CPE et logement en NAS

Un de nos CPE a obtenu le concours des PERDIR. Celui-ci est logé en NAS dans mon établissement. Dans son futur établissement il n'est pas logé.
Il me semble que l'affectation de l'année de stagiaire d'un PERDIR est provisoire et qu'ils ne perdent pas leur poste d'origine (il peut revenir sur son choix et reprendre son poste de CPE). Mais qu'en est-il du logement.
Peut-il le conserver pendant son année de stagiaire? Si oui conserve t-il sa NAS alors qu'il n'est d'aucune utilité pour l'établissement?

j'ai fais quelques recherches mais rien n'est clair?

Merci d'avance pour votre aide.

Le logement suit l'affectation, même provisoire.
Il n'est plus logé dans l'établissement l'année prochaine, donc COP à mettre en place.

Le logement est affecté à une fonction. Si le titulaire n'exerce plus la dite fonction il perd le bénéfice du logement.

Si son successeur n'entend pas occuper le logement et obtient une dérogation, il peut rester dans le logement. Mais en COP, plus en NAS.

Bonjour,
Le gestionnaire logé dans un établissement autre que le sien par NAS  a reçu un dépassement de franchise accordé de 400€ en 2020, alors que sa situation en consommation et personnelle n'a pas changé par rapport à l'année précédente. Quand il a voulu demandé des explications il a reçu une fin de non-recevoir. Etant donné, que cette somme n'était pas dans son budget, il a payé mais s'est trouvé en difficulté. 
Quel recours a t-il pour au moins pour obtenir un reçu de ce qu'il a payé ?

Le locataire (NAS ou pas) doit recevoir une facture détaillée pour ses consommations de viabilisation comportant les quantités et le cout unitaire. A sa demande il doit pouvoir avoir communication des relevés de compteurs le cas échéant.
Il y a une procédure pour obtenir ses éléments ; la première étant d'adresser une demande écrite à l'ordo.

Volcan a écrit:

Le locataire (NAS ou pas) doit recevoir une facture détaillée pour ses consommations de viabilisation comportant les quantités et le cout unitaire. A sa demande il doit pouvoir avoir communication des relevés de compteurs le cas échéant.
Il y a une procédure pour obtenir ses éléments ; la première étant d'adresser une demande écrite à l'ordo.

La demande écrite peut se faire par courriel?
Les dépassements de charges en prestations accessoires sont-ils gratuits pour les agents de la CT région?

Lyiop a écrit:

Volcan a écrit:

Le locataire (NAS ou pas) doit recevoir une facture détaillée pour ses consommations de viabilisation comportant les quantités et le cout unitaire. A sa demande il doit pouvoir avoir communication des relevés de compteurs le cas échéant.
Il y a une procédure pour obtenir ses éléments ; la première étant d'adresser une demande écrite à l'ordo.

La demande écrite peut se faire par courriel?
Les dépassements de charges en prestations accessoires sont-ils gratuits pour les agents de la CT région?

Oui
Non

Lyiop a écrit:

Le gestionnaire logé dans un établissement autre que le sien par NAS  a reçu un dépassement de franchise accordé de 400€ en 2020, alors que sa situation en consommation et personnelle n'a pas changé par rapport à l'année précédente.

J'aimerais comprendre :
1- il est logé dans un autre EPLE, sans doute dans le cadre d'une COP ; il aurait droit à une franchise de charges ?
2- le montant de la franchise me parait petit. Est-ce bien le montant de la franchise à laquelle il aurait droit ?

J'ai eu le cas dans un précédent établissement : logements vacants dans mon bahut, logements en travaux dans un bahut voisin, j'ai "logé" 2 personnels de l'autre bahut en COT (convention d'occupation temporaire en gros une COP sans loyer) le temps que leurs logements soient rénovés. Leur établissement me remboursait leurs consommations dans la limite de l'enveloppe de prestations accessoires ouverte par la CTR, les occupants payait l'éventuel dépassement
(je comprends que les 400€ c'est le dépassement, pas la franchise)

Je ne comprends pas le dépassement de la franchise du collègue de 400€. Le dépassement a doublé par rapport à l’an dernier et le gestionnaire de l’établissement qui héberge ne veut pas donner d’explication. Est-il possible d’avoir accès à la convention d’occupation qui régit les prestations accessoires? 
Par exemple sur sa facture il est indiqué « radiateurs au quart =3 », or, les radiateurs au 1/4 correspondent aux autres radiateurs hors pièces de vie (couloirs, sdb, cuisine, etc) et comptent pour 1/4 chacun. Dans son appartement, il n’a que deux radiateurs au 1/4 dont un qui ne fonctionne pas. Donc, les radiateurs au quart= 1/4 et non à 3.
Qu’en pensez-vous?

Lyiop a écrit:

Est-il possible d’avoir accès à la convention d’occupation qui régit les prestations accessoires? 

je voudrais pas la ramener, mais normalement une convention cela se signe...
Donc l'occupant devrait en avoir une...

La convention doit être signée par toutes les parties : CT, EPLE hébergeur, EPLE d'affectation de l'agent, agent concerné. Et il doit y avoir autant d'exemplaires que de parties à la convention donc chacun doit en posséder un exemplaire en effet.
Cette convention ne donne pas nécessairement le détail des modalités de calcul des charges.
Pour autant, le gestionnaire de l'établissement hébergeur doit être en capacité de produire un état justifiant du montant final des charges : quantité des fluides consommées et montant unitaire (ce montant s'appuyant sur le montant payé par l'établissement auprès du fournisseur).

Initiales GM a écrit:

La convention doit être signée par toutes les parties : CT, EPLE hébergeur, EPLE d'affectation de l'agent, agent concerné. Et il doit y avoir autant d'exemplaires que de parties à la convention donc chacun doit en posséder un exemplaire en effet.

Non seulement il n'existe pas de convention, mais j'ai pu constater en consultant les fiches de comptes de l'établissement hébergeur que seuls le Principal et gestionnaire de collège avaient des dépassements de franchises, en revanche les personnels de l'établissement d'accueil n'ont jamais de dépassement. L'explication qu'il m'a été donnée est que la franchise des personnels de région est plus élevée, donc pas de dépassement. Par ailleurs, les dépassements sont de l'ordre de 300 et plus pour une personne seule logée, ces dépassements ne semblent pas correspondre à la réalité.
A t-il moyen de savoir pourquoi les personnels logés dépendants de la Région n'ont jamais de dépassement? Pourtant ils ont plus de surface d'habitation. Le gestionnaire comme le Proviseur se refusent à toute explication, ils demandent un règlement rapide et refusent de fournir de factures acquittées. 

Quels sont les recours? Merci.

S'il n'y a pas de convention, c'est difficile de dire le droit applicable.
La logique veut tout de même que l'établissement d'affectation assume financièrement le montant des charges dans la limite de l'enveloppe accordée par sa CTR et que l'occupant paye le dépassement. L'établissement qui loge n'a pas à débourser d'argent pour des agents qui ne sont pas les siens.
Si l'enveloppe ouverte par la Région est supérieure à celle ouverte par le département, ben tant mieux pour les agents régionaux, ça ne change pas les droits ouverts pour les agents départementaux.

Ça ne chiffonne pas un peu l'AC cette occupation sans convention ?

Dans mon académie le montant des frais accessoires est identique que l'on soit agent de la CT ou de l'EN. Il est juste différent selon que le logement soit équipé d'un logement collectif ou individuel.

J'ai également le cas, comme Initiales GM, de l'ancien perdir qui est toujours logé dans le logement de l'établissement car dans son nouveau bahut le logement est en travaux et qu'ici le CE a une dérogation. Une convention a été établie avec son nouvel établissement, qui paye le montant de la franchise. En cas de dépassement, c'est le perdir qui paye la différence.

Dans ton cas, le GM de l'établissement d'accueil devrait être en capacité de montrer comment il a calculé le montant des prestations. Et c'est assez louche de ne pas vouloir être transparent sur ce point.

Initiales GM a écrit:

Ça ne chiffonne pas un peu l'AC cette occupation sans convention ?

Oui, parce que tout simplement sans base conventionnelle, le titre de recettes n'est pas exécutoire, et concrètement le locataire paie s'il veut bien... Naturellement ça pourrait être pire : l'occupant pourrait être déclaré sans droit ni titre, squatteur avec une indemnité d'occupation majorée de 50 % les six premiers mois, puis de 100 % par la suite.

Dans mon académie le montant des frais accessoires est identique que l'on soit agent de la CT ou de l'EN. Il est juste différent selon que le logement soit équipé d'un logement collectif ou individuel. J'ai également le cas, comme Initiales GM, de l'ancien perdir qui est toujours logé dans le logement de l'établissement car dans son nouveau bahut le logement est en travaux et qu'ici le CE a une dérogation. Une convention a été établie avec son nouvel établissement, qui paye le montant de la franchise. En cas de dépassement, c'est le perdir qui paye la différence. Dans ton cas, le GM de l'établissement d'accueil devrait être en capacité de montrer comment il a calculé le montant des prestations. Et c'est assez louche de ne pas vouloir être transparent sur ce point.

Le collège n'a pas de convention avec le lycée, mais nous avons une convention avec la Région qui stipule bien "la participation aux charges résultant de l'occupation des logements", le montant de la franchise n'est pas indiquée; mais d'après mes recherches sur le site de la Région le montant est de 1785€.
Ce qui m'interroge fortement, après consultation des collègues en charges des prestations accessoires dans l'établissement d'accueil, c'est que seuls les personnels du collège payent les dépassements. Les personnels du lycée logés auraient-ils une franchise plus importante? Ce n'est pas indiqué sur le site de la Région. Pourtant, les surfaces de leurs logements sont plus importantes. Est-il possible que le lycée payent tout dépassement de franchise des personnels logés? 
Je note par ailleurs le gestionnaire/AC compte dans la facture du chauffage un radiateur qui ne fonctionne pas, je lui ai signalé sans résultat. 
Si bien que je me demande s'il faut payer une facture, qui ne semble pas correspondre à la réalité de consommation. Je suis bien démuni car dépourvu de moyen de vérification des compteurs afférents à ma consommation réelle.

Lyiop a écrit:

Le collège n'a pas de convention avec le lycée, mais nous avons une convention avec la Région qui stipule bien "la participation aux charges résultant de l'occupation des logements", le montant de la franchise n'est pas indiquée; mais d'après mes recherches sur le site de la Région le montant est de 1785€.

L’établissement d'accueil c'est le collège ou le lycée ?
Si je ne dis pas de bêtise, la franchise accordée correspond à celui fixé par la CT dont dépend l’établissement d'accueil (Elle est surement différente selon s'il s'agit de la Région ou du département). Donc en principe c'est la même pour tous les personnels logés dans cet établissement.

Si je comprends, tu travailles dans un collège et tu es logé dans un lycée francilien.
Tu ne peux pas prendre la franchise accordée par la Région (1785 €) comme référence. La Région ne te doit rien. C'est la franchise "accordée" par ton Département qui t'ouvre éventuellement des droits pour que ton collège rembourse les fluides consommés à concurrence d'un certain montant défini par ce département. La facture établie par le lycée est celle de la totalité des consos ou du dépassement ? C'est peut-être l'explication que tu cherches.
Tu compares tes consommations à celles d'autres personnes qui occupe un logement plus grand mais ne prends pas en compte la composition familiale. 2 personnes dans un 200 m² consommeront moins de fluides que 4 ou 5 dans 80m² : moins de douches, de lessives,... seul le chauffage revient plus cher sur la base de la superficie. J'ai le cas ici de familles logées dans de "petits" appartements qui consomment bien plus que des couples logeant dans des appartements 2 fois plus grands, et ça me semble logique.

Si je comprends, tu travailles dans un collège et tu es logé dans un lycée francilien.
Tu ne peux pas prendre la franchise accordée par la Région (1785 €) comme référence. La Région ne te doit rien. C'est la franchise "accordée" par ton Département qui t'ouvre éventuellement des droits pour que ton collège rembourse les fluides consommés à concurrence d'un certain montant défini par ce département. La facture établie par le lycée est celle de la totalité des consos ou du dépassement ? C'est peut-être l'explication que tu cherches.
Tu compares tes consommations à celles d'autres personnes qui occupe un logement plus grand mais ne prends pas en compte la composition familiale. 2 personnes dans un 200 m² consommeront moins de fluides que 4 ou 5 dans 80m² : moins de douches, de lessives,... seul le chauffage revient plus cher sur la base de la superficie. J'ai le cas ici de familles logées dans de "petits" appartements qui consomment bien plus que des couples logeant dans des appartements 2 fois plus grands, et ça me semble logique.

Le collège n'a pas de logement de fonction, je suis donc logé ainsi que le Principal au lycée. Si je comprends bien, la base conventionnelle dont parle l'intendant Zonard, c'est une convention établie entre le lycée et le collège sur l'occupation des logements de fonction. Cette convention n'existe pas. 
La facture du lycée correspond à la totalité des consommations et en fin de ligne le montant de dépassement.

Lyiop a écrit:

La facture du lycée correspond à la totalité des consommations et en fin de ligne le montant de dépassement.

Donc le collège paie la totalité de la facture, et fait à l'encontre des personnels concernés un mémoire pour récupérer les dépassements (sur l'allocation départementale de prestations accessoires, que le lycée n'a même pas à connaître).

Là où ta situation n'est pas complètement affreuse, c'est que le rapport de forces est d'établissement à établissement. Ton collège peut exiger des éléments de liquidation de la recette : tarifs employés (spoiler : http://intendancezone.net/spip.php?article1036 ), relevés des compteurs (bien obligés de les croire) ou à défaut les règles de forfait de la région ( https://lycees.iledefrance.fr/logements-de-fonction?csrt=15483263391855456502 si tu peux y accéder, mais je ne vois rien d'exploitable), soit les forfaits de la circulaire de 1951 ( http://intendancezone.net/spip.php?article912 )

Quant au radiateur qui ne fonctionne pas, ben.... cela ne regarde en rien le régime des prestations, mais il faut réparer et donner à l'occupant le chauffage qui correspond au logement.

Je n'ose te dire de demander à l'agent d'entretien d'aller voir, pour un premier diagnostic, ce n'est peut-être qu'un thermostat grippé et coincé sur fermeture, qu'il faudrait changer ! (cela m'est arrivé, je sais que cela peut arriver);

Courage.

Colombane a écrit:

Quant au radiateur qui ne fonctionne pas, ben.... cela ne regarde en rien le régime des prestations, mais il faut réparer et donner à l'occupant le chauffage qui correspond au logement.

Je n'ose te dire de demander à l'agent d'entretien d'aller voir, pour un premier diagnostic, ce n'est peut-être qu'un thermostat grippé et coincé sur fermeture, qu'il faudrait changer ! (cela m'est arrivé, je sais que cela peut arriver)

Oui, bien souvent c'est la membrane de la tête thermostatique qui est collée : après avoir dévissé la tête, avec une pince plate, un peu de doigté et surtout pas de brutalité, on tire sur la tige jusqu'à libérer son mouvement.

Sinon c'est peut-être aussi un original qui ne voulait pas de chaleur à cet endroit, et qui a fermé le té de retour... http://intendancezone.net/spip.php?article551

L'Intendant Zonard a écrit:

Donc le collège paie la totalité de la facture, et fait à l'encontre des personnels concernés un mémoire pour récupérer les dépassements (sur l'allocation départementale de prestations accessoires, que le lycée n'a même pas à connaître).

S'il n'existe pas de convention entre le collège et le lycée relative aux logements de fonction, il existe une convention rédigée conjointement par de Département et la Région qui stipule que "Les charges locatives (eau,gaz et électricité) afférentes aux deux logements  sont supportées par le budget du collège et réglées à la Région pour le gaz et l'électricité et au lycée pour l'eau, à concurrence des franchises fixées par délibération du Conseil régional pour le régime de la nécessité absolue de service.
Au-delà du montant de la franchise, le paiement de ces charges est assuré par le bénéficiaire du logement, qui s'en acquitte auprès de l'agent comptable du lycée"


Fort de ce paragraphe je ne suis pas sûr que le collège puisse payer la totalité des factures et dépassements des deux personnels logés. Le fait est que nous sommes les seuls à payer des dépassements de notre poche au lycée.
Il est possible, du reste, que la Région ne fait pas payer des dépassements aux personnels du lycée,..

Lyiop a écrit:

Le fait est que nous sommes les seuls à payer des dépassements de notre poche au lycée.
Il est possible, du reste, que la Région ne fait pas payer des dépassements aux personnels du lycée,..

Tu ne me sembles pas avoir compris du tout. Tu n'as rien à voir avec la région. Les personnels en lycée se voient appliquer des règles mises en place par la région, mais appliquées par l'EPLE. Les dépassements sont donc facturés par le lycée aux personnels, sous le contrôle de l'agent comptable qui peut se voir reprocher un manque de diligence sur le sujet, et donc une mise en débet du manque à gagner pour la caisse publique.

Dans ton cas, 100 % des consommations sont facturées par le lycée à ton collège. Ensuite le collège applique là-dessus les règles propres au conseil départemental, et donc un certain forfait de prise en charge. Au-delà de ce forfait, le collège te facture le dépassement. Ca ne concerne pas le lycée ni la région, qui n'ont de relations qu'avec le collège. Là où un interstice existe pour une contestation, c'est dans la construction du prix réclamé par le lycée au collège, qui entraîne un montant supérieur à l'allocation départementale et donc un reste à charge pour toi.

Après tout ça, se plaindre de devoir payer quelques dizaines voire quelques centaines d'euros par an pour un logement, le chauffage, l'eau et l'électricité en IDF, j'espère qu'il n'y a pas trop d'étrangers à la profession qui nous lisent, sinon on va vraiment passer pour les derniers rapiats de la terre.

Lyiop, tu es en boucle sur ton histoire de "on est les seuls à payer des dépassements". Parle au GM et/ou à l'AC du bahut qui te loge, c'est une méthode qui porte en général ses fruits pour la bonne compréhension des choses.
Perso, je m'arrête à cette dernière réponse, je ne vois pas ce que je peux apporter de plus.

Et de rien.

Lyiop a écrit:

L'Intendant Zonard a écrit:

Donc le collège paie la totalité de la facture, et fait à l'encontre des personnels concernés un mémoire pour récupérer les dépassements (sur l'allocation départementale de prestations accessoires, que le lycée n'a même pas à connaître).

S'il n'existe pas de convention entre le collège et le lycée relative aux logements de fonction, il existe une convention rédigée conjointement par de Département et la Région qui stipule que "Les charges locatives (eau,gaz et électricité) afférentes aux deux logements  sont supportées par le budget du collège et réglées à la Région pour le gaz et l'électricité et au lycée pour l'eau, à concurrence des franchises fixées par délibération du Conseil régional pour le régime de la nécessité absolue de service.
Au-delà du montant de la franchise, le paiement de ces charges est assuré par le bénéficiaire du logement, qui s'en acquitte auprès de l'agent comptable du lycée"

Fort de ce paragraphe je ne suis pas sûr que le collège puisse payer la totalité des factures et dépassements des deux personnels logés. Le fait est que nous sommes les seuls à payer des dépassements de notre poche au lycée.
Il est possible, du reste, que la Région ne fait pas payer des dépassements aux personnels du lycée,..

Tu as raison (enfin pour moi).
Ce que tu écris de la convention me parait clair. Le collège doit recevoir deux factures : une pour les consommations de gaz et d'électricité qui est à régler à la Région et une pour l'eau qui est à régler au lycée. Si il s'avère que les consommations des locataires excède la franchise accordée par la Région pour ses NAS une facture de ces dépassements est adressée par le lycée directement au locataire (puisqu'il est écrit le bénéficiaire s'en acquitte auprès de l'AC du lycée, pas du collège).

volcan sur le principe ce que tu dis pourrait avoir lieu, mais en fait non. Dans cette région, au moment où l'énergie a été reprise, en même temps on nous a repris dans les DGF les montants correspondants aux factures d'énergie... sans tenir compte de ce qui était versé par les SRH pour la viabilisation !

Un peu plus tard, on s'est fait traiter d'affameurs qui volaient l'argent des petits nenfants pour payer des charges que nous n'avions plus à payer. Donc on s'est fait fourrer de jolis petits pourcentages de DGF. Pour les logements, c'est en-dessous du radar. Jamais on ne nous a demandé de restituer à la région les versements des COP ou des dépassements des NAS. Ou alors c'est mon CE qui interceptait les courriers pour le classement vertical, mais c'est pas vraiment crédible comme hypothèse.

Je croyais que les conventions étaient faites pour être appliquées ; et que le rôle de l'ordonnateur était de veiller à leur application et celui du comptable de vérifier que les mandats et OR qui lui sont transmis étaient conformes aux conventions.
Moi je parle sur ce forum de droit et du respect des textes, pas des politiques financières de tel ou tel.

Dans le cas indiqué (et si je lis bien la convention) le comptable du collège ne doit pas accepter de payer au lycée le mandat pour les dépassements des locataires. Je dirais également que le lycée doit informer la Région du montant du au titre du gaz et de l'électricité et que cette dernière doit émettre un titre exécutoire à destination du collège. Et le lycée doit poursuivre le recouvrement du dépassement directement envers le locataire ; tout autre modalité ferait pour moi vider la créance de fondement juridique.


Et je me permet de dire que dans les temps qui courent c'est en faisant preuve de rigueur et de professionnalisme que nous défendrons le mieux notre positionnement. Si on s'arroge le droit d'interpréter à notre sauce les textes , de les ignorer ou de les détourner, faudra pas s'étonner si on met en avant notre incompétence pour nous écarter.