Contrat... encore...

Bonjour

Parmi les contrat que nous signons qui ne sont pas des marchés publics, il est souvent cité le contrat de travail.

Peut on considérer aussi que n'est pas un marché public :
- le contrat signé avec le CFC ?
- un contrat signé avec un fournisseur privé sans faire aucunement référence au code de la commande publique ?

Avez vous d'autres exemples de contrats que nous signons qui ne sont pas des marchés publics ?

Cdt

Convention avec la CT, conventions de stage, contrat de location immobilière...

https://www.economie.gouv.fr/daj/contrats-cp-et-autres-contrats-2019

Merci je ne connaissais pas ce document.

J'en conclu donc que mes deux exemples sont des marchés publics, bizarre surtout pour le CFC.

Nos bons de commandes GFC ne devraient ils pas avoir une mention du style ?
"Bon de commande soumis à la réglementation du code de la commande publique en vigueur"

Cordialement

Yvan a écrit:

Bonjour

Parmi les contrat que nous signons qui ne sont pas des marchés publics, il est souvent cité le contrat de travail.

Peut on considérer aussi que n'est pas un marché public :
- le contrat signé avec le CFC ?
- un contrat signé avec un fournisseur privé sans faire aucunement référence au code de la commande publique ?

Avez vous d'autres exemples de contrats que nous signons qui ne sont pas des marchés publics ?

Cdt

Pour le contrat du CFC on peut avoir un doute mais de toute façon comme la base est une convention pluriannuelle ce n'est pas couvert par la délégation du CA donnée au CE pour signer les marchés à incidence annuelle : donc contrat public oui et même si marché public passage en CA et convention à joindre à la facture.
Nos bons de commande ou nos contrats ne font jamais référence au code de la Commande publique. Pour savoir s'il s'agit de marchés publics faut voir s'ils répondent à cette définition :
II - Qu’est-ce qu’un marché public ?
Un marché public est un contrat administratif conclu à titre onéreux entre un organisme
public et un fournisseur ou un prestataire pour répondre aux besoins d'un organisme public
en matière de travaux, de fournitures ou de services ;
Et cela dès le premier euro.
Tous les contrats ne sont pas des marchés publics mais tous les marchés publics sont des
contrats administratifs.
Pour répondre à ses besoins dans la plupart des domaines un EPLE passe des bons de
commandes et signe des contrats qui sont des marchés publics. En effet tout bon de
commande est un contrat administratif qui relève du code de la Commande publique et ce
quel que soit son montant, il est passé avec des fournisseurs ou des prestataires afin de
répondre aux besoins de l’établissement en matière de fournitures, services ou travaux ; et
ce moyennant le paiement de la prestation. Plus de 99% des bons de commandes émis par
un EPLE sont donc des marchés publics. Il en va de même de la plupart des contrats et des
conventions qui répondent à cette définition d’un marché public.
Il faut avoir à l’esprit que ce qui importe ce n’est pas la dénomination que l’on donne au
document pour satisfaire les besoins : bon de commande, contrat ou convention mais bien
ses caractéristiques qui en font ou pas un marché public. Ainsi, par exemple, une
« convention » passée avec un intervenant extérieur dans la cadre d’une intervention dans
l’établissement sera un marché public dans la mesure où il y aura un caractère onéreux ;
alors qu’une intervention gratuite n’aura pas cette qualification.

Yvan a écrit:

Nos bons de commandes GFC ne devraient ils pas avoir une mention du style ?
"Bon de commande soumis à la réglementation du code de la commande publique en vigueur"

Le fait de se poser la question révèle bien que pour beaucoup d'adjoints gestionnaires la notion de marché public n'est pas toujours maitrisée.

Je ne sais pas d'où cela vient car comme le rappelle Volcan, la presque totalité de nos BC sont des marchés publics, et ceci dès le premier euro.

Pour ma part, c'était plus les notions de contrats/conventions/marchés à incidence financière annuelle qui me donnaient du fil à retordre au point que j'ai ouvert une discussion sur le sujet https://gestionnaires.actifforum.com/t41300-contrats-marches-ca-pj-revalorisation

A lire sur le sujet de l'achat public, l'article d'AJI : https://association.aji-france.com/edition/revue/167-aout-septembre-2020/parcourir#/page/57

Il y a aussi une excellente synthèse (et bien d'autres outils indispensables   ) sur les marchés publics sur le site www.gestionnaire03.fr.

Alomero a écrit:

Convention avec la CT, conventions de stage, contrat de location immobilière...

https://www.economie.gouv.fr/daj/contrats-cp-et-autres-contrats-2019

... convention de stage avec l'entreprise ; les conventions d'hébergement et de restauration qui vont parfois avec sont des marchés publics.
... de location d'habitation immobilière : louer un entrepôt, un local pour une réunion, un garage... pour moi c'est un marché public.
... tout contrat ou convention conclus à titre gratuit : par exemple avec un intervenant bénévole.
... convention de groupement comptable.

Retour de sieste difficile... trop longue

Merci de vos réponses, qui malgré leur richesse, me laissent toujours dubitatif au moins sur 1 point, la portée des réponses de la DAF face à un contrôle de la CRC.
Je n'ai pas encore l'age d'être à la retraite , mais j'ai connu une nouvelle AC réquisitionnée pour avoir refusé d'appliquer une circulaire ministérielle sur les bourses de collèges alors que 2 décisions de TA confirmaient sa position. Convoquée devant le SG du Rectorat lui expliquant qu'elle ne comprenait pas l'esprit des lois => la suite de la réquisition lui a donné raison, mais que de souffrance professionnelle vécue par elle pendant et après cette période.

Papy continue son histoire, ne partez pas encore.

J'ai également croisé, comme vous certainement,  trois de nos collègues qui ont été AC et ensuite qui sont partis vers d'autres responsabilité au MEN toujours en relation avec les EPLE. Chapeau à eux car je n'aurai jamais eu le courage de prendre un poste pareil. J'ai été "surpris" lors d'échanges avec eux du recul, certainement nécessaire pour exercer leur fonction, qu'ils avaient pris face à la responsabilité financière qui est toujours la notre et nos "petits" dilemmes quotidiens pour faire respecter la réglementation mais ne pas entraver le bon fonctionnement des établissements.

En conclusion, je vais certainement m'inspirer du sujet de Nicolas pour rédiger un document de travail et je vais faire comme plusieurs très expérimentés collègues du forum, me contenter d'une réponse de la DAF dans l'attente d'une nouvelle décision Polaincourt qui nous fera prendre le droit chemin.

Même si je continue à aimer ce métier, vivement la retraite pour que je puisse faire la sieste tous les jours...

Voila ma prose, toute critique constructive est la bienvenue :

[ltr]1. Tout bon de commande est à la fois un contrat administratif et un marché public.

Ainsi, tout marché/contrat inférieur au seuil des procédures formalisées (214.000 € HT) peut-être signé par la/le chef d'établissement sans passer par le conseil d’administration, en vertu de l'acte joint au premier mandat de l'année et relatif à la délégation du conseil d'administration accordée au chef d'établissement pour signer ces contrats.
Le CA peut fixer une une limite de montant inférieure.

Cette disposition est valable, dès lors que la durée d'exécution de ce contrat n'excède pas l'année civile et n'est pas reconductible tacitement.

Pour mémoire, les seuils à ce jour sont les suivants :
- 25.000 € HT :  seuil à partir duquel un contrat écrit doit être obligatoirement joint à la facture
- 40.000 € HT : seuil à partir duquel la publicité est obligatoire, profil acheteur obligatoire
- 90.000 € T :  seuil de publicité réglementée : BOAMP ou Journal d’annonces légales + profil d'acheteur + presse spécialisée, si nécessaire)

NB : Le CA peut fixer des dispositions supplémentaires via le règlement de la commande publique.[/ltr]


[ltr]2. Ainsi, tout marché dont la durée d'exécution est supérieure à l'année civile  doit être soumis au conseil d'administration avant la signature par la/le chef d'établissement : formalisation dem’Act à respecter.
 
Les marchés reconductibles tacitement et  'à cheval' sur deux exercices sont considérés comme des contrats pluriannuels .

NB 1 : Les abonnements ne sont pas concernés. cf courrier de la DAF du 14/02/13.
NB 2 : Les marchés avec une reconduction expresse ne sont pas concernés. Réponse DAF-A3 n° 2019-004 du 4 janvier 2019[/ltr]

3. Au moment du mandatement, une facture mentionnant dans le corps un contrat, devis ou BC , doit figurer en plus de la facture (RI 165 05/20)
[ltr]  a) Marché annuel  : en fonction du document mentionné contrat, convention, bon de commande, devis accepté signés par les personnes habilités[/ltr]

[ltr]  b) Marché avec reconduction tacite (contrats pluriannuels) :copie de l'acte du CA avec le contrat signé lors du premier mandat de chaque exercice et référence au mandat initial pour les autres paiements
[/ltr]

[ltr]  c) Marché avec reconduction expresse : [/ltr]

[ltr]-Première année idem a)[/ltr]

[ltr]-Autres année : contrat + courrier de reconduction au fournisseur.[/ltr]
[ltr]
b) et c)  la revalorisation si elle n'est pas détaillée dans la facture : c'est au fournisseur de fournir le détail du calcul de cette revalorisation ; et c'est au moment de la liquidation que ce doit être vérifié[/ltr]

[ltr]Merci à tous pour ces échanges.[/ltr]

Ce n'est pas totalement exact.
Si tout bon de commande est un contrat administratif il se peut que moins de 1% des BC n'aient pas la qualification de marché public.
Ensuite un contrat/ marché ne peut être signé par délégation du CA que s'il n'a qu'une incidence financière annuelle, ce qui n'est pas toujours le cas. Il ne faut pas confondre incidence financière annuelle (marché payé en totalité sur un seul exercice budgétaire) et durée d'exécution. Par exemple, un abonnement (ou autre marché) allant du 01/09 N au 31/08 N+1 (durée d'exécution sur 2 exercices) sera exécuté sur deux exercices mais payé sur un seul (incidence financière annuelle). D'ailleurs le CA ne délégue pas l'autorisation de signer les contrats mais seulement les marchés publics (nuance certes mineure mais ça va mieux en le disant).
 A suivre...

Être précis c'est long, mais juste
Merci

Tu vas être prêt pour améliorer les articles sur le sujet

http://intendancezone.net/spip.php?article1050

http://intendancezone.net/spip.php?article1054

Il y a un clin d’œil mais c'est sérieux car ces questions sont rarement claires dans nos esprits et tu as bien fait de remettre cela sur le tapis du forum

Citation :

Citation :

Tout contrat mentionné sur une facture doit être fourni au comptable avec la facture et ce qq soit le montant (même si < à 25 000). Par contrat il faut comprendre document signé des 2 parties, bon de commande de l'établissement, devis accepté.

Opale gère bien une base contrat, une base tiers auxquelles on peut rajouter des pj (contrat, rib) et que l'on peut consulter depuis n'importe quel endroit, suivi des liquidations, prise en charge ?
parce que cela c'est un minimum de pouvoir consulter un contrat d'il y a 3 ans lorsqu'on prendre en charge une dépense annuelle qui y fait mention.

volcan a écrit:

Pour le contrat du CFC on peut avoir un doute mais de toute façon comme la base est une convention pluriannuelle

Tu en as vu passé la couleur récemment ?

J'ai toujours payé avec un contrat ou une convention validé par le CA.

A minima s'il n'y avait plus de convention Etat/CFC/EPLE, si j'étais gestionnaire aujourd'hui je pense que j'aurais le contrat du CFC validé par mon CA à présenter au comptable avec la facture correspondante. Et à son article 11 ce contrat (édition 2021) prévoit une tacite reconduction : donc il est pluriannuel.

Nicolas a écrit:

Tu vas être prêt pour améliorer les articles sur le sujet

http://intendancezone.net/spip.php?article1050

http://intendancezone.net/spip.php?article1054

Il y a un clin d’œil mais c'est sérieux car ces questions sont rarement claires dans nos esprits et tu as bien fait de remettre cela sur le tapis du forum

Je confirme, Yvan : la prochaine sieste te portera conseil, ton désir de poser les choses clairement par écrit a un exutoire tout trouvé, le petit site dans lequel j'envoie mes états d'âme navrés depuis quinze ans.

rural th a écrit:

Opale gère bien une base contrat, une base tiers auxquelles on peut rajouter des pj (contrat, rib) et que l'on peut consulter depuis n'importe quel endroit, suivi des liquidations, prise en charge ?
parce que cela c'est un minimum de pouvoir consulter un contrat d'il y a 3 ans lorsqu'on prendre en charge une dépense annuelle qui y fait mention.

Sur ce que j'en ai vu et compris, effectivement on peut ajouter des pièces à plusieurs endroits de la dépense et de la recette sous Opale.
Et ces pièces : BL, contrat, devis, acte CA, ou autre restent disponibles.

Mad Max a écrit:

volcan a écrit:

Pour le contrat du CFC on peut avoir un doute mais de toute façon comme la base est une convention pluriannuelle

Tu en as vu passé la couleur récemment ?

Bonjour,

Pas récemment, non,mais il y a le protocole du 17-03-2004 signé par le ministère de l'Éducation nationale  et le CFC et la SEAM qui a été de nouveau renouvelé pour 5 ans à partir du 01-01-2019 ( note de service de la DEGESCO du 19-10-2018 répercutée au niveau local par les rectorats vie leurs propres circulaires.
Les contrats pluri-annuels signés par les EPLE avec le CFC sont une déclinaison locale de ce protocole conclu avec la MENJS.

convention disponible sur le site CFC

Le contrat est dispo ici :
http://www.cfcopies.com/images/stories/pdf/Utilisateurs/Copies-pedagogiques-papier-et-numeriques/Etablissements-d-enseignement/Enseignement-secondaire/Etablissement-secondaire-public-et-prive-sous-contrat/Photocopie/Contrat-sec-pub.pdf

Je serais comptable je demanderai sa production en même temps que la facture correspondante.

volcan a écrit:

Le contrat est dispo ici :
http://www.cfcopies.com/images/stories/pdf/Utilisateurs/Copies-pedagogiques-papier-et-numeriques/Etablissements-d-enseignement/Enseignement-secondaire/Etablissement-secondaire-public-et-prive-sous-contrat/Photocopie/Contrat-sec-pub.pdf

Je serais comptable je demanderai sa production en même temps que la facture correspondante.

Pour 2022, ok
2021

OLRIK a écrit:

volcan a écrit:

Le contrat est dispo ici :
http://www.cfcopies.com/images/stories/pdf/Utilisateurs/Copies-pedagogiques-papier-et-numeriques/Etablissements-d-enseignement/Enseignement-secondaire/Etablissement-secondaire-public-et-prive-sous-contrat/Photocopie/Contrat-sec-pub.pdf

Je serais comptable je demanderai sa production en même temps que la facture correspondante.

Pour 2022, ok
2021

Pour 2021 il m'aurait bien fallu aussi un document contractuel pour accompagner la facture.

volcan a écrit:

OLRIK a écrit:

volcan a écrit:

Le contrat est dispo ici :
http://www.cfcopies.com/images/stories/pdf/Utilisateurs/Copies-pedagogiques-papier-et-numeriques/Etablissements-d-enseignement/Enseignement-secondaire/Etablissement-secondaire-public-et-prive-sous-contrat/Photocopie/Contrat-sec-pub.pdf

Je serais comptable je demanderai sa production en même temps que la facture correspondante.

Pour 2022, ok
2021

Pour 2021 il m'aurait bien fallu aussi un document contractuel pour accompagner la facture.

Oui,
La convention version 2004 pour le mandatement de la facture au printemps de cette année avec bien sûr la délibération de l'époque....  et a l'époque, les actes du CE, seulement les chevronnés évidemment.
Aujourd'hui, avec DEMAT'C, c'est impardonnable.

Bonjour,

J'aurais besoin de vos lumières sur un sujet.

Plusieurs sorties au cinéma sont prévues avec des classes de mon établissement. La première a lieu en décembre 2021, les trois prochaines en 2022.

J'ai fait parvenir à l'entreprise un premier bon de commande, correspondant à la sortie de décembre. En retour, ils m'ont demandé de remplir un contrat de transport relatif à l'ensemble des sorties (exercices 2021 et 2022).

S'agit-il donc d'un contrat à incidence pluriannuelle et faut-il le présenter en CA avant de le renvoyer à l'entreprise?

Merci par avance, belle fin de semaine

si c'est un contrat prévoyant du transport sur 2021 et 2022 c'est un contrat à incidence pluri-annuel à passer spécifiquement en CA.

Giuthea a écrit:

J'ai fait parvenir à l'entreprise un premier bon de commande, correspondant à la sortie de décembre. En retour, ils m'ont demandé de remplir un contrat de transport relatif à l'ensemble des sorties (exercices 2021 et 2022).

Et pourquoi donc ? Rien ne vous y oblige. Vous pouvez traiter chaque sortie et chaque transport de manière autonome ; pourquoi passer un contrat pluriannuel ; sauf à considérer que c'est un accord-cadre.

Je ne sais pas forcément pourquoi ils m'ont envoyé en retour ce document, c'est la première fois que nous travaillons avec eux.

J'ai le sentiment qu'il s'agit d'une garantie supplémentaire pour l'entreprise que nous respecterons bien leurs conditions. Le document est intitulé "contrat de transport", valable pour l'ensemble des sorties prévues.

Il y a tout un tas d'articles sur les conditions de vente, les coordonnées des responsables du trajet.

Dans l'optique où le chef souhaiterait signer ce contrat, pensez-vous que je doive le faire voter au CA (à cheval sur deux exercices) ?

Je vous remercie pour les réponses déjà apportées. Ce forum me sauve la mise à chaque fois!!

Je pense que vous auriez tort de signer un tel contrat car je n'en vois pas l'intérêt. De plus ce document vous impose leurs conditions alors que dans le cadre d'un marché c'est à vous d'impoiser les votres. La signature d'un devis ou un simple bon de commande suffit pour un transport.
Je vous conseille de demander un devis à plusieurs transporteurs à chaque transport envisagé et de choisir.

Perso aucune chance de me faire signer un tel contrat.

Pour les puristes en Code de la commande publique ma réponse tient compte du fait que les transports sur un exercice représentent moins de 40 000 € HT ; sinon il aurait fallut une consultation et un accord-cadre.

"que nous respecterons bien leurs conditions"...
Vous avez vraiment envie de travailler avec eux ? Parce que les conditions, c'est à l'EPLE de les fixer. Un BC sans contrat suffit, ainsi que l'accepte son concurrent.

Calice a écrit:

"que nous respecterons bien leurs conditions"...
Vous avez vraiment envie de travailler avec eux ? Parce que les conditions, c'est à l'EPLE de les fixer. Un BC sans contrat suffit, ainsi que l'accepte son concurrent.

Ramen !

Si tu as un concurrent qui ne te casse pas les cahuètes, préfère-le toujours au chieur, même si ça coute quelques euros de plus... Au final tu y gagneras.