Inscription à l'inventaire de matériel mis à disposition par la collectivité

Bonjour et bonne année à tous,

Je lance une discussion au sujet de la problématique de la non-inscription à l'inventaire du matériel mis à disposition par la collectivité de rattachement et qui répond aux critères d'une immobilisation. Dans mon cas, je suis régulièrement embêté car la collectivité prend directement en charge ces dépenses sans que je dispose des données pour les valoriser dans mon inventaire, mais ce n'est pas le cas des dépenses de réparation ultérieures qui doivent elles-mêmes être immobilisées. Par exemple, la collectivité achète directement une chambre froide, mais le remplacement potentiel du compresseur dans quelques années devra être pris en charge par l'établissement, sur fonds propres ou sur subvention. Comme la chambre froide n'est pas dans l'inventaire, il n'est donc pas possible d'en augmenter la valeur.

La collectivité me répond que ce matériel se trouve dans son inventaire et qu'il reste sa propriété. J'ai signalé mon désaccord pour deux raisons : 
- L'article L421-17 du code de l'éducation prévoit que les  collectivités de rattachement qui mettent un bien meuble à la disposition d'un établissement public local d'enseignement ou affectent à cet établissement les crédits nécessaires à son acquisition doivent, si elles entendent conserver la propriété de ce bien, notifier préalablement leur intention au chef d'établissement. A défaut de cette notification, la mise à disposition ou l'attribution des crédits emporte transfert de propriété.
- Même dans le cas où la collectivité conserverait la propriété, ce n'est pas un critère déterminant pour l'inscription à l'inventaire. La règlementation prévoit qu'un actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’EPLE, c’est-à-dire un élément générant une ressource que l’entité contrôle du fait d’événements passés et dont elle attend de façon probable des avantages économiques futurs ou un potentiel de services.  L'existence d'un contrôle de la ressource peut s'appréhender à travers les notions suivantes : maîtrise technique de l’élément, prise en charge de son entretien et de la responsabilité en cas de dommage causé aux tiers. Les biens mis à disposition sont enregistrés à la date du transfert de contrôle dans les comptes de l'entité qui les reçoit à la valeur comptable figurant dans les comptes de l'entité qui les transfère.


Comment est gérée cette situation dans vos collectivités ?

La réponse est simple et se trouve dans les M9-6, version 2015 et plus encore dans la version Opale : si l'établissement a le contrôle du bien il doit être pris en inventaire même s'il n'en est pas propriétaire.




M9-6 "Opale" :

2.5.6.4.Biens mis à disposition des EPLE ou remis en pleine propriété


Les biens corporels mis à disposition des EPLE ou remis en pleine propriété à titre gratuit sont enregistrés dans les comptes de l’entité en contrepartie de comptes de classe 1 relatifs aux financements externes de l'actif. Ces  opérations  de  mise  à  disposition  ou  de  remise  en  pleine  propriété  sont  considérées  comme  des financements  en  nature  octroyés  à  l'établissement. 
Concernant  les  biens  corporels  mis  à  disposition  à titre gratuit, ils sont enregistrés, à la date du transfert de contrôle, à la valeur comptable figurant dans les comptes de l’entité « transférante », en reprenant le cas échéant la valeur brute, les amortissements cumulés et les éventuelles dépréciations et provisions qui y sont attachées.
La comptabilisation des biens mis à disposition implique nécessairement l’existence d’une convention de mise à disposition précisant les responsabilités financières respectives des entités ainsi que les conditions d’entrée et de sortie du bien.Les  cas  de  mise  à  disposition  d'actifs  entre  entités  du  secteur  public  sont dénommés  «  transferts d'actifs » (Cf.infra).

2.5.6.5.Transferts d'actifs


La comptabilisation d'un bien à l'actif du bilan est fondée sur le critère de contrôle du bien par l'EPLE et non sur la propriété juridique du bien. Les transferts d’actifs corporels sont réalisés à titre gratuit entre entités du secteur public dans le cadre d’une mission de service public non marchand.L’entité transférante peut conserver la propriété juridique du bien mais perd le contrôle de l'actif au bénéfice de l’entité receveuse. Ainsi, l'actif est sorti du bilan dès lors qu'il n'est plus contrôlé. L’organisme receveur détient le contrôle s'il maîtrise les conditions d'utilisation du bien transféré ainsi que le potentiel de  services ou  les  avantages  économiques  futurs  dérivés  de  l'utilisation  du  bien  transféré.  L'organisme receveur intègre à son bilan, l'actif contrôlé.

volcan a écrit:

La réponse est simple et se trouve dans les M9-6, version 2015 et plus encore dans la version Opale : si l'établissement a le contrôle du bien il doit être pris en inventaire même s'il n'en est pas propriétaire.

La future instruction codificatrice M9-6 "version Opale" détaille dans ses rubriques 2.5.6.4 et suivantes les procédures à suivre pour l’inscription à l’inventaire des biens corporels mis à disposition des EPLE ou remis en pleine propriété à titre gratuit. Elle traite notamment de la mise à disposition d'actifs entre entités du secteur public dont l’immobilisation est fondée sur le critère de contrôle du bien par l'EPLE et non sur la propriété juridique du bien.

La "M9-6 version 2015" parlait déjà au paragraphe 2.5.6.1 de biens destinés à servir de façon durable à l'activité de l'établissement ; et le critère d’inscription était donc déjà l’utilisation du bien et non sa propriété. Mais si les biens mis à disposition auraient déjà dû être inscrits en inventaire ce n’était pas toujours le cas et pour nombre d’établissements il y aura une nécessaire mise à jour des inventaires pour les biens reçus à titre gratuit de la collectivité de rattachement.

M9-6 "Opale" :

2.5.6.4.Biens mis à disposition des EPLE ou remis en pleine propriété


Les biens corporels mis à disposition des EPLE ou remis en pleine propriété à titre gratuit sont enregistrés dans les comptes de l’entité en contrepartie de comptes de classe 1 relatifs aux financements externes de l'actif. Ces  opérations  de  mise  à  disposition  ou  de  remise  en  pleine  propriété  sont  considérées  comme  des financements  en  nature  octroyés  à  l'établissement. 
Concernant  les  biens  corporels  mis  à  disposition  à titre gratuit, ils sont enregistrés, à la date du transfert de contrôle, à la valeur comptable figurant dans les comptes de l’entité « transférante », en reprenant le cas échéant la valeur brute, les amortissements cumulés et les éventuelles dépréciations et provisions qui y sont attachées.
La comptabilisation des biens mis à disposition implique nécessairement l’existence d’une convention de mise à disposition précisant les responsabilités financières respectives des entités ainsi que les conditions d’entrée et de sortie du bien.Les  cas  de  mise  à  disposition  d'actifs  entre  entités  du  secteur  public  sont dénommés  «  transferts d'actifs » (Cf.infra).

2.5.6.5.Transferts d'actifs


La comptabilisation d'un bien à l'actif du bilan est fondée sur le critère de contrôle du bien par l'EPLE et non sur la propriété juridique du bien. Les transferts d’actifs corporels sont réalisés à titre gratuit entre entités du secteur public dans le cadre d’une mission de service public non marchand.L’entité transférante peut conserver la propriété juridique du bien mais perd le contrôle de l'actif au bénéfice de l’entité receveuse. Ainsi, l'actif est sorti du bilan dès lors qu'il n'est plus contrôlé. L’organisme receveur détient le contrôle s'il maîtrise les conditions d'utilisation du bien transféré ainsi que le potentiel de  services ou  les  avantages  économiques  futurs  dérivés  de  l'utilisation  du  bien  transféré.  L'organisme receveur intègre à son bilan, l'actif contrôlé.

Bonjour et merci beaucoup pour cette réponse, qui confirme bien mon analyse. Toutefois, sans convention ou notification de la part de ma collectivité de rattachement comportant les données chiffrées, je suis dans l'incapacité d'inscrire ces biens dans mon inventaire.

La rédaction de la M9-6 Opale demandera sans doute des éclaircissements.
Cependant ma lecture est qu'il faut distinguer les biens mis à disposition pour lesquels il faut une convention et les  transferts d'actifs pour lesquels il n'est pas besoin de convention, le critère du contrôle du bien suffisant.

volcan a écrit:

La rédaction de la M9-6 Opale demandera sans doute des éclaircissements.
Cependant ma lecture est qu'il faut distinguer les biens mis à disposition pour lesquels il faut une convention et les  transferts d'actifs pour lesquels il n'est pas besoin de convention, le critère du contrôle du bien suffisant.

Faute d'indication du prix la valeur vénale correspondra au prix du marché ou à défaut au prix qu’accepterait d’en donner un acquéreur éventuel. C'est l'EPLE qui procède à l'évaluation comme pour un don. A confirmer.

Oui, la rédaction n'est pas très compréhensible. Je n'ai pas la même analyse du texte quant aux termes de mise à disposition et de transferts d'actifs. Pour moi, ces deux notions sont complémentaires. D'ailleurs, la dernière phrase dit globalement que les mises à disposition d'actifs sont des transferts d'actifs. Autrement dit, lorsque la collectivité met à disposition un actif, l'établissement en a le contrôle et doit l'inscrire dans son inventaire à la valeur nette comptable de l'entité transférante. Une convention précise alors les modalités de mise à disposition.

C'est Don Quichotte contre les moulins à vent.

Comptablement, les immos des EPLE devraient être dans leurs comptes.
Dans l'application, les règles du fonds de compensation de la TVA font que les collectivités doivent (devaient mais n'ont pas évoluées ?) avoir les immos dans leur compte pour obtenir le remboursement.

Entre la qualité comptable d'établissements qui ne sont pas tout à fait leurs établissements et leur équilibre budgétaire, pas difficile de voir ce qu'elles ont choisi.

Honnêtement, ça n'évoluera pas tant que les départements, régions, collectivités uniques n'auront pas des commissaires aux comptes dans leurs murs, la situation n'évoluera pas.