Reprise des services antérieurs pour le doctorat

Bonsoir, 

Attaché dans une EPLE en sortie d'IRA et ayant un diplôme de 3e cycle, j'ai signalé à mon gestionnaire au Rectorat que j'ai droit à une bonification au titre de l'expérience doctorale.
Je cite la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, article 78 : 
« Les concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique sont adaptés, dans les conditions fixées par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois concernés, afin d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu'elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat »
L’admissibilité au concours externe de l’IRA de Metz m’a permis d’établir une fiche individuelle de renseignement. Conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, cette fiche individuelle de renseignement comprend une rubrique permettant aux candidats titulaires d'un doctorat de présenter leur parcours et leurs travaux en vue d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.
Je cite une nouvelle fois l’article 78 :

« Les statuts particuliers de chaque corps ou cadre d'emplois prévoient les modalités de prise en compte de cette expérience professionnelle pour le classement effectué lors de la nomination ou de la titularisation en leur sein, sans distinguer les modalités contractuelles de réalisation des recherches ayant été sanctionnées par la collation du grade de docteur 


La bonification de 2 ans est indiquée  au guide de concours d'accès à l'IRA de Lyon. 

A ce jour, mon gestionnaire au Rectorat n'apporte aucune réponse en prétextant (oralement) que le service juridique refuse et ce, malgré plusieurs relances. 

Quelle solution à votre avis pour faire valoir ce droit ?

TA

Il faut que je sois certaine du coup avant d'engager quoi que ce soit. 
Quelle est la bonne démarche puisque je n'ai toujours pas eu de réponse officielle à ma demande (après au moins cinq relances par mail et téléphone). contacter un syndicat ? reformuler la demande par recommandé ?

Dans un premier temps s'adresser à la personne au dessus, le chef de service voire le DRH. Ils ont pu ne pas avoir eu le temps d'étudier la question en profondeur si le problème est très spécifique.

Le problème du syndicat est qu'ils peuvent ne pas connaître non plus ce type de problème.


Par téléphone et coupler avec un RAR.

jeebo a écrit:

Bonsoir, 

Attaché dans une EPLE en sortie d'IRA et ayant un diplôme de 3e cycle, j'ai signalé à mon gestionnaire au Rectorat que j'ai droit à une bonification au titre de l'expérience doctorale.

Je cite une nouvelle fois l’article 78 :

« Les statuts particuliers de chaque corps ou cadre d'emplois prévoient les modalités de prise en compte de cette expérience professionnelle pour le classement effectué lors de la nomination ou de la titularisation en leur sein, sans distinguer les modalités contractuelles de réalisation des recherches ayant été sanctionnées par la collation du grade de docteur 


La bonification de 2 ans est indiquée  au guide de concours d'accès à l'IRA de Lyon. 

L'article 78 pose le principe en effet que les statuts particuliers de chaque corps prévoient les modalités de la prise en compte pour le classement : problème il ne me semble pas que le décret des attachés (mais je ne l'ai pas en tête in extenso) le prévoit au niveau du reclassement. Est ce que cela est prévu dans le texte fixant les règles de classement des élèves d'IRA ?
Parce que si c'est juste mentionné dans la brochure de l'IRA et nulle part ailleurs ça a autant de valeur que la liste de courses de la grand mère du bellâtre de centrale...
Dans un premier temps faire un RAR dans les 2 mois de la notification du classement pour demander l'application de cette disposition.
Leur dire de se rapprocher de l'IRA de lyon .. Mettre des cierges à sainte Rita . et nous tenir au courant car ça nous (m') intéresse bigrement même si je suis plus dans la course sur ce coup là.

Ça m’intéresse également, mais juste pour ma culture perso.

Je suis titulaire d’un doctorat aussi, j’ai passé le concours interne AAE, donc dossier RAEP avec CV mentionnant mes diplômes, et à aucun moment ça n’a eu d’importance pour la suite.
Mais je ne vois pas bien comment un diplôme peut (dans la fonction publique) influer sur la carrière.

perso
- je prends directement contact avec l'ira de Lyon pour savoir sur quoi ils se basent.
- j'épluche tous les textes qui visent l'article L412-1 dans légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042813464/
cliquer sur liens relatifs en dessous. ça va être long mais si il n'y a rien ça sent pas bon. Comme il a été dit une loi sans texte d'application ça vaut rien.
- je contacte l' Association nationales docteurs citée dans cet article sur la FPT
https://www.miroirsocial.com/reconnaissance-du-doctorat-dans-la-fonction-publique-territoriale

La Dgafp a fait un truc sur le sujet
https://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/Doctorat/02/9/02-GRONNER_Fonction_publique_27_mars_2018_926029.pdf

catiteo a écrit:

...Mais je ne vois pas bien comment un diplôme peut (dans la fonction publique) influer sur la carrière.

Les affectations se font de plus en plus souvent hors mouvement, on postule au vu d'un poste publié, on envoie une lettre de motivation et un CV et on passe un entretien.
Être titulaire d'un doctorat n'est pas neutre, ça peut impressionner très favorablement le jury... ou lui faire peur!

Merci pour cette explication, je n’avais pas vu ça sous cet angle.
Et je confirme : j’ai déjà été recalée à des emplois car sur-diplômée... De quoi être gênée par son CV    Sauf que les diplômes ne font pas les compétences, on s’en rend compte sur le terrain !

Certes, le diplôme ne fait pas tout car on est souvent compétent dans le champ d'une problématique spécifique qui a fait l'objet d'une thèse.
Cela étant, cette aventure est particulière est considérée comme une activité professionnelle. Il n'est pas question de diplôme mais bien d'une expérience valorisée lors des épreuves de concours externe d'accès à l'IRA (donc logiquement influe sur le classement, sinon il sert à quoi le dossier spécifique préparé pour mettre en avant cette expérience ?) 
D'après mes recherches, le Conseil d’État a rendu un avis (n° 388823) sur question.
La question a été posée également au Sénat : (je ne peux pas mettre le lien)

Je cite: "les titulaires d'un doctorat qui ont été recrutés par la voie d'une épreuve adaptée ou lors d'un concours externe spécifique bénéficient au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans".

Le fait de préparer et présenter son expérience de recherche et par la recherche (pour les candidats externes) pour l'épreuve orale de l'IRA suffit-il pour évoquer "l'épreuve adaptée" ou "concours externe spécifique" ?
Même la gazette en parle (dommage je ne peux pas mettre le lien).

jeebo a écrit:

...
La question a été posée également au Sénat : (je ne peux pas mettre le lien)
...
Même la gazette en parle (dommage je ne peux pas mettre le lien).

Même après ton inscription (que tu viens juste de faire manifestement: bienvenue parmi nous! ), tu ne peux toujours pas poster de lien?

Merci
J'ai ce message "Les nouveaux membres ne sont pas autorisés à poster de liens externes ou des emails pendant 7 jours. Veuillez contacter l’administrateur du forum pour plus d’informations".

catiteo a écrit:

Merci pour cette explication, je n’avais pas vu ça sous cet angle.
Et je confirme : j’ai déjà été recalée à des emplois car sur-diplômée... De quoi être gênée par son CV    Sauf que les diplômes ne font pas les compétences, on s’en rend compte sur le terrain !

Le diplôme ne fait effectivement pas la compétence, j'ai plusieurs contre-exemples.

Cependant, globalement, je constate avec l'expérience que les plus diplômés s'adaptent généralement mieux et apprennent plus vite les aspects du métiers qu'ils ne maîtrisent pas.

Le doctorat est un atout, il ne faut pas te dévaloriser du simple fait qu'il ne t'apporte pas de plus-value immédiate en matière de compétence.

Stoïk a écrit:

Cependant, globalement, je constate avec l'expérience que les plus diplômés s'adaptent généralement mieux et apprennent plus vite les aspects du métiers qu'ils ne maîtrisent pas.

Le doctorat est un atout, il ne faut pas te dévaloriser du simple fait qu'il ne t'apporte pas de plus-value immédiate en matière de compétence.

Merci Stoïk. L'une des principales capacités qu'on développe quand on écrit une thèse...c'est la capacité de synthèse (quel jeu de mots, mais c'est vrai !). C'est certain que c'est facilitant pour la suite, mais heureusement, tout le monde n'a pas à suivre un cycle 3 pour avoir cette capacité 

@Jeebo 
Revenons au cœur du sujet : il y a 2 notions distinctes : l’aménagement des épreuves des concours de catA pour permettre l’insertion prof des titulaires de doctorat dont tu as bénéficié. 
L’autre volet est la prise en compte spécifique de cette période de formation dans le reclassement.  Le conseil d’état dit (de mémoire) que les statuts spécifiques des corps d’accueil doivent prévoir cette bonification. À partir de la il est difficile de se prévaloir de quelque chose qui n’est pas écrit.
Il me semble que ni le décret de 2011 ni celui de 2006 ne le prévoient, quid de celui du reclassement en tant qu’élève stagiaire ? 
En tout état de cause le rectorat doit te faire une réponse juridique pas je veux pas/ j’ai pas envie. 
Maintenant les textes sont complexes, multiples... Les gestionnaires ne maîtrisant pas tout .....

J'ai posé la question à une copine de promo qui travaille à l'université depuis plusieurs années, elle n'en a jamais entendu parler (maisl elle va se renseigner).

Peut-être faudrait-il que tu te rapproches de l'IRA (comme l'a conseillé lilio) pour plus d'informations ? J'ai bien peur que le silence du service juridique du Rectorat ne perdure et que tu n'obtiennes pas grand chose de ce côté-là.

L'IRA de Lyon, comment dire... ?
Encore faudrait-il qu'ils daignent s'abaisser à répondre aux mails...

Ma copine de promo a donc demandé à sa RH ce qu’il en était : elle n’a jamais entendu parler d’un reclassement en fonction des diplômes mais juste d’un accès aux concours par les diplômes.

Je réitère mon conseil : se rapprocher de l’IRA pour une explication.

Goldored a écrit:

L'IRA de Lyon, comment dire... ?
Encore faudrait-il qu'ils daignent s'abaisser à répondre aux mails...

Il y a plusieurs IRA dont un à Lyon ? On aura tout entendu !

catiteo a écrit:

Ma copine de promo a donc demandé à sa RH ce qu’il en était : elle n’a jamais entendu parler d’un reclassement en fonction des diplômes mais juste d’un accès aux concours par les diplômes.

Je réitère mon conseil : se rapprocher de l’IRA pour une explication.

Excellent !! Digne du bêtisier T'es sûre que ta copine travaille à l'université ? N'a pas demandé à son boucher ?
Sinon, il faut qu'elle en profite c'est amia pour vite muter. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034794435
La navritude me gagne.

Ça fait 2 fois qu’on juge mes messages dignes du bêtisier, je vais devenir une experte.
Même sans le chercher.

Sinon c’était facile de répondre directement il y a une semaine, sans plonger dans la navritude.

catiteo a écrit:

Ça fait 2 fois qu’on juge mes messages dignes du bêtisier, je vais devenir une experte.
Même sans le chercher.

Sinon c’était facile de répondre directement il y a une semaine, sans plonger dans la navritude.

J'adore ta réponse et sa prosodie , elle m'inspire ...et je vais m'abonner à ta chaîne miaoutube 

2 fois qu’on juge mes messages dignes du bêtisier 
je vais devenir  experte, sans même le chercher 
vous fussiez fort aise la semaine passée 
de répondre céans sans procrastiner 
vous plongeâtes cependant dans la navritude
négligeant l'impératif de promptitude 

Me voilà muse, magnifique

catiteo a écrit:

Ma copine de promo a donc demandé à sa RH ce qu’il en était : elle n’a jamais entendu parler d’un reclassement en fonction des diplômes mais juste d’un accès aux concours par les diplômes.

Je réitère mon conseil : se rapprocher de l’IRA pour une explication.

catiteo a écrit:

Ça fait 2 fois qu’on juge mes messages dignes du bêtisier, je vais devenir une experte.
Même sans le chercher.

oui cela me navre qu'un gestionnaire RH d'université puisse répondre cela. Comme ici est c'est un forum qui donne des pistes pour les autres collègues,  même si on n'est pas dans le cœur du métier de gestionnaire avec cette question, comme le dit Volcan ce forum est le reflet d'une profession,  se doit à ce titre d'être le plus précis possible. Cette réponse d'un professionnel de la question, me hérisse.

Donc si c'est le gestionnaire paie de ta copine je réitère mon conseil, qu'elle fuit loin et au plus vite, parce que je me demande à quoi ressemblent les calculs de paie faits par ce gestionnaire.

Les statuts particuliers des personnels ITRF que je cite, (qui représentent plus ou moins 65% des personnels employés par les universités) ont été l'un des rares à être toilettés pour tenir compte de cette bonification de 2 ans. C'était pour permettre l'insertion professionnelle des doctorants . Parce que l' on forme des doctorants à la pelle mais on ne leur offre rien derrière. Donc à défaut d'un poste de chercheur, ils candidatent à ce qui leur est proposé, des postes d'ingénieurs ITRF  ressemblant à s'y méprendre à des postes de chercheurs. Sans la paye qui va avec.

En revanche je ne comprends pas : Sinon c’était facile de répondre directement il y a une semaine, sans plonger dans la navritude.
Je ne connais pas la réponse à la question initiale car le demandeur est attaché et je ne connais pas les règles de reclassement des élèves stagiaires issus d'IRA.
Donc je n'y réponds pas. Comme je pense que l'on ne reverra pas le demandeur, ni la solution hélas, en ce qui me concerne le sujet est clos.

Pour ce qui est de mon expérience personnelle, plusieurs années comme chef de service dans une université, la vision selon laquelle le fonctionnement d'une université serait beaucoup plus "professionnel" que celui d'un service académique est erronée.

Le fonctionnement d'une université est soumis à la pression d'enseignants-chercheurs très influents qui sont pour certains assez peu adeptes du respect des règles administratives. J'ai assisté à des clashs suivis de vague de départ de personnels affectés aux ressources humaines, y compris de chefs, et à des dysfonctionnements en nombre s'ensuivant, les personnels étant remplacés par des contractuels non formés. Je vais m'arrêter là sur le descriptif.

Donc surpris, pour ma part non.

catiteo a écrit:

Ma copine de promo a donc demandé à sa RH ce qu’il en était : elle n’a jamais entendu parler d’un reclassement en fonction des diplômes mais juste d’un accès aux concours par les diplômes.

Je réitère mon conseil : se rapprocher de l’IRA pour une explication.

Je crois que j'ai trouvé pour les attachés :
"Les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois."
Art 14 Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés. (modif en 2019)

Demande à ta copine d'aller voir sa RH avec ça. Si elle est attachée et qu'elle a passé l'épreuve adaptée aux doctorants je vois pas trop pourquoi elle ne peut pas y prétendre.

Merci lolio pour ta précision, je vais la lui transmettre

catiteo a écrit:

Me voilà muse, magnifique

Oui tu m'a muse, ta réponse est Vénusienne face à Mars Attack et j'ai bien aimé ta petite musique désarmante ( la musique est une arme défensive) et ton contournement "autour de  l'espace temps" ( t'énerve pépère pas fallait le dire avant que tu avais la tête dans le Hulk)

L'agneau dit :
"que Votre Majesté
Ne se mette pas en colère ;
Mais plutôt qu'elle considère
Que je me vas désaltérant" ( JDF)

Pour peu que l'agnel se fusse défendu hardiment 
certain turlutent encore accusé l'agneau,
arguant que  sa témérité est signe de culpabilité.

A la fin le loup mange l'agneau et
pour peu que le loup se fusse étouffé,
certains turlutent encore accusé l'agneau de loupicide.

La meilleur attaque c'est parfois la défense comme en Eple quant le chef des travaux se prend pour Hercule
https://fr.wikipedia.org/wiki/Catenaccio

J’ai l’impression de lire du Renaut de Beaujeu

catiteo a écrit:

Stoïk a écrit:

Cependant, globalement, je constate avec l'expérience que les plus diplômés s'adaptent généralement mieux et apprennent plus vite les aspects du métiers qu'ils ne maîtrisent pas.

Le doctorat est un atout, il ne faut pas te dévaloriser du simple fait qu'il ne t'apporte pas de plus-value immédiate en matière de compétence.

Merci Stoïk. L'une des principales capacités qu'on développe quand on écrit une thèse...c'est la capacité de synthèse (quel jeu de mots, mais c'est vrai !). C'est certain que c'est facilitant pour la suite, mais heureusement, tout le monde n'a pas à suivre un cycle 3 pour avoir cette capacité 

La capacité de faire la synthèse de toutes les conneries qu'on entend dans notre belle profession est effectivement d'une grande utilité...