avantage en nature - montant forfaitaire - litige avec l'AC

Bonjour à tous,

N'ayant pu avoir de relevés de compteur corrects d'un des logements de fonction occupé par NAS, j'avais vu avec la DAF du rectorat qui m'a accordé de mettre un montant forfaitaire.
Cependant, l'agent comptable me réclame les relevés de compteur malgré tout. Je ne peux pas lui fournir puisqu'il n'y a pas eu de relevé.
Je voulais donc savoir si l'agent comptable est en droit d'exiger cela alors que la DAF m'a accordé un montant forfaitaire ?

Merci beaucoup à tous pour vos réponses

Bonne journée

Les conseilleurs ne sont pas les payeurs. Ceci étant, s'il est impossible de fournir un relevé de compteur à l'AC, ce dernier doit préciser ce qu'il veut à la place.

Article 1er : l'agent comptable a toujours raison

Article 2 : quand l'agent comptable a tort, se reporter à l'article 1er

(...)

Plus sérieusement : il faut distinguer les avantages en nature pour le calcul des impôts (ce que tu as vu avec la DAF) et qui peut être forfaitaire (c'est prévu par un texte) du calcul des prestations accessoires, et notamment ce qui est dû (ou non) à ce titre par l'occupant. Ce calcul doit nécessairement se faire au réel et c'est dans ce cadre que ton agent comptable te demande les relevés de compteur. Il aurait dû y avoir un tel relevé au 31/12/2020.

A ta place, je ferais une côte mal taillée : je ferais un relevé à ce jour, je diviserais la consommation par le nombre de mois qui sont écoulés depuis le dernier relevé (normalement 31/12/2019) puis j'en déduirais une consommation mensuelle de manière à pouvoir lui donner une estimation du relevé de compteur au 31/12/2020.

Merci pour vos réponses mais voilà le problème également posé :
l'agent comptable exige depuis l'an dernier que le logement ait un montant forfaitaire à 5 radiateurs alors qu'auparavant ce même logement (sans travaux) n'avait que 3.5 radiateurs en forfait. 
Donc forcément en multipliant 5 radiateurs *325, l'allocation donnée pour cette personne est quasiment atteinte sans avoir inclus les relevés des compteurs eau-gaz-électricité. Alors que la personne occupant ce logement n'a pas dépassé ces consommations comme elle vit seule.
C'est donc pour ça que je m'interroge aussi.

De combien et de quelles pièces le logement est-il composé ?

Il y a 4 chambres plus un séjour donc il y a effectivement un forfait de 5 radiateurs.
Or, avant la gestionnaire remplissait qu'il y avait 3.5 radiateurs pour ce même logement pour que la personne vivant dedans avec 3 enfants ne dépasse pas. 
Je précise que dans mon cas, la gestionnaire qui remplissait le document avec 3.5 radiateurs est aujourd'hui mon agent comptable.......

Le forfait radiateur, c'était pour l'évaluation des avantages en nature à déclarer à l'administration fiscale... Pas pour l'évaluation du forfait... Sauf à avoir un texte explicite de la CT qui le dit (cela va de soi !)

L'agent comptable a raison sur la façon de calculer. Si vous ne voulez pas utiliser un forfait radiateur parce que c'est injuste, passez aux compteurs divisionnaires.

Xena a écrit:

L'agent comptable a raison sur la façon de calculer. Si vous ne voulez pas utiliser un forfait radiateur parce que c'est injuste, passez aux compteurs divisionnaires.

Oui oui l'AC a raison. Mais pour passer aux compteurs divisionnaires comment faire svp ? Sachant que les logements de fonction sont en chauffage central.

Pas mieux que les collègues mais mention spéciale au "faites ce que je dis mais pas ce que je fais"

Le chauffage central n'exclue pas la pose de compteurs divisionnaires mais cela aura un coût non négligeable pour l'établissement. Voir avec la CT pour une prise en charge et sinon voir avec le fournisseur d'énergie.

Sinon, si l'AC veut absolument appliquer un texte obsolète, il peut y avoir matière à diminuer le nombre de radiateurs compté ici, selon la situation administrative de la personne concernée.

Goldored a écrit:

Le forfait radiateur, c'était pour l'évaluation des avantages en nature à déclarer à l'administration fiscale... Pas pour l'évaluation du forfait... Sauf à avoir un texte explicite de la CT qui le dit (cela va de soi !)

Je plussoie sur cette opinion. Se fonder sur un forfait radiateur totalement arbitraire et déconnecté de la réalité pour calculer les prestations accessoires... comment dire...

En ce qui me concerne, quitte à faire dans l'évaluatif, j'ai calculé le chauffage des logements au prorata de la surface desdits logements rapporté à la surface totale de l'établissement (après avoir fait une estimation, forcément à la louche, de ce qui dans nos consommations de gaz relève de la cuisine. Pour ça, voir les consommations de juillet et d'août). Ça peut être une piste à proposer à ton AC et qui me paraît plus juste que le forfait radiateur.

La méthode avec un forfait au m2 est celle fixée par délibération par la Région Grand Est depuis 2020.
C'est nettement mieux à mon avis, plus d'"injustice" du nb de radiateurs, et plus de fausses déclarations...

Depuis quand c'est l'AC qui décide du mode de calcul ?

J2MM a écrit:

La méthode avec un forfait au m2 est celle fixée par délibération par la Région Grand Est depuis 2020.
C'est nettement mieux à mon avis, plus d'"injustice" du nb de radiateurs, et plus de fausses déclarations..es

est-ce que cela fonctionne aussi pour les autres régions cette méthode au forfait ? Et où la trouvez-vous svp ?

volcan a écrit:

Depuis quand c'est l'AC qui décide du mode de calcul ?

On va dire que l'AC cherche à ce que la personne occupant le logement actuellement paye un dépassement de conso alors qu'elle est en-dessous de ce qu'elle devrait payer.
Mais avec le mode de forfait par radiateur ça ne colle pas : 5 radiateurs au forfait unitaire de 325 € = 1625 € et l'allocation est à 1833 €. donc autant vous dire qu'il est impossible d'avoir des conso eau + gaz + élec à 200 € annuels au total

Carole a écrit:

On va dire que l'AC cherche à ce que la personne occupant le logement actuellement paye un dépassement de conso alors qu'elle est en-dessous de ce qu'elle devrait payer.

Mon Dieu !

https://www.ccomptes.fr/fr/actualites/les-prestations-de-serment-devant-la-chambre-des-comptes

Le serment des comptables publics^[2] : « Je jure de remplir mes fonctions avec exactitude, diligence, probité et fidélité, de me conformer aux lois et règlements qui ont pour objet d'assurer l'inviolabilité des fonds et valeurs, l'emploi régulier des fonds publics et la sauvegarde des droits des organismes publics dans le cadre des gestions et contrôles qui me sont confiés ».

TiTI a écrit:

Carole a écrit:

On va dire que l'AC cherche à ce que la personne occupant le logement actuellement paye un dépassement de conso alors qu'elle est en-dessous de ce qu'elle devrait payer.

Mon Dieu !

https://www.ccomptes.fr/fr/actualites/les-prestations-de-serment-devant-la-chambre-des-comptes

Le serment des comptables publics^[2] : « Je jure de remplir mes fonctions avec exactitude, diligence, probité et fidélité, de me conformer aux lois et règlements qui ont pour objet d'assurer l'inviolabilité des fonds et valeurs, l'emploi régulier des fonds publics et la sauvegarde des droits des organismes publics dans le cadre des gestions et contrôles qui me sont confiés ».

Tout à fait d'accord ! mais comment dire également que un agent comptable et un ordonnateur de la même agence comptable ne peuvent pas être en couple.... Mais j'ai moi-même ce cas de figure puisque mon agent comptable (qui était gestionnaire de cet EPLE avant moi) est également avec le chef d'établissement de cet EPLE depuis 6 ans au moins.... où est la neutralité et la légitimité de chacun ?!

Dans plein d'endroits il n'y a pas de compteurs individualisés et puis c'est tout.

L'AC n'est pas le Supergestionnaire de ton établissement, chacun fait son boulot. Que ton CE le remette à sa place cela le calmera.

Par contre que tu en mettes si c'est possible fonce.C'est superutile.

Dans mon EPLE tous les mois j'ai un OP qui fait un relevé des compteurs et je vois avec lui les chose qui clochent style une fuite d'eau qui prend de l'ampleur et qui finit par engloutir la salle d'apparat en dessous du logement de fonction, cela s'est déjà vu comme à ma Rentrée en septembre.Depuis tout le monde fait attention vu l'ampleur des dégâts.Les relevés de compteur c'est pas utile que pour les avantages en nature de l'année n.

volcan a écrit:

Depuis quand c'est l'AC qui décide du mode de calcul ?

Le forfait radiateur à encore en cours chez nous, certains logements n'étant pas équipés de compteur individuel. C'est volontaire, la demande a été faite mais la CT ne souhaite pas faire de frais (étrange cela concerne le logement de l'agent de la CT). Honnêtement, la vétusté et la capacité énergivore de mon bahut jouent pas mal aussi.

C'est cadré par la CT cela sert autant pour l'avantage en nature que pour la consommation.


@Carole: Ha oui là tu vas t'amuser, cela sent même un peu le règlement de comptes.



@Alomero: Mail reçu l'an dernier du service juridique du rectorat, il y a une maj notamment sur les indices pour les radiateurs.

Bonjour,

Vous trouverez reproduit ci-dessous un extrait de la foire aux questions de la Direction des Affaires Financières du ministère relative aux modalités de calcul des prestations accessoires :

"Les modalités de calcul des prestations accessoires en l'absence de compteur individuel nous paraissent devoir être fournies par la collectivité propriétaire des locaux. A défaut de ces données on repartira des données connues.

Il n'est pas impossible que le montant de la gratuité de ces prestations accessoires soit dépassé en application soit de la consommation réelle, soit en application de la consommation forfaitaire.

Dans ce cas l'occupant rembourse à l'EPLE ou à la collectivité, selon les termes de la convention, le montant qui dépasse la gratuité de la prestation accessoire. Aussi, seule la partie "gratuite" entre dans le calcul des avantages en nature.

Le comptable ne pourrait être tenu responsable que des recettes indûment perçues. Toutefois, il ne serait être tenu responsable de la légalité des pièces fournies comme justificatif de la recette."

En conséquence, les éléments de calcul des prestations accessoires doivent être fournies par la collectivité territoriale de rattachement. A défaut, il revient à l'établissement de les déterminer lui-même. A cet égard, il paraît préférable de les faire adopter par le conseil d'administration.

Vous trouverez ci-dessous à titre d'information les éléments que la direction régionale des finances publiques retient pour le calcul des prestations accessoires des logements de fonction des administrations et établissements publics d'Etat, actualisés au 1er  novembre 2018. Elle rappelle également que dans la mesure du possible, les établissements doivent individualiser les consommations par l'installation de compteurs propres à chaque occupant.
[...]
Ci-dessous, le répertoire qui fixe les bases annuelles minimales retenues pour déterminer le montant des remboursements à effectuer par les concessionnaires :

Eau
Foyer de 2 personnes 70m3
Foyer de 3 et 4 personnes 75m3
Foyer de plus de 4 personnes 80m3
En plus par salle de bains 25m3
En plus par salle de douches 20m3

Gaz
Foyer de 2 personnes 370m3
Foyer de 3 et 4 personnes 500m3
Foyer de plus de 4 personnes 650m3
En plus par chauffe-eau 200m3

Électricité
Foyer de 2 personnes 180kwh
Foyer de 3 et 4 personnes 250kwh
Foyer de plus de 4 personnes 300kwh

Chauffage
Le remboursement forfaitaire par radiateur du chauffage communiqué chaque année est fixé en fonction de l’indice du prix à la consommation du gaz publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Afin d’éviter aux agents logés des charges excessives, il a été établi un maximum de radiateurs à retenir suivant l’indice de traitement des personnels. Le tableau ci-après reprend ces éléments :
Indice de traitement (indice majoré) Nombre de radiateurs
Égal ou inférieur à 302                                     2
Égal ou inférieur à 379                                     3
Égal ou inférieur à 442                                     4
Égal ou inférieur à 538                                     5
Supérieur à 538                                                6

Vous trouverez ci-dessous un lien vers le site de la société **** qui calcule ce coefficient de conversion. Il dépend de la commune dans laquelle est situé votre établissement. Il convient à mon sens de retenir le coefficient moyen.

Carole a écrit:

volcan a écrit:

Depuis quand c'est l'AC qui décide du mode de calcul ?

On va dire que l'AC cherche à ce que la personne occupant le logement actuellement paye un dépassement de conso alors qu'elle est en-dessous de ce qu'elle devrait payer.
Mais avec le mode de forfait par radiateur ça ne colle pas : 5 radiateurs au forfait unitaire de 325 € = 1625 € et l'allocation est à 1833 €. donc autant vous dire qu'il est impossible d'avoir des conso eau + gaz + élec à 200 € annuels au total

Soyons clairs. L'ordonnateur établi un décompte pour les avantages en nature qui est transmis à l'intéressé. Si celui-ci conteste le montant et notamment les éléments de liquidation il fait un recours gracieux et dans deux mois il saisit le TA si pas d'accord.
Je précise que ce décompte doit être issu d'un ordre de recette et constituer un titre exécutoire avec toutes les mentions obligatoires.
Au petit jeu de qui veut emm... l'autre pas dit que ce soit l'ordonnateur-AC qui gagne.