J'ai un problème de GRH au Greta, avec plein de gens (des profs et pas que) qui sont furax de ne recevoir leurs heures sup que très, très tard dans l'année. En effet, la réglementation dispose qu'il faut attendre d'avoir atteint le plan de charge des personnels avant d'envisager de leur verser des heures sup.

En gros, dans le meilleur des cas quand un prof met un coup de collier pour la rentrée, ça lui permet d'avoir des pépettes au mois de mai. Ca plombe sacrément les relations, et la motivation n'est pas toujours au rendez-vous.

J'ai entendu parler d'un Greta qui verse des heures sup à peu près chaque mois, lorsque l'année qui avait précédé l'intéressé avait rempli et dépassé son plan de charge. Mais je pense que c'est très dangereux, et à éviter absolument pour toutes les bonnes raisons du monde.

En fait j'envisage de faire de la manirèe suivante : lecture du plan de charge par semestre, de septembre à décembre avec versement d'heures sup pour Noël, et janvier-juin avec versement pour le départ en vacances.

Naturellement, je peux toujours ajouter des précautions, comme ne pas verser toutes les Hsup à Noël pour conserver une marge de sécurité, ou des choses de ce genre.

J'ai deux arguments pour me justifier : d'une l'EN fait cent fois pire avec les profs qui touchent massivement des HSA scrupuleusement mensualisées ; de deux en faisant de la sorte je suis nettement plus proche de l'application sérieuse de l'annualité budgétaire.


Ca revient, en se cachant derrière sa peau de saucisson, à interpréter
le plan de charge "annuel" à la fois en année civile et en année
scolaire, non ? Collègues Grétaeux, vous me donnez combien de temps à
tenir en faisant comme ça avant d'aller en prison ?

Après plus de cinq heures sans réaction (délai insupportable)

(peut-être que j'ai des collègues comptables de Greta qui prennent leur mercredi, au fond... je veux bien préempter un tel poste pour le prochain tour de mutations)

Tu peux me mettre un lien vers la règlementation dont tu parles ?

Désolé jean-Mic, pas encore. Je dois tâcher de voir si c'est du simple bon sens ou s'il existe vraiment un texte qui nous y oblige.

A dire vrai je me demande même si ce n'est pas tout simplement une bonne vieille jurisprudence : je me rappelle que l'Université dont j'ai usé les bancs s'était très sévèrement fait engueuler parce que nombre d'Enseignants Chercheurs touchaient des centaines d'heures sup alors qu'ils ne pouvaient pas prouver avoir fait le moindre travail sur leur emploi principal.

Cette université avait vraiment dépassé toutes les bornes si mes informations étaient les bonnes, mais c'était avant que je devienne membre de son CA ; le début de la vocation à éplucher le budget

Si c'était un rapport de la cour de comptes ou d'une CRC, il y a de fortes chances que ce soit des problèmes de légalité et non de régularité, surtout si ça concerne le service fait.

Ce que je ne comprend pas, c'est que normalement (souvenir de formation, vu que je ne gère pas de GRETA, veinard, oui je sais) sont prévus dans ton plan de charge. Rien n'empêche de payer les heures sup' même si les heures normales ne sont pas atteintes. Le tout c'est d'être sur en bout de course que le formateur a bien fait ses heures prévues pour pas qu'il y est de doute sur le service fait.

Je sais bien que c'est difficile par avance de savoir si la formation aura vraiment lieu faute de stagiaire, mais bon, il y des formations plus sûres que d'autres.

J'suis à coté de la plaque ?

Jean-Mic a écrit:

J'suis à coté de la plaque ?

Oui, quand tu dis que les Greta çaipabien. J'a-do-re, quand on y a goûté on ne peut plus s'en passer. Bon c'est vrai que gérer un Greta qui irait mal c'est sans doute pas marrant, mais le mien est d'une santé insolente.

Je reviens la semaine prochaine avec des références de textes qui semblent exister du côté de 1993.

Il parait en effet qu'un GRETA qui tourne bien c'est un bonheur pour un gestionnaire au niveau intérêt de la gestion... un peu comme jouer au Monopoly toute la journée en ayant toutes les gares et des hotels rue de la Paix !

Tant que t'es dans le coin.

T'as la réponse ? J'suis curieux.

Jean-Mic a écrit:

Tant que t'es dans le coin.

T'as la réponse ? J'suis curieux.

Nan, mais vous l'avez bien vu le mec, là, il me pose des questions de droit/DRH à une heure du mat la nuit du samedi au dimanche !? Je veux bien mais tu me ressers un Islay d'abord, ça va ?

Bon, j'ai lu un texte que là chais plus trop ce que c'était mais pas du gros décret, plutôt genre circulaire bavarde, et dedans il ya marqué que "à la fin de l'année" seulement on paie les heures sup. En gros je capillotracte, mais je vais faire comme ma première inspiration, càd payer des HS à la fin de l'année civile ET à la fin de l'année scolaire. Et vaille que vaille, ça devrait permettre de faire retomber la pression du côté des formateurs.

Le Monopoly c'est un peu cela, mais avec tout de même des immeubles qui s'effondrent de manière inopinée et l'Avenue de Breteuil qui brusquement est envahie par l'agitation sociale... C'est du bon stress quand on ouvre les courriers au moment des retours des appels d'offre. Cette année notre principal client (50% du CA et on est félicités pour ce chiffre si bas) a purement et simplement supprimé toute une catégorie d'actions qui s'appelaient "promotion sociale". Ca devait être pour se mettre dans l'air du temps ??

Bon heureusement on a les reins solides et surtout des CFC d'élite qui nous retrouvent de l'activité en quelques coups de baguette magique. Mais comme tout cela est complexe et donc fragile ! On a toujours la frousse qu'un tout petit bout de la machine s'enraye, et là c'est la dégringolade. L'agent comptable là-dedans, il doit s'efforcer de faire en sorte que chaque engrenage tourne dans le sens prévu par la Loi. Et la Loi elle s'en fout complètement de notre activité, à se demander si elle n'est régulièrement faite pour faire tomber la goutte d'eau qui fait déborder l'usine à gaz.

J'avais le texte promis qui traînait sur le bural, pour un moment de dispo et vous le donner sur le foreumme.

C'est une circulaire 93.348 du 24/12/1993, qui donne des précisions sur l'application de l'arrêté du 24 mars 1993 réformant la foco.

Page 591 du BO de 1993, à la section IV - Dispositions particulières deuxième paragraphe, je cite :

Citation :

Les rémunérations instituées par le présent décret (*) sont versées en ce qui concerne les personnels enseignants (sur postes gagés ou contractuels) intervenant à titre d'activité principale en formation continue, à l'issue de l'accomplissement de leur service global annuel. Cependant, afin de permettre la gestion des heures supplémentaires, l'autorité administrative responsable établira un service prévisionnel.

(*) 24 mars 1993
c'est moi qui souligne

Donc :

1) Ca ne concerne pas a priori les personnels stratifs en Greta, dont les heures sup peuvent être versées au fil de l'eau semble-t-il. Les personnels stratifs sont généralement supposés avoir une charge de travail plus régulière, ça se tient.

2) Attention les coordonnateurs sont considérés comme enseignants

3) Le cependant à la fin est amusant : on pourrait envisager de dire qu'on n'applique pas la règle de la retenue des heures sup avant épuisement du plan de charge SI on a fait un programme prévisionnel. C'est un peu fragile...

4) Je retiens, pas sans un petit peu de mauvaise foi, l'aspect "annuel" du plan de charge : pour des questions évidentes de DRH (fureur des formateurs ayant fait du rab à la rentrée et qui ne seraient payés qu'en mai), j'ai demandé au CAAF de considérer le plan de charge "annuel" deux fois par an : en fin d'année civile ET en fin d'année scolaire. Sans prendre de risques bien entendu, si une baisse de l'activité est prévue.

Je me permets cela parce que le texte n'est "que" une circulaire interprétative. Et puis de toutes manières, l'annualité budgétaire aussi s'impose à moi, et il est légitime de liquider des heures faites dans l'année budgétaire correspondante.

Encore une couleuvre que le comptable est obligé d'avaler, mais un Greta c'est ça aussi : on a une obligation de permettre à un service fragile de fonctionner. Le comptable qui se limite au rôle de censeur des actes de l'ordonnateur, en appliquant bêtement les textes, n'est pas le comptable dont a besoin un Greta. L'entrelacs inextricable de textes contradictoires, l'empilement des contraintes du Code du Travail et des règles de la comptabilité publique sont tels qu'on ne s'en sort pas sans une belle dose de "créativité".

Je n'avais pas reperé ce post sinon j'aurais répondu plus tôt ! mea culpa.
cela dit tes personnels administratifs (poste gagés ou contractuels)tu leur rémunères des HS sur quelle base réglementaire ???

Eric a écrit:

Je n'avais pas reperé ce post sinon j'aurais répondu plus tôt ! mea culpa.
cela dit tes personnels administratifs (poste gagés ou contractuels)tu leur rémunères des HS sur quelle base réglementaire ???

J'ai un CAAF catégorie A contractuel CDIsé qui a été contraint de faire 45 heures/semaine (officiellement, mais il les dépasse), suite à plusieurs départs dans l'équipe. Je sais c'est mal...

Ancien sujet qui m'interesse, un eprsonnel contractuel 10 mois ( indice 282) , qui débarque sur un gros poste en compta géné et qui se tape les écritures comptables du GRETA, peut-il prétendre à percevoir des heures supp sur le GRETA ou bien rejoint-il la cohorte de personnel désabusé et néanmoins quasi bénévole de l'EN ?

Lina Inverse a écrit:

un personnel contractuel 10 mois ( indice 282) , qui débarque sur un gros poste en compta géné et qui se tape les écritures comptables du GRETA, peut-il prétendre à percevoir des heures supp sur le GRETA ou bien rejoint-il la cohorte de personnel désabusé et néanmoins quasi bénévole de l'EN ?

Il devrait pouvoir toucher des PNE "personnels non enseignants". La question c'est combien d'heures, et si ça ne les enlèvera pas à quelqu'un d'autre. Sinon d'une manière générale le Greta a énormément de pouvoir d'appréciation pour attribuer des heures aux personnels des établissements (même plus que pour ses propres permanents !). Il y a seulement un tout petit détail : les heures doivent être faites effectivement, sinon...

Pour répondre plus proprement à Eric, les personnels C et B (depuis fin 2007 tous les B) et les contractuels recrutés sur les mêmes fonctions peuvent prétendre à l'Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires, tout simplement.

Pour les A il faut des heures d'enseignement "heures périphériques" par exemple. C'est limite, mais je peux répéter droit dans les yeux à n'importe quel juge que le CAA qui anime et contrôle une équipe de coordonnateurs peut très naturellement prétendre à des heures sup services habituellement aux coordos.

Tiens, à propos d'heures sup, les heures effectuées pour la formation continue par les profs titulaires sont-elles considérées comme des heures sup défiscalisées (loi Tepa) ?

Je sais pas pourquoi je me pose cette question moi...

je crois en tout cas qu'ils sont imposés pour la PC sur les heures supp .... en tout cas j'ai eu droit à un défilé l'autre jour parce qu'ils trouvaient inadmissibles de cotiser sur cette mane ... imaginez un peu la tronche du gentil GM qui gagne pas un cent / heures supp à qui on vient dénoncer cette méchante injustice ...

Isaac Newton a écrit:

Tiens, à propos d'heures sup, les heures effectuées pour la formation continue par les profs titulaires sont-elles considérées comme des heures sup défiscalisées (loi Tepa) ?

Non. Après une prise de tête de plusieurs mois, et en espérant avoir à peu près déblayé le terrain pour les prochains embêtements, j'ai pondu ça :

Citation :

Objet : Application de la réglementation dite TEPA sur la
défiscalisation des heures supplémentaires

En référence :
Loi n°2007-1223 du 21 août 2007
décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007
circulaire n°2008-059 du Rectorat de XXX (DAF) du 11 mars 2008
circulaire n°64 du 26 octobre 2007, Trésorerie Générale 99
circulaire n°70 du 19 novembre 2007, Trésorerie Générale 99

Après avoir étudié toutes les situations des personnels du Greta dans leur grande diversité, et confronté les textes du dispositif TEPA aux cadres réglementaires de la
rémunération des acteurs de la formation continue, je vous informe ci-dessous des changements induits :

• TEPA ne s'applique qu'à des heures effectives et précises, et ne peut en aucun cas concerner des indemnités non définies de manière horaire : charges particulières formation continue, indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
  (personnels administratifs catégorie A), IPDG...
  
• TEPA s'applique du point de vue de l'employeur ; aussi les vacataires
  dont l'employeur principal est le Rectorat (ou le Conseil Régional pour les TOS) et recevant des rémunérations de la part du Greta, employeur secondaire, ne sont pas concernés.
  
• Seules certains codes indemnités du barème de Montpellier sont éligibles au dispositif TEPA. Le code 0453 « rémunération des personnes participant aux activités de formation continue des adultes » n'est pas compris dans le périmètre de TEPA.
  

En fin de compte, son seules éligibles les heures effectives des personnels administratifs catégories B et C dont l'employeur principal est le Greta. Pour que le calcul puisse avoir lieu, il doit être fait sur un seul et même bulletin de salaire, donc celui de la Trésorerie Générale. Pour permettre au personnel de bénéficier de la défiscalisation, les heures concernées ne seront donc plus payées de manière autonome par l'agence comptable, mais sous le timbre de la Trésorerie Générale de XXX. Les personnels doivent savoir que les délais de traitement seront rallongés par ce changement de procédure.

Comme on dit :

Chouette des rébus, pardon pour ma question qui a déjà peut-être été abordée dans ce topic, mais le terme PNE n'existe plus si j'en crois une collègue travaillant dans un GRETA et l'on se fonde uniquement sur des HS,non ? je suis novice pour les GRETA?

IZ c'est bon pour le 2 juillet ??? faut que je te mail ?

Lina Inverse a écrit:

Chouette des rébus, pardon pour ma question qui a déjà peut-être été abordée dans ce topic, mais le terme PNE n'existe plus si j'en crois une collègue travaillant dans un GRETA et l'on se fonde uniquement sur des HS,non ? je suis novice pour les GRETA?

Heu, j'ai toujours utilisé le terme de PNE, mais effectivement après on va chercher le prix de l'heure sup dans le barême de Montpellier. Si dans un passé lointain PNE voulait dire autre chose, c'est que tu en sais plus que moi.

Lina Inverse a écrit:

IZ c'est bon pour le 2 juillet ??? faut que je te mail ?

Oui, en plus ça fera braire VI de constater que moi aussi j'ai des succès auprès des filles.

Sérieusement il faut songer à des répétitions sur nos heures sup. Je dois voir avec Human Bomb comment on s'en sortira. Et, grande question, aura-t-on le cran de chanter Goldorak, et cela sera-t-il bien perçu ?

Bonjour,

Je n'arrive pas à comprendre la raison pour laquelle les HS effectuées par un prof gagé d'un GRETA ne sont pas défiscalisées.
La ligne 0453 n'est pas prise en compte par TEPA mais pourquoi cette exclusion ?
En effet, il s'agit bien d'heures effectives et faisant l'objet d'un décompte précis, effectuées sur l'emploi principal.
Merci pour vos éclairages.

Parce que c'est pas marqué dans le décret d'application : "les HS de GRETA sont défiscalisés". Tout simplement.

Sur le pourquoi du comment : s'adresser aux ministres.

Je fais remonter le sujet car j'ai besoin d'avoir vos avis sur des "indemnités" que l'ordo du GRETA souhaite attribuer à une contractuelle du GRETA et à une SASU gagée.
Pratiquez-vous ceci pour "récompenser" les personnels qui s'nvestissent le plus ?
Quelles PJ exigez-vous ?
Comment formulez-vous la délib du CA : en nombre d'heures sup pour la contractuelle et en forfait pour le poste gagé (=PNE)?

1/PNE = personnels non enseignants, toujours clairement définis dans le decret de 2004.
2/decret de 2004 : il faut une délib du CA déterminant le montant affecté aux vacations versées aux PNE + une décision d'attribution du CE (avec des plafonds fixés par ce décret).
3/attention : voilà le problème : un arrêté d'application dudit decret est bien sorti pour fixer le montant des vacations dont peuvent bénéficier les titulaires , mais aucun arrêté (à ma connaissance ?) n'est venu pour le montant des vacations à verser aux contractuels. Autrement dit, sauf à inventer des bricolages fragiles, l'AC aura du mal à donner une référence reglementaire, pourtant exigée en matière de rémunérations, pour les rémunérations d'heures supplémentaires au bénéfice de contractuels qui ne seraient pas de catégorie A.

m'enfin a écrit:

J"indemnités" que l'ordo du GRETA souhaite attribuer à une contractuelle du GRETA et à une SASU gagée.

D'après moi, les PNE sont destinées aux collaborateurs occasionnels du Greta. Les personnels permanents peuvent faire l'objet d'une IAT plus importante (poste gagé), d'un avancement accéléré (contractuel), ou dans les deux cas d'heures supplémentaires. Il va de soi que les heures sont faites et totalement prouvées et prouvables, bien entendu évidemment sans aucun doute.

Merci de vos lumières. Dans le cas d'un gagé administratif, vous demandez bien évidemment une autorisation de cumul ?...

m'enfin a écrit:

Merci de vos lumières. Dans le cas d'un gagé administratif, vous demandez bien évidemment une autorisation de cumul ?...

L'autorisation de cumul, c'est si un fonctionnaire souhaite cumuler son activité normale à laquelle il doit se donner sans réserve, avec une autre activité rémunérée par quelqu'un d'autre. En aucun cas on ne peut parler de cumul d'emplois s'il s'agit du même employeur, en l'occurrence l'établissement support du Greta, même si on faisait faire des heures de formation en maçonnerie à la secrétaire de la paie.

En l'ocurrence l'employeur d'un personnel gagé reste l'Etat.
Pour celui-ci ce sera donc demande de cumul.

m'enfin a écrit:

En l'ocurrence l'employeur d'un personnel gagé reste l'Etat.
Pour celui-ci ce sera donc demande de cumul.

Je ne suis pas assez documenté et je préfère prendre ici des précautions, mais il me semble que le poste gagé c'est une forme de détachement ; dès lors le fonctionnaire relève de l'entité -le Greta- à laquelle son travail a été confié. Le recteur conserve autorité pour les questions de carrière etc. Si jamais je me trompe, alors j'ai quelques autorisations de cumul à faire en urgence...

Eric a écrit:

1/PNE = personnels non enseignants, toujours clairement définis dans le decret de 2004.
2/decret de 2004 : il faut une délib du CA déterminant le montant affecté aux vacations versées aux PNE + une décision d'attribution du CE (avec des plafonds fixés par ce décret).
3/attention : voilà le problème : un arrêté d'application dudit decret est bien sorti pour fixer le montant des vacations dont peuvent bénéficier les titulaires , mais aucun arrêté (à ma connaissance ?) n'est venu pour le montant des vacations à verser aux contractuels. Autrement dit, sauf à inventer des bricolages fragiles, l'AC aura du mal à donner une référence reglementaire, pourtant exigée en matière de rémunérations, pour les rémunérations d'heures supplémentaires au bénéfice de contractuels qui ne seraient pas de catégorie A.

L'arrêté du 16/09/04 précise les taux applicables - disponibles sur Idaf.

Lu dans décret n°93-412 du 19/03/1993 :

"En sus du service global annuel, les enseignants à temps complet pourront effectuer des heures supplémentaires."
Puis
"Les professeurs contractuels recrutés à temps complet appelés à exercer des heures supplémentaires, en sus du service global annuel fixé dans leurs contrats, perçoivent une indemnité versée en application du décret no 93-438 du 24 mars 1993 et l' arrêté du 24 mars 1993 relatif à la rémunération des personnes participant aux activités de formation continue des adultes organisées par le ministre chargé de l'Education nationale. "

Lu dans le décret no 93-438 du 24 mars 1993 :
Les personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale qui
participent aux activités de formation continue des adultes organisées
en application de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée,
en dehors de leurs obligations de service, perçoivent une indemnité
horaire. Les autres personnes, appartenant ou non à la fonction
publique, qui participent à ces activités, perçoivent également cette
indemnité.

Quel est le montant de cette indemnité horaire ? Par avance, merci.