[juris] le refus d'inscirption à la DP pour les écoles pour manque de place

Le manque de place peut être opposé au droit à la cantine pour tous
Publié le 25 mars 2021, par  Jean Damien Lesay pour Localtis



Tout enfant scolarisé a le droit d'accéder à la cantine de son école dès lors que celle-ci propose un tel service… mais à condition qu'il y ait assez de place pour l'accueillir. Le Conseil d'État, dans une décision du 22 mars 2021, précise pour la première fois l'interprétation qu'il convient de donner à la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, laquelle dispose que "l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille".
C'est sur la base de ce texte que le Conseil d'État a eu à se prononcer. En l'espèce, une mère de famille avait demandé au maire de Besançon, par un courrier daté du 27 juillet 2017, que son fils, élève d'une école primaire de la commune, bénéficie du service public de restauration scolaire qui y était organisé. Par une décision du 18 septembre 2017, le maire de Besançon avait refusé de faire droit à sa demande en raison du manque de places disponibles. En première instance, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du maire pour excès de pouvoir. Décision confirmée le 5 février 2019 par la cour administrative d'appel de Nancy.
Dans son arrêt, le Conseil d'État rappelle deux principes concernant l'accès aux cantines scolaires. D'une part, "il appartient aux collectivités territoriales ayant fait le choix d'instituer un service public de restauration scolaire de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les élèves puissent bénéficier de ce service public". D'autre part, les collectivités "ne peuvent légalement refuser d'y admettre un élève sur le fondement de considérations contraires au principe d'égalité".
Mais la Haute Cour considère cependant que "ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d'y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte". L'absence de places disponibles peut donc être opposée par une collectivité territoriale pour refuser d'inscrire un élève qui en fait la demande.

C. Etat n° 429361

source : lettre Localtis du 26 mars 2021