Délai pour déférer un acte d'EPLE au TA

Modérateur Nombre de messages : 10065 Date d'inscription : 05/04/2006

Question réponse de la semaine sur le site de la DAF :

Le délai de 2 mois dont dispose l'autorité de contrôle pour déférer un acte d'un EPLE au tribunal administratif court-il à compter de la date d'envoi par l'EPLE ou de réception par l'autorité de contrôle ?

Le Conseil d'Etat, dans une décision du 6 juillet 2007, confirme que le délai de deux mois prévu à l'article L. 2131.6 du CGCT (applicable aux EPLE en application de l'article L.421-14 du code de l'éducation) court à compter de la date à laquelle le texte intégral de l'acte a été porté à la connaissance de l'autorité de contrôle.

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