Avoir COVID voyage

lolita a écrit:

Sur un acompte de 13 561€, on nous retient 539€ au titre d'une cotisation d'assurance soit- disant non remboursable.

* S’agissant des cotisations d’assurance collectées par notre société et reversées à la compagnie d’assurance, nous vous rappelons qu’elles ne sont pas remboursables.
 
En effet, l’Ordonnance 2020-315 vise spécifiquement les services de voyage, tel que défini à l’article L211-2 du Code du tourisme. L’assurance étant facultative et non essentielle au déroulement du séjour, elle est dissociable juridiquement du contrat de séjour. Dès lors, elle est placée en dehors du champ d’application de l’article L211-14, et donc de l’obligation de remboursement découlant de l’Ordonnance 2020-315.
 
De plus, la position des assureurs, validée par les textes du Code des assurances, est de dire que la prestation d’assurance est réputée consommée dès la souscription du contrat. Cette assurance couvre le préjudice financier subi par le voyageur du fait de la facturation de frais d’annulation contractuels par son voyagiste. En l’absence de préjudice financier subi par le voyageur du fait de l’obligation incombant aux voyagistes de rembourser les acomptes sur séjour, elle n’a pas à intervenir. Pour autant, ce n’est pas parce qu’un risque ne s’est pas réalisé que les cotisations d’assurance deviennent remboursables.
 
Malheureusement, cette position est valable juridiquement et la situation particulièrement sinistrée de notre secteur d’activité (absence de voyages scolaires depuis deux saisons) implique que nous ne sommes pas en mesure de supporter, en plus des frais d’annulation déjà perdus auprès de nos prestataires au titre des séjours annulés de 2020, le coût du remboursement de ces cotisations d’assurance.

La position de ce voyagiste n'est-elle pas contestable ? J'ai eu la même réponse pour ma demande de remboursement d'avoir.
Merci de votre réponse.

Samory a écrit:

lolita a écrit:

Sur un acompte de 13 561€, on nous retient 539€ au titre d'une cotisation d'assurance soit- disant non remboursable.

* S’agissant des cotisations d’assurance collectées par notre société et reversées à la compagnie d’assurance, nous vous rappelons qu’elles ne sont pas remboursables.
 
En effet, l’Ordonnance 2020-315 vise spécifiquement les services de voyage, tel que défini à l’article L211-2 du Code du tourisme. L’assurance étant facultative et non essentielle au déroulement du séjour, elle est dissociable juridiquement du contrat de séjour. Dès lors, elle est placée en dehors du champ d’application de l’article L211-14, et donc de l’obligation de remboursement découlant de l’Ordonnance 2020-315.
 
De plus, la position des assureurs, validée par les textes du Code des assurances, est de dire que la prestation d’assurance est réputée consommée dès la souscription du contrat. Cette assurance couvre le préjudice financier subi par le voyageur du fait de la facturation de frais d’annulation contractuels par son voyagiste. En l’absence de préjudice financier subi par le voyageur du fait de l’obligation incombant aux voyagistes de rembourser les acomptes sur séjour, elle n’a pas à intervenir. Pour autant, ce n’est pas parce qu’un risque ne s’est pas réalisé que les cotisations d’assurance deviennent remboursables.
 
Malheureusement, cette position est valable juridiquement et la situation particulièrement sinistrée de notre secteur d’activité (absence de voyages scolaires depuis deux saisons) implique que nous ne sommes pas en mesure de supporter, en plus des frais d’annulation déjà perdus auprès de nos prestataires au titre des séjours annulés de 2020, le coût du remboursement de ces cotisations d’assurance.

La position de ce voyagiste n'est-elle pas contestable ? J'ai eu la même réponse pour ma demande de remboursement d'avoir.
Merci de votre réponse

Je l'ignore, je n'ai pas eu le temps de creuser mais ce serait intéressant de savoir en effet.

Bien que je ne sois pas un expert du droit des assurances, selon moi, cette argumentation se tient

Ceci dit, elle ne vaut pas pour justifier le non remboursement de l'avoir, lequel est expressément prévu par l'ordonnance dite "tourisme"

Dupond&Dupont a écrit:

Bien que je ne sois pas un expert du droit des assurances, selon moi, cette argumentation se tient

Ceci dit, elle ne vaut pas pour justifier le non remboursement de l'avoir, lequel est expressément prévu par l'ordonnance dite "tourisme"

Je vais interroger le service juridique du rectorat,  sait on jamais , un juriste pourrait être de bon conseil sur ce point...#voeupieu#

L'assurance n'est pas remboursée... quand c'est l'EPLE qui l'a souscrite ! Si vous aviez commandé une presta d'assurance, il faut la payer dans tous les cas.

En revanche, il semble exister des cas dans lesquels le voyagiste essaie de retenir la valeur de son assurance à lui, intégrée dans son prix. Pas question alors de se laisser faire ! Ce serait une vente forcée par un intermédiaire mandaté pour autre chose...

L'intendant zonard a écrit:

L'assurance n'est pas remboursée... quand c'est l'EPLE qui l'a souscrite ! Si vous aviez commandé une presta d'assurance, il faut la payer dans tous les cas.

En revanche, il semble exister des cas dans lesquels le voyagiste essaie de retenir la valeur de son assurance à lui, intégrée dans son prix. Pas question alors de se laisser faire ! Ce serait une vente forcée par un intermédiaire mandaté pour autre chose...

C'est bien le cas ici, la retenue équivaut au montant d'un pack intégral assurances annulation souscrit par l'établissement. Le montant de l'avoir ne tient pas compte des cotisations d'assurance que le voyagiste collecte et reverse aux assureurs. C'est donc normal.

lolita a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

L'assurance n'est pas remboursée... quand c'est l'EPLE qui l'a souscrite ! Si vous aviez commandé une presta d'assurance, il faut la payer dans tous les cas.

En revanche, il semble exister des cas dans lesquels le voyagiste essaie de retenir la valeur de son assurance à lui, intégrée dans son prix. Pas question alors de se laisser faire ! Ce serait une vente forcée par un intermédiaire mandaté pour autre chose...

C'est bien le cas ici, la retenue équivaut au montant d'un pack intégral assurances annulation souscrit par l'établissement. Le montant de l'avoir ne tient pas compte des cotisations d'assurance que le voyagiste collecte et reverse aux assureurs. C'est donc normal.

Juridiquement ça peut se contester je pense car le contrat est signé avec le voyagiste et non avec l'assureur. Mais bon c'est complexe comme dossier.

volcan a écrit:

lolita a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

L'assurance n'est pas remboursée... quand c'est l'EPLE qui l'a souscrite ! Si vous aviez commandé une presta d'assurance, il faut la payer dans tous les cas.

En revanche, il semble exister des cas dans lesquels le voyagiste essaie de retenir la valeur de son assurance à lui, intégrée dans son prix. Pas question alors de se laisser faire ! Ce serait une vente forcée par un intermédiaire mandaté pour autre chose...

C'est bien le cas ici, la retenue équivaut au montant d'un pack intégral assurances annulation souscrit par l'établissement. Le montant de l'avoir ne tient pas compte des cotisations d'assurance que le voyagiste collecte et reverse aux assureurs. C'est donc normal.

Juridiquement ça peut se contester je pense car le contrat est signé avec le voyagiste et non avec l'assureur. Mais bon c'est complexe comme dossier.

* S’agissant des cotisations d’assurance collectées par notre société et reversées à la compagnie d’assurance, nous vous rappelons qu’elles ne sont pas remboursables.
 
En effet, l’Ordonnance 2020-315 vise spécifiquement les services de voyage, tel que défini à l’article L211-2 du Code du tourisme. L’assurance étant facultative et non essentielle au déroulement du séjour, elle est dissociable juridiquement du contrat de séjour. Dès lors, elle est placée en dehors du champ d’application de l’article L211-14, et donc de l’obligation de remboursement découlant de l’Ordonnance 2020-315.


Au vu de cette réglementation invoquée par le prestataire, cela paraît difficilement contestable. Mais bon, çà n'empêche pas les établissements de se relancer dans des projets de voyages alors qu'on n'a pas complètement fini de régler les pbs de ceux de 2020.

Et comment se gère le delta entre l'acompte initial et la somme réellement remboursée? Actuellement: somme au débit du 4631 suite ORVT 2020 en régul d'acompte. Un mandat pour ordre qui viendra solder ce compte?

Oui, je ne vois pas trop quoi d'autre. La question, c'est de savoir si ce mandat relève du compte 67 retraçant les opérations exceptionnelles. En termes de gestion, j'ai quand même envie de dire que même si l'on a assez l'habitude de jeter l'argent par les fenêtres avec les voyages, ne pas se faire rembourser d'acompte suite à une crise pandémique mondiale n'est pas tout à fait une situation du quotidien.

Moi ce qui me turlupine dans le message de l'IZ, c'est qu'une pandémie, par définition, est une crise touchant un nombre de personnes très important sur plusieurs continents. Par suite, je m'interroge : les mots "Crise pandémique" et "Mondiale", associés, forment-ils un pléonasme ?

LFDG a écrit:

Moi ce qui me turlupine dans le message de l'IZ, c'est qu'une pandémie, par définition, est une crise touchant un nombre de personnes très important sur plusieurs continents. Par suite, je m'interroge : les mots "Crise pandémique" et "Mondiale", associés, forment-ils un pléonasme ?

Il me casse les pieds quand il m'embête, çui-là !

Bonjour

Nous avions souscrit une assurance hors voyagistes pour les voyages de 2020.
La demande du Chef d'établissement était de voir auprès de cet assureur de récupérer le montant des sommes versées auprès des voyagistes et ne pas tenir compte de l'ordonnance du mois de mars. Avec comme argument on se sait pas ce que seront devenu ces agences dans 18 mois. Je m'y suis exécuté.

J'ai récupéré les sommes auprès de l'assureur, déduites de la franchise (-500 €), après leur avoir fourni les factures d'annulations des organismes, la preuve des sommes versées....
Ces mêmes organismes de voyages me contactent et me demandent aujourd'hui de quelle manière je souhaite utiliser l'avoir (nouveau projet, remboursement)  !!!
Que faire ?
Merci pour vos conseils

Hum, escroquerie à l'assurance ?

Je plaisante.
Tu as donc l'argent du voyage remboursé sous forme d'avoir et le remboursement de l'assurance pour ce même voyage.

Perso j'informerai le voyagiste que l'assurance m'a déjà remboursé X € et que donc je lui demande de me rembourser le montant de l'avoir moins les X €.

L'intendant zonard a écrit:

volcan a écrit:

Autre sujet intéressant : le traitement des avoirs COVID de voyage.

Pour la plupart des établissements on arrive (ou on est déjà arrivé) au bout du délai de 18 mois de "validité" de l'avoir COVID pour annulation d'un voyage scolaire entre le 1 mars et 15 septembre 2020.
Comment avez-vous traité le sujet :
- avoir utilisé ?
- remboursement demandé ? obtenu ?
- avoir qui sera utilisé contractuellement pour un futur voyage programmé ?
- difficulté pour se faire rembourser ?
- euh, de quoi il me parle l'autre ?????

C'est étrange, pourquoi volcan ne pas avoir utilisé la fonction de sondage du forum ? Suis-je le seul à trouver que c'est marrant et même utile à la marge ?

Globalement de ce que j'ai pu observer, dans la plupart des cas les EPLE ont réussi à se faire rembourser.

Pour ma part, 0 remboursement. Et je sens confusément que tout le monde s'en fout...

volcan a écrit:

Hum, escroquerie à l'assurance ?

Je plaisante.
Tu as donc l'argent du voyage remboursé sous forme d'avoir et le remboursement de l'assurance pour ce même voyage.

Perso j'informerai le voyagiste que l'assurance m'a déjà remboursé X € et que donc je lui demande de me rembourser le montant de l'avoir moins les X €.

ça y est, c'est la guerre!

Stroubok a écrit:

volcan a écrit:

Tu as donc l'argent du voyage remboursé sous forme d'avoir et le remboursement de l'assurance pour ce même voyage.

Perso j'informerai le voyagiste que l'assurance m'a déjà remboursé X € et que donc je lui demande de me rembourser le montant de l'avoir moins les X €.

ça y est, c'est la guerre!

volcan a écrit:

Stroubok a écrit:

volcan a écrit:

Tu as donc l'argent du voyage remboursé sous forme d'avoir et le remboursement de l'assurance pour ce même voyage.

Perso j'informerai le voyagiste que l'assurance m'a déjà remboursé X € et que donc je lui demande de me rembourser le montant de l'avoir moins les X €.

ça y est, c'est la guerre!

"la guerre c'est la continuation de la politique par d'autres moyens".

Bonjour,
Une compagnie de vol low-cost a reçu du lycée le montant suivant pour la réservation des billets : 1 382,22€.
Elle édite un avoir de 787,33€ sans justifier le différentiel (c'est bien une compagnie de vol !) et en précisant que l'avoir n'est pas remboursable. Nous arrivons à l'échéance et aucun voyage n'est prévu - du moins par avion : quels sont nos recours ?

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026549115

Merci RETU 

Je découvre le sujet un peu tard ...
Remboursement d'un acompte de 6000€ il y a quelques mois. Voyage sans assurance annulation organisé par mon prédécesseur. 
Le voyagiste a tout de même essayé de m'embrouiller avec des articles du code de tourisme, etc.  Mais je n'ai pas cédé...
On envisage un voyage à l'étranger prochainement et je m'interroge sur la fameuse assurance annulation (la Covid est de retour) car je n'ai jamais organisé un voyage de cette nature.
Si je comprend bien, le voyagiste a déjà souscrit une assurance pour lui...
En effet, j'ai demandé des précisions sur les conditions d'annulation (individuelles et collectives) notamment en lien avec la covid. Il m'a envoyé une annexe, il me semble c'est son assurance à lui, qui ne couvre pas tout ce que j'ai demandé ... logiquement il me faut quelques chose bien personnalisé en lien direct avec le voyage en question ?

C'est quoi la question précisément ?

En matière d'assurance, il faut savoir qui est l'assuré mais aussi qui le bénéficiaire de l'indemnisation de l'assureur (l'EPLE ? le voyagiste ? les familles ?) en cas de sinistre... Donc il fait se reporter au contrat (et pas seulement à la fiche d'information) et bien lire les garanties et les exclusions pour s'assurer que le risque de pandémies (et pas seulement celles liées à des virus connus) est bien compris dans les garanties. Par ailleurs, il existe d'autres assurances que celles proposées par les agences de voyages. Il peut être intéressant de se renseigner auprès de ces compagnies d'assurances.