Trop ancien et ne concernerait pas les EPLE CF Rural TH infra

En cliquant sur le lien donné par TiTI, on peut aussi télécharger le Cahier n°32 qui synthétise (en 52 pages quand même), les travaux de la Commission.

Un extrait savoureux (qui a dit -à lire la fin du paragraphe- que les comptables n'avaient pas d'humour ?):

"Toutes ces raisons expliquent, à la fois, le sérieux reconnu des comptables publics et de leurs collaborateurs et aussi leurs exigences accompagnées, parfois, d’un excès de pointillisme et de formalisme que ne manquent jamais de dénoncer des ordonnateurs dont on n’ose imaginer l’attitude s’ils avaient à rendre compte de leurs actions devant un juge, le luxe de précautions, par exemple, qu’ils prennent avant de signer un marché public en donne une idée."

Trop ancien

J'ai écouté (pour l'instant) la 1ère heure, c'est déjà un peu vieux (2017) notamment pour tout le démarrage de la GBCP et concerne beaucoup plus les comptables des OPN que ceux des EPLE

Bon ben si ça ne sert à rien je vais supprimer. Pas de quoi  pour le lien etc..Je suis sure que RURAL TH va nous donner un lien spécifique pour les EPLE, les enjeux, .... La mise en perspective dans cette réunion de très grande qualité  étant certainement sans aucun rapport avec la profession ...

J'ajoute que de temps à autre, un merci pour le lien, un bonjour, un merci pour la réponse  ... serait apprécié mais apparemment c'est devenu désuet.

Sinon on peut avoir un lien pour un truc marrant (charlot barman) fissa?

C'est de la compta, LRDFXXXXXXXXXXX, donc c'est forcément pas marrant.

Pour TiTI: te vexe pas, même si c'est 2017, les problématiques soulevées sont toujours d'actualité, et ton lien est intéressant. 4 ans,en compta publique, c'est juste hier...

Il est fait mention de l'évolution de la notion de séparation ordo/comptable,de progiciels de gestion intégrée, des avis de la CNCOP certes cela date de 2017 mais vous croyez que les enjeux n'étaient pas cernés à l'époque, que les questions ne se posent pas encore et qu'il est important d'exercer son esprit critique dans l'exercice de son métier.  Des vidéos comme cela permettent de recontextualiser les avancées en comptabilité générale, de comprendre les enjeux politiques et techniques ...

En fait, tu as raison, c'est une question d'extrême actualité, genre semaine prochaine
à suivre...

Donc, tu peux remettre le lien... 
ce que je voulais dire c'est que tout la partie gbcp avec le pilotage par la tréso et les droits constatés témoignait du démarrage de la réforme et que les choses ont évoluées dans la digestion de la réforme et nombre de questions soulevées ont trouvées leurs réponses entre temps...
Mais, certaines autres conséquences devraient être connues très bientôt qui concerneront l'ensemble de la profession...
a+

Personne n'a suivi la webconférence sur la suppression de la RPP des comptables et sa transformation en même temps que celle des ordo par le DG de la DGFiP ce matin ?
Personne à Espac'EPLE n'a reçu d'invitation ?

Le 6 septembre dernier, alors qu’il était dit que le sujet n’était pas à l’ordre du jour du quinquennat, le directeur général des finances publiques a annoncé la fin programmée du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics (RPP), y compris celle de caisse dont il était prévu qu’elle soit maintenue initialement, aux cadres de la DGFIP.
Le projet de loi d’habilitation permettant de légiférer par ordonnances devrait être présenté en conseil des ministres, le 22 septembre prochain.

Il serait (conditionnel de rigueur)  envisagé le passage à un système répressif remplaçant la RPP par une sanction sous forme d’amendes non rémissibles et non assurables, pouvant aller jusqu’à six mois de salaire et interdiction d’exercer les fonctions de comptable ou d’avoir la qualité d’ordonnateur pour une durée limitée ; mais ce système serait uniquement actionné pour les fautes graves dont les conditions d’appréciation ne sont pas encore précisément définies. Pour toutes les autres fautes, une responsabilité managériale (?) verrait le jour. Il serait également prévu la réorganisation des juridictions financières sur trois niveaux : une cour avec des magistrats de la cour des comptes et chambres régionales, une cour d’appel (4 membres de la Cour, 4 du Conseil d’État et 2 « personnalités qualifiées  ») et le Conseil d’État en cassation. La prescription resterait acquise cinq ans après les faits et la séparation et la réquisition ordonnateur / comptable seraient maintenues
Le démarrage du nouveau système interviendrait au 1er janvier 2023.

C'est bien ce qui a été un peu détaillé ce matin au webinaire réunissant les comptables...essentiellement DGFiP avec un peu plus de détails que le ppt qui circule actuellement.
La configuration de la première instance avec des possibilités "limitées" de sanction en nombre d'affaires traitables par cette instance, la disparition des juges "de proximité" que sont les CRC fera que les sanctions seront obligatoirement limitées aux plus graves manquements des comptables et des ordonnateurs (+90% des débets actuels frappant les comptables trouvent leur origine dans les actions des ordonnateurs).
En revanche et cela n'a pas été évoqué, si on voit bien qui exercera la responsabilité et/ou des sanctions "managériales" dans le réseau DGFiP (pour la territoriale ou l'hospitalière), on pourrait envisager que pour les opérateurs celle-ci soit prise en charge par le ministère de tutelle et pour les EPLE...par le Rectorat (je ne vois pas qui d'autre).
Après ou avant, le plus important est l'objectif voulu, on ne change pas les chaînes de la dépense ou de la recette, on ne touche pas à la séparation ordo/comptable et aux possibilités de réquisition mais on se concentre sur les forts enjeux financiers avec le contrôle interne qui va bien, mais on ne passe plus 3 jours sur 3€... et d'un autre côté, les ordo devront aussi déployer leur propre contrôle interne.  La faute grave étant imputée à la personne responsable, il ne serait pas impossible de voir des amendes pour des ordonnateurs ayant pris des décisions ayant entraîné préjudices financiers et leurs comptables qui les auraient laissé faire. Encore faut-il voir "de l'extérieur" qui lui a eu préjudice financier, carences répétées... Qui le verra ? et a contrario qui verra que cela marche bien ?  les corps d'audit et les responsables managériaux ne me semblent pas en situation de le faire. Il faudra voir aussi l'impact en termes indemnitaires.
Bref, les intentions sont louables, rendre plus efficace le bouzin en non-judiciarisant les petits manquements (de forme ou de fonds) qui faisaient le sel des contrôles juridictionnels et provoquaient des lourdeurs au quotidien (avoir toutes les pièces au moment du paiement, y compris l'avenant 58 du marché en cours de signature) et en consacrant les moyens pour vérifier les gros montants et plus toutes les 3000 factures alimentaires en 10€ et 250€)
Mais, beaucoup de questions restent sans réponses aujourd'hui.

On se doute que les arbitrages du premier ministre ont dû faire tousser rue Cambon. Beaucoup de choses restent à écrire et le calendrier semble très (trop ?) serré même en utilisant les ordonnances surtout avec une élection présidentielle en avril 2022

La séparation ordo comptable a fait l'objet d'un article récent par un syndicat : B&J ça date de 2021 août ou septembre

Je remets le lien ( à la demande générale ), les points que vous soulevez étaient déjà en discussion à l'époque :

Intervenant notamment Bernard Adans Administrateur général des finances publics honoraire, consultant et membre de la commission "État et établissements publics du CNoCP", Emmanuel Millard Directeur financier, juridique de la politique des achats et du contrôle interne d'Universcience, président du groupe "Services publics" de la DFCG,Laurent Paumelle consultant




Mots clés, notion d'ordonnateur et de comptable, le comptable n'est plus je cite seul face à ses comptes, l'ordo est devenu un acteur de premier plan ( notion qui va intervenir dans op@le), il va falloir revoir le contenu et l'étendu de la responsabilité de l'ordonnateur et du comptable, revoir l'articulation entre l'ancienne "version " du comptable axée sur l'objectif de contrôle et les objectifs de transparence, adapter des modes de gestion de  l’entreprise au secteur public...





Georges un grand merci pour ce retour.

Article lu ce matin sur acteurspublics.fr :

Responsabilité des gestionnaires publics : une ordonnance en vue
L’avant-projet de loi de finances pour 2022 contient une habilitation à légiférer par ordonnance pour créer un régime unifié de responsabilité des ordonnateurs et comptables publics pour les fautes les plus graves. La Cour des comptes sera compétente en première instance. Une “cour d’appel financière” présidée par le Premier président de la Rue Cambon sera également créée. Exit aussi la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables (RPP), un nouveau régime de sanctions étant prévu.

La refonte du régime de responsabilité des gestionnaires publics entre dans le dur. Annoncée par l’exécutif en début d’année, cette réforme sera actée par ordonnance dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022. Une information révélée parLa Lettre A. L’article en question de l’avant-projet de loi a depuis été diffusé par le cabinet d’avocats Landot & Associés. L’ordonnance, y est-il indiqué, devra être prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, soit d’ici la fin du quinquennat, pour une entrée en vigueur “au plus tard le 1^er janvier 2023”. 
Cette réforme fait suite à un rapport remis au gouvernement, fin 2020, par Jean Bassères. Si le directeur général de Pôle emploi et ancien chef de l’inspection générale des Finances à Bercy n’allait pas jusqu’à préconiser la suppression de la séparation ordonnateur-comptable, il y proposait de supprimer la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics, qui relèveraient alors d’un “régime unifié de responsabilité juridictionnelle pour les infractions les plus graves”.



Cela avait pour principale conséquence la suppression de la mission juridictionnelle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, proposée sans détour par le rapport. Ce qui n’avait pas manqué de faire bondir les intéressés . “Je suis favorable à un juge unique des ordonnateurs et des comptables. Pour moi, ce juge ne peut être que la Cour des comptes. L’idée que ce soit la Cour de discipline budgétaire et financière est tout simplement absurde”, avait notamment réagi le Premier président de la Cour, Pierre Moscovici, dans nos colonnes.
La Cour des comptes en force
À la lecture de l’article de l’avant-projet de loi, celui qui a lancé une réforme des juridictions financières (intitulé JF 2025) semble avoir été entendu par l’exécutif. Outre le maintien de la séparation ordonnateur-comptable, ce projet d’article habilite ainsi le gouvernement à légiférer par ordonnance pour “créer un régime unifié de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics”. 
Dans ce cadre, l’exécutif pourra prendre des mesures permettant “de définir un régime d’infractions financières sanctionnant la faute grave relative à l’exécution des recettes ou des dépenses ou à la gestion des biens des entités publiques leur ayant causé un préjudice financier significatif”. L’habilitation prévoit aussi de “moderniser d’autres infractions actuellement prévues par le code des juridictions financières”.



L’article instaure surtout une organisation juridictionnelle pour juger ces infractions : au sein de la Cour des comptes, une chambre composée de magistrats de la Cour et des chambres régionales des comptes (CRC), “compétente en première instance” ; une “cour d’appel financière” présidée par le Premier président de la Cour et composée de 4 membres du Conseil d’État, 4 membres de la Cour et 2 personnalités qualifiées et, enfin, le Conseil d’État “comme juge de cassation”. 
La Rue Cambon et Pierre Moscovici avaient déjà préparé le terrain à cette réforme au printemps dernier. Un décret publié le 19 mai avait en effet acté une réforme des instances de gouvernance de la Cour et la création d’une septième chambre, chargée du contentieux. 
 
Ladite ordonnance aura également la charge “de définir les règles procédurales de ce nouveau régime en garantissant pleinement les droits des justiciables, le droit à un procès équitable, le caractère suspensif de l’appel ainsi que la célérité des procédures” ou encore “d’adapter en conséquence le rôle du ministère public et la liste des autorités ou personnes habilitées à lui déférer des faits ressortissant à ce nouveau régime”. 
 

Nouveau régime d’infractions

L’ordonnance devra aussi définir “le régime des amendes applicables à ces infractions, dont le montant sera calculé en fonction de la rémunération des agents concernés et plafonné au plus à six mois de rémunération”. Elle devra également “définir une peine complémentaire d’interdiction d’exercer les fonctions de comptable ou d’avoir la qualité d’ordonnateur pour une durée déterminée”. Conséquence : l’abrogation des dispositions législatives relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics.

Pour rappel, les comptables publics relèvent aujourd’hui du juge financier au titre de leur régime de RPP et les ordonnateurs, de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), notamment en cas de manquement aux règles budgétaires et comptables. “Ce régime dual cumule plusieurs faiblesses, expliquait le gouvernement dans la lettre de mission de Jean Bassères. Il conduit à faire peser sur les comptables l’essentiel de la responsabilité, pousse ainsi à une sécurisation excessive de la chaîne de la dépense et repose sur une réparation intégrale du préjudice largement fictive du fait des dispositifs des remises gracieuses.”  
Quant au régime d’engagement de la responsabilité des ordonnateurs, celui-ci est “reconnu comme insuffisamment responsabilisant et mal adapté à l’exigence d’efficience de gestion des deniers publics réclamée par nos concitoyens”, y soulignait Bercy. Leurs sanctions, poursuivait l’exécutif, “sont en effet prononc[ées] après une trop longue instruction, réduisant [leur] impact réel sur la gestion et le montant des amendes prononcées n’est pas significativement dissuasif”.




par Bastien Scordia
14 septembre 2021, 15:08, mis à jour le 14 septembre 2021, 16:57

Garfield03 un grand merci, ah ces chats ils sont vraiment partout ! aurais tu le lien à mettre en source ?

Je peux mettre le lien en effet, mais il faut être abonné pour y accéder. Les articles sont à lire gratuitement sur inscription dans les 24h qui suivent leur publication.
C'est pour cela que je l'ai recopié.

https://www.acteurspublics.fr/articles/responsabilite-des-gestionnaires-publics-une-ordonnance-en-vue

Ok merci il faut être à l'affût, ce qui est tout à fait normal pour un félidé !

Légende urbaine.
Tous les chats que je connais passent leur temps à roupiller et ne s'interrompent que pour bouffer.

Un peu comme certains gestionnaires, quoi...



(Ah, j'oubliais: ils râlent, aussi, et réclament toujours un truc à bouffer en miaulant à fendre l'âme.
Finalement, l'analogie avec les gestionnaires, quand on y réfléchit... )

L'est en forme olympique le Néthou !

Si c'était pas l'heure de la sieste, je serais faché! Mais j'ai trop mangé, alors je vais me poser un peu...

Quel est le   qui m'a réveillé?

Miaouuuuu...

volcan a écrit:

L'est en forme olympique le Néthou Mathou !

Néthou a oublié aussi le bac à chat, c'est bien connu tous les   arrivent sur le bureau du GM qui les recouvre de litière pour ne plus voir ni sentir les emm... mais ils reviennent toujours d'une manière ou d'une autre ...


Je le sais j'ai deux minettes qui ont 18 ans 

Ouais, bon prétexte pour nous sucrer l'indemnitaire, tout ça.

Felix83 a écrit:

Ouais, bon prétexte pour nous sucrer l'indemnitaire, tout ça.

Felix , le chat ?

C'est pour cela qu'en bas de la page d'accueil du fofo, il y a un truc disant "Rejoindre le Chat" !?

C'est moi, ou le sujet a un peu dévié?  

Non non, c'est chat !!