affectation logements NAS

Bonjour à tous,

j'ai rencontré le proviseur de mon futur établissement aujourd'hui (youpi) et il m'a fait part de 2 situations pour lesquelles j'aimerais avoir votre avis. La CT (région) a envoyé 2 arrêtés de logements en NAS en cours d'année (le 29 avril pour être précise) concernant 2 logements vacants mais qu'ils ont décidé d'affecter :

1/ situation n°1 : l'infirmière scolaire occupe un poste non logé. Après qu'elle ait été affectée au lycée , un logement a été construit, la CT a décidé de l'affecter à l'infirmière, alors qu'elle n'a rien demandé (elle n'a reçu aucun arrêté de poste en NAS de la part du rectorat) et que le CA ne l'a pas voté. La région a écrit au CE que l'infirmière n'a qu'à faire une demande de dérogation à l'obligation de loger pour ne pas avoir à payer la taxe d'habitation ni être considérée comme bénéficiant d'avantages en nature.

2/ situation n°2 :l'adjointe-gestionnaire titulaire du poste, en CLM, n'a pas renouvelé sa demande de dérogation à l'obligation de loger pour l'année 2020-2021. La secrétaire d'intendance qui a assuré l'intérim de l'adjointe-gestionnaire, souhaitait occuper ce logement, ils ont voté l'affectation en CA en novembre mais ils n'ont pas eu de réponse des autorités (il me semble qu'une personne occupant des fonctions à titre provisoire ne peut pas occuper le logement, et puis il n'était pas vacant puisque la gestionnaire n'avait pas de dérogation). Dans le même courrier, la CT joint un arrêté de NAS pour la secrétaire, qui n'a jamais occupé ce logement (faute de réponse et d'accord).

Le CE a fait un recours pour contester ces arrêtés de la région, on lui a répondu qu'il n'était pas légitime pour le faire (seules les personnes concernées le sont à titre individuel).

Qu'en dites-vous ? Légalement, est-ce que la région peut décider, en cours d'année, de modifier, sans vote au CA et sans modification du rectorat,  pour les statuts de l'infirmière et de la secrétaire ?

Merci !

Cas n° 1 : l'attribution d'un logement à une fonction ne peut se faire qu'après avis du CA (art.R216-9), la décision de la CT est donc illégale.
L'infirmière n'a pas à faire de dérogation puisqu'aucun acte du rectorat lui signifie son poste logé et que lors des déclarations qui seront faites par l'établissement le logement sera déclaré comme vacant.

Cas n° 2 : ne pas confondre arrêté d'affectation des logements à une fonction et convention NAS. Le document de la CT est-il un arrêté attribuant le logement à la fonction de secrétaire ou une convention NAS pour Mme X? Si oui le CA a-t-il émis un avis pour cette affectation ?

Pour ce qui est du recours je pense qu'avec l'accord du CA pour ester en justice le CE peut engager une procédure car on n'est pas dans le cas d'une décision concernant une personne mais une fonction.

Merci Volcan 

Tu es sûre que tu prends ce poste ? 

RETU a écrit:

Tu es sûre que tu prends ce poste ? 

Oh que oui ! C'est une bonne manière de savoir si c'est moi qui les attire