Bonjour,

Je constate sur les certificats d'irrécouvrabilité reçus que l'huissier avec lequel nous travaillons se rémunère avec les versements des débiteurs. Or, je lis dans la procédure de l'académie de Toulouse que le droit de rétention de l'huissier ne s'applique pas aux créances alimentaires (article R. 444-15 du code de commerce) et aussi lorsque l'huissier de justice instrumente pour le compte d'un comptable public (article 444-53 du code de commerce).

En même temps, je dois avouer que je ne vois pas comment il pourrait se rémunérer s'il ne procède pas de la sorte étant donné les profils des débiteurs. Sauf qu'à la fin, l'établissement est perdant puisqu’il  assume l'ANV sur ses crédits en sus des frais additionnels d'huissier (ceux que les versements du débiteur n'ont pas couverts).

Comment procédez-vous dans vos agences comptables?

Il pratique la compensation !

Je croyais que c'était interdit bien que comptablement ça ne change pas grand chose...

Prosper19 a écrit:

Bonjour,

Je constate sur les certificats d'irrécouvrabilité reçus que l'huissier avec lequel nous travaillons se rémunère avec les versements des débiteurs. Or, je lis dans la procédure de l'académie de Toulouse que le droit de rétention de l'huissier ne s'applique pas aux créances alimentaires (article R. 444-15 du code de commerce) et aussi lorsque l'huissier de justice instrumente pour le compte d'un comptable public (article 444-53 du code de commerce).

En même temps, je dois avouer que je ne vois pas comment il pourrait se rémunérer s'il ne procède pas de la sorte étant donné les profils des débiteurs. Sauf qu'à la fin, l'établissement est perdant puisqu’il  assume l'ANV sur ses crédits en sus des frais additionnels d'huissier (ceux que les versements du débiteur n'ont pas couverts).

Comment procédez-vous dans vos agences comptables?

La compensation par l'huissier pose un problème outre le fait que ce n'est pas normal.
En principe il doit vous adresser toutes les sommes perçues. Puis, si il y a irrécouvrabilité, vous envoyer sa facture afin que vous la mandatiez.

Prosper19 a écrit:

Je croyais que c'était interdit bien que comptablement ça ne change pas grand chose...

En cas de compensation, on paye l'ANV. Dans l'autre cas, les frais d'huissier. Ce n'est pas si neutre que ça du point de vue de la capacité du comptable à recouvrer les créances.

volcan a écrit:

Prosper19 a écrit:

Bonjour,

Je constate sur les certificats d'irrécouvrabilité reçus que l'huissier avec lequel nous travaillons se rémunère avec les versements des débiteurs. Or, je lis dans la procédure de l'académie de Toulouse que le droit de rétention de l'huissier ne s'applique pas aux créances alimentaires (article R. 444-15 du code de commerce) et aussi lorsque l'huissier de justice instrumente pour le compte d'un comptable public (article 444-53 du code de commerce).

En même temps, je dois avouer que je ne vois pas comment il pourrait se rémunérer s'il ne procède pas de la sorte étant donné les profils des débiteurs. Sauf qu'à la fin, l'établissement est perdant puisqu’il  assume l'ANV sur ses crédits en sus des frais additionnels d'huissier (ceux que les versements du débiteur n'ont pas couverts).

Comment procédez-vous dans vos agences comptables?

La compensation par l'huissier pose un problème outre le fait que ce n'est pas normal.
En principe il doit vous adresser toutes les sommes perçues. Puis, si il y a irrécouvrabilité, vous envoyer sa facture afin que vous la mandatiez.

Je suis complètement d'accord! Pour approfondir le sujet, pouvez-vous expliciter le problème que cela pose. Je vois d'emblée un problème sur l'évaluation de la capacité du comptable à recouvrer les créances mais peut-être qu'il y en a d'autres qui m'échappent.