Déduction de frais de débours sur le règlement définitif d'une créance contentie

Cher-e-s collègues,

Je souhaite soumettre à votre sagacité un problème auquel je fais face actuellement.

Je suis en désaccord avec un huissier de justice qui a déduit du règlement définitif d'une créance contentieuse des frais de débours, liés à ma représentation à une audience en saisie de rémunérations.
Selon moi, cette déduction est irrégulière car ces frais relèvent des dispositions du CGI et du Code du Commerce qui imposent qu'ils soient à la charge des redevables dans le cadre du recouvrement de créances publiques.

Mais avant de me retourner contre cet huissier, quelques avis d'expert ne seraient pas de trop, pour confirmer ou infirmer mon analyse.

Avec mes remerciements. 

tous les huissiers font pareil..
ils gardent leurs divers frais sur notre principal..
Il faut leur rappeler qu'en notre qualité de comptable public on doit percevoir l'intégralité de la créance..

Gilliù a écrit:

Cher-e-s collègues,

Je souhaite soumettre à votre sagacité un problème auquel je fais face actuellement.

Je suis en désaccord avec un huissier de justice qui a déduit du règlement définitif d'une créance contentieuse des frais de débours, liés à ma représentation à une audience en saisie de rémunérations.
Selon moi, cette déduction est irrégulière car ces frais relèvent des dispositions du CGI et du Code du Commerce qui imposent qu'ils soient à la charge des redevables dans le cadre du recouvrement de créances publiques.

Hum, je ne suis pas certain que les frais de représentation soient à la charge du débiteur car c'est après tout un choix de l'établissement de ne pas aller au Tribunal. Par contre il doit normalement y avoir une "convention" entre l'huissier et l'établissement qui "mandate" l'huissier pour le représenter.
Sans être un expert je pense que l'huissier peut facturer mais par contre il ne doit pas compenser.

Gilliù a écrit:

Selon moi, cette déduction est irrégulière car ces frais relèvent des dispositions du CGI et du Code du Commerce

Non. La procédure de saisie sur rémunération relève du code du travail, c'est une procédure de droit commun pour laquelle, comme le souligne Volcan, la représentation par avocat n'est pas obligatoire. Dans ces conditions, les frais facturés par l'huissier que l'on envoie à sa place au tribunal relèvent de la rémunération d'un mandataire de droit commun et non des frais de recouvrement. Donc le principe selon lequel les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur ne s'applique pas.

Par ailleurs, les frais de représentation à l'audience facturés par les huissiers ne font pas partie des tarifs qui sont réglementés. L'interdiction du droit de rétention dont ils jouissent quand ils instrumentent pour un comptable public ne s'applique donc pas et il me semble qu'au contraire, ils peuvent parfaitement invoquer la compensation légale en la matière.

et puis à quelles dispositions du CGI et du code du commerce fais-tu référence ? Je ne vois pas mais peut-être sont-ce des dispositions que je ne connais pas...

merci mon Dup' 

...et merci au Grand Patron et à Maître Boz'
toujours un grand plaisir de se sentir bien conseillé.