Taxe d'habitation pour les gestionnaires

Bonjour
Comme beaucoup j'ai sauté le pas et je suis devenu propriétaire de mon petit carré de terrain avec une petite boîte dessus que l'on appelle une maison...
Je suis logé par ailleurs et comme tous les gestionnaires j'ai les obligations sympathiques qui vont avec.  
Un jour un de mes collègues m'explique que les personnels logés ne peuvent pas avoir 2 résidences principales, et que cette règle permet après contact avec nos amis des impôts, d'êtres exempté de taxe d'habitation sur ma maison en cours de finition.
Sauf que malgré cette démarche je reçois 2 taxes d'habitation...
Il semblerait qu'il y ait un courrier spécial qu'il conviendrait d'envoyer
Est ce que certains d'entre vous sont au courant?
Merci d'avance

Bonjour,

Tu ne peux payer deux fois une TH.
Il faut que tu demandes une dérogation à l'obligation de loger aux services du Rectorat.
Dès que tu as ce document tu le présentes à la DRFIP afin de justifier que tu n'habites pas dans le logement de fonction.

Si tu n'as pas deux résidences principales, tu as une résidence principale et une résidence secondaire. Or, ces dernières sont assujetties à la taxe d'habitation et continueront même à l'être quand la TH sur les résidences principales aura été supprimée pour tout le monde. Il est donc tout à fait possible de payer deux TH.

Ce que t'a dit la personne du service des impôts vient peut-être du fait que ta maison est en cours de finition. En effet, ne sont assujetties à la taxe d'habitation que les locaux qui sont pourvus de meubles les rendant propres à l'habitation. Si ta maison est vide de tels meubles, c'est là-dessus qu'il faut jouer.

En effet GM logé par NAS dans une académie qui n'accordait pas de dérogation sans raison impérieuse, j'ai réglé durant 11 ans 2 TH (une pour ma résidence principale dont j'étais propriétaire située à quelques kilomètres du lycée), une autre pour l'appartement de fonction.
Du coup j'avais fait mettre cette NAS sur le plus petit appartement de l'établissement (un studio) et j'y passais la nuit lors de mes astreintes d'internat.
Il en était de même pour les CPE qui pourtant habitaient dans la même ville que l'établissement (pour l'une à 1km du lycée).

Seul un proviseur-adjoint avait obtenu une dérogation mais seulement parce-qu'il était 1er adjoint au maire de son village (la DSDEN avait même ajouté dans sa réponse qu'il faudrait qu'il envisage de ne pas se représenter lors des prochaines élections !!!).

Mais la politique en matière de dérogation varie beaucoup d'une académie à l'autre, alors il faut toujours faire la demande en cas de besoin.
Dans ma nouvelle académie je n'ai eu aucun problème à l'obtenir.

Je suis logé par NAS. Je paye la taxe d'habitation de mon appartement de fonction qui est ma résidence principale et je la paye aussi pour ma maison qui est donc ma résidence secondaire...

Bonjour,
Je suis également concerné par une double TH. J'ai trouvé une question parlementaire (juin 2009) et la réponse ministérielle correspondante, qui pourrait apporter un éclairage et une solution à certains. Le logement par NAS peut donc être considéré fiscalement comme une résidence secondaire...

M. Richard Dell'Agnola attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le problème de double imposition auquel se trouvent confrontés les personnes occupant un logement de fonction, par nécessité de service. En effet, un couple qui réside dans un lieu donné, paie la taxe d'habitation libellé au nom des conjoints, dans la commune où se situe la résidence familiale. Lorsque l'un des deux se voit obligé d'habiter un appartement de fonction par nécessité absolue de service, il peut être amené à recevoir un deuxième avis d'imposition pour son logement de fonction. Dans cette situation, les services fiscaux considèrent comme résidence secondaire ce logement, sans tenir compte que la résidence familiale est celle ou réside le mari. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre de façon à ce que les personnes tenues à demeurer, par obligation de service, loin de la résidence familiale, ne soient pas pénalisées par une double imposition.

Conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation. Tel est le cas des titulaires d'un logement de fonction, même occupé par nécessité absolue de service. Cela étant, lorsque le conjoint et les autres membres du foyer fiscal occupent un autre logement, celui-ci est également imposé à la taxe d'habitation dès lors qu'il entre dans le champ des dispositions précitées. Toute pluralité d'habitation principale étant exclue en matière de taxe d'habitation, le logement de fonction est, en principe, considéré comme résidence principale. Toutefois, il est admis que les personnes occupant un logement de fonction par nécessité absolue de service peuvent, en raison des inconvénients que peut comporter ce type de logement, bénéficier des dispositions fiscales relatives à la résidence principale pour une habitation distincte de ce logement de fonction, à condition qu'elle soit occupée de manière effective et permanente par le conjoint et les autres membres de son foyer. Dans cette hypothèse, le logement de fonction est regardé comme une résidence secondaire et ne bénéficie donc pas des allègements réservés à la résidence principale.

Pour compléter ma réponse, quand cela est possible il vaut toujours mieux déclarer le logement dont on est propriétaire comme résidence principale.

En effet en cas de revente dudit logement l'impôt et les prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière ne sont pas dus sur une résidence principale mais le sont totalement ou partiellement (sauf si plus de trente ans de détention) sur une résidence secondaire.

Je dis ça, je dis rien !!!

Ouais, mais la question a été posée en 2009. Et donc la question, elle a été vite répondue à la même date, comme dirait l'autre.



Le temps que les services fiscaux tiennent compte de cette réponse, tout ça devrait donc nous mener vers 2030-2035. A ce moment-là, l'été sera frais lorsqu'il ne fera "que" 35° de moyenne, les Pays-Bas auront perdu un quart de leur superficie et on plantera de la syrah sur les coteaux champenois. Alors, 2 taxes d'habitation pour un logement de fonction avec climatisation, y'aura d'autres chats  à fouetter...  

@aghju dettu
Merci pour ces précisions. Quand est t il quand on a pas de conjoint ni d'enfant? Est t il possible de considérer le bien dont on est propriétaire comme résidence principale, si le logement de fonction

n'est occupé que par périodes d'astreintes par exemple?

Citation :

Quand est t il quand on a pas de conjoint ni d'enfant? Est t il possible de considérer le bien dont on est propriétaire comme résidence principale, si le logement de fonction
n'est occupé que par périodes d'astreintes par exemple?

La réponse ministérielle ne traite pas de ce cas de figure. La demande mériterait toutefois d'être formulée aux services fiscaux...

néthou a écrit:

Ouais, mais la question a été posée en 2009. Et donc la question, elle a été vite répondue à la même date, comme dirait l'autre. 

 C'est exact, mais il semblerait (à en lire certains témoignages) que les services fiscaux appliquent toujours cette "doctrine" lorsque les conditions sont remplies, naturellement (occupation de manière effective et permanente par le conjoint et les autres membres du foyer)

Pour les services fiscaux pour être considéré comme une résidence principale, l'habitation doit être occupé plus de 6 mois dans l'année.
Pour prouver cela en l'absence d'enfant scolarisé, on doit avoir des consommations de viabilisation suffisantes et réparties sur l'année.
Si c'est le cas, cela est facile à prouver aux services fiscaux.