Bonjour,

Je vais devoir présenter en CA une demande de remise gracieuse pour refus de paiement par un occupant de ses charges locatives et pour éviter un potentiel conflit, délicat. L'occupant doit en théorie formuler une demande par écrit, est-ce bien la procédure?
Merci

L'EPLE a des torts? du genre calculs aléatoires et contestables? Normalement la RG ne s'accorde que pour gène du débiteur, à sa demande, et avec avis de l'agent comptable.

La remise gracieuse doit faire l'objet d'une demande du créancier, elle doit être motivée ... après le CA se prononce

Un remise gracieuse pour éviter un conflit

Non l'EPLE n'au aucun tort dans l'affaire, juste le refus de payer d'un personnel de direction...

AH ben c'est pas mal ça. "Je vous demande de bien vouloir m'exonérer de ce que je dois, merci".

Oui le débiteur doit présenter une demande. Si celle-ci n'est pas une PJ exigible par le comptable je pense qu'elle pourrait être demandée lors d'un contrôle sur place.

Euh, comment dire...conseil d'un vieux con: ne présentez rien vous-même au CA et ne rentrez en aucun cas dans cette magouille qui relève du Droit pénal.
Si un CE veut faire un cadeau illégal à un autre il présente lui-même et il explique à l'AC pour avis (obligatoire).

V.M.B a écrit:

et il explique à l'AC pour avis (obligatoire).

C'est exact il faut un avis conforme du comptable ; on peut donc considérer que le comptable doit avoir communication du courrier du débiteur hors PJ de l'éventuel mandat et que faute du courrier il ne peut émettre un avis ce qui bloque le vote du CA :

Article R421-119

Les créances de l'établissement peuvent faire l'objet :
1° Soit d'une remise gracieuse, en cas de gêne des débiteurs ;
2° Soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs.
La décision de remise est prise après avis conforme de l'agent comptable, sauf lorsqu'elle concerne une dette de l'agent comptable, par le conseil d'administration ou par l'ordonnateur, dans le cas où la créance est inférieure à un seuil fixé par le conseil d'administration.

lolita a écrit:

Non l'EPLE n'au aucun tort dans l'affaire, juste le refus de payer d'un personnel de direction...

Je vous trouve durs, quand même, avec une profession en manque total de reconnaissance et notoirement sous-payée...






(pas comme les gestionnaires et autres personnels administratifs, quoi... )

Cela ne s'apparente t'il pas au délit de concussion puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende avec en peine complémentaire, interdiction d'exercer une fonction publique et interdiction des droits civils, civiques et de famille ? (article 432-10 du code pénal)

quelle honte je foutrais ça à l'huissier

gestion naire a écrit:

quelle honte je foutrais ça à l'huissier

J'y ai pensé mais un AC qui met son CE à l'huissier, sur le plan humain et relationnel, c'est plutôt délicat...

V.M.B a écrit:

Euh, comment dire...conseil d'un vieux con: ne présentez rien vous-même au CA et ne rentrez en aucun cas dans cette magouille qui relève du Droit pénal.
Si un CE veut faire un cadeau illégal à un autre il présente lui-même et il explique à l'AC pour avis (obligatoire).

Je resterai forcément factuelle et si questions il y a, j'ose espérer que l'intéressé y répondra

Patagonia a écrit:

AH ben c'est pas mal ça. "Je vous demande de bien vouloir m'exonérer de ce que je dois, merci".

C'est çà, absolument...

Perso, si le chef veut le présenter en CA je lui dirai, vous le présentez, pas de souci, par contre je voterai contre et j'expliquerai pourquoi.

'int.int a écrit:

Perso, si le chef veut le présenter en CA je lui dirai, vous le présentez, pas de souci, par contre je voterai contre et j'expliquerai pourquoi.

Si je tente cela c'est pour éviter la procédure contentieuse et "éteindre" cette créance, même si je n'en pense pas moins sur la méthode, je ne laisserai pas çà traîner des années dans la compta pdt des années comme il voudrait le faire en comptant sur les suivants pour régler le pb un jour. Cà date déjà de 2019.

Attention l'article R421-119 ne concerne que les EPLE maritimes. Pour le vulgus pecus EPLE, c'est l'article R421-69

@Dupond&Dupont a écrit:

Attention l'article R421-119 ne concerne que les EPLE maritimes. Pour le vulgus pecus EPLE, c'est l'article R421-69

Le libellé est le même mais mieux vaut mettre le bon article sur l'acte.

Article R421-69

Création Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)


Les créances de l'établissement peuvent faire l'objet :
1° Soit d'une remise gracieuse, en cas de gêne des débiteurs ;
2° Soit d'une admission en non-valeur, en cas d'insolvabilité des débiteurs.
La décision de remise est prise par le conseil d'administration après avis conforme de l'agent comptable, sauf lorsqu'elle concerne une dette de l'agent comptable, ou par l'ordonnateur, dans le cas où la créance est inférieure à un seuil fixé par le conseil d'administration.

Vade retro santana a écrit:

Puisque l'ordre de recette de l'ordonnateur a été pris en charge et validé par l'agent comptable il est temps que ce dernier (les deniers seront les premiers) fasse son taf sinon ça fait désordre et c'est un désordre moral, juridique et managérial.
L'ordre de recette parce qu'il a valeur de titre exécutoire, permet au comptable d'engager toutes les procédures pour récupérer la somme (la creuse et monlutçon) 
Il faut jouer le 21 et non pas l'excuse.
Quand on te doigt quelque chose tu tranches (proverbe yakusa couramment cité sur le marché de Tepito) 
   

Il n'est pas question de ne pas faire son taf autrement l'OR n'aurait pas été émis dès le départ, il est question de mettre son propre CE à l'huissier ou d'en arriver à une saisie sur salaire, ce qui sur le plan relationnel peut  vite devenir invivable.

l'agent comptable en pense quoi ?

Vade retro santan a écrit:

L'ordre de recette parce qu'il a valeur de titre exécutoire, permet au comptable d'engager toutes les procédures pour récupérer la somme (la creuse et monlutçon) 

Hola ombre ! C'est faux.
 Il a le droit et le devoir d'engager la procédure de recouvrement gracieux ; pour la phase contentieuse il lui faudra l'autorisation de poursuite signée de l'ordonnateur.
Et c'est Montluçon pas Monlutçon....

Par contre si l'OR n'a pas été fait il appartient au comptable d'écrire à l'ordo pour qu'il le fasse. Sans OR, pas de créance et sans créance pas de remise. Je pense dans le cas présent que cela concerne plutôt un adjoint ou l'ancien CE.

lolita a écrit:

Vade retro santana a écrit:

Puisque l'ordre de recette de l'ordonnateur a été pris en charge et validé par l'agent comptable il est temps que ce dernier (les deniers seront les premiers) fasse son taf sinon ça fait désordre et c'est un désordre moral, juridique et managérial.
L'ordre de recette parce qu'il a valeur de titre exécutoire, permet au comptable d'engager toutes les procédures pour récupérer la somme (la creuse et monlutçon) 
Il faut jouer le 21 et non pas l'excuse.
Quand on te doigt quelque chose tu tranches (proverbe yakusa couramment cité sur le marché de Tepito) 
   

Il n'est pas question de ne pas faire son taf autrement l'OR n'aurait pas été émis dès le départ, il est question de mettre son propre CE à l'huissier ou d'en arriver à une saisie sur salaire, ce qui sur le plan relationnel peut  vite devenir invivable.

lolita j'ai du respect pour ton nom et ta réputation mais un boulot initié a juste titre par l'ordonnateur doit être terminé proprement .Pour le moment rien ne vient justifier l'irrécouvrabilité de la crédence (jurisprudence Leroy Merlin )

volcan a écrit:

Vade retro santan a écrit:

L'ordre de recette parce qu'il a valeur de titre exécutoire, permet au comptable d'engager toutes les procédures pour récupérer la somme (la creuse et monlutçon) 

Hola ombre ! C'est faux.
 Il a le droit et le devoir d'engager la procédure de recouvrement gracieux ; pour la phase contentieuse il lui faudra l'autorisation de poursuite signée de l'ordonnateur.
Et c'est Montluçon pas Monlutçon....

Par contre si l'OR n'a pas été fait il appartient au comptable d'écrire à l'ordo pour qu'il le fasse. Sans OR, pas de créance et sans créance pas de remise. Je pense dans le cas présent que cela concerne plutôt un adjoint ou l'ancien CE.

ok je parlais de montluçon , un hameau qui ne figure pas sur les cartes du Guacamole.
ok Il a le droit et le devoir d'engager la procédure de recouvrement gracieux , donc la procédure de recouvrement gracieux
Merci Volkan

Ombre tu me causes meilleur ! (purée je dis pas les risques que je prends à contrarier ce mec... suis fou de la cabeza moi). Un comptable qui engagerait une procédure contentieuse (huissier ou SATD) sans autorisation de poursuite de l'ordo commettrait une faute lourde susceptible d'engager à titre personnel sa responsabilité devant le juge civil.

Mais tout compte fait je ne dis pas qu'au Mexique la législation est différente, je suis même pas certain qu'il y en est une, à part le AK47 (et ce n'est pas un article du code civil). Donc voilà, voilà.... pas grave. Euh à propos je viens de décider de changer de ville, voir de pays... je fais mon test Covid et je prends l'avion... inutile donc de te déplacer à Montluçon, vraiment la ville ne mérite pas le déplacement....
Bon les copains si vous n'avez plus de messages de ma part à l'avenir merci de prévenir Interpol.



 

 

Bizarre tout ce pataquès pour de simples charges locatives. En principe, avec la franchise accordée par les CT (l'occupant semble être en NAS), il ne doit plus rester grand chose à payer... A combien se monte la créance ?

Perso je ne trouve pas cela bizarre tout ce pataquès pour un CE qui refuse de payer ce qu'il doit.... d autant plus si la somme est faible... j en connait qui dépassent car ils ont une grande piscine gonflable et qu ils la remplissent régulièrement,  d autres tous les logements dépassent car très très mal isolé et compteurs (et non decompteurs) individuels avec les charges d abonnements... pour les derniers une négociation est en routevavec la CT.
Pistes pour lolitas : 
L agent comptable,  est il prêt à émettre un avis défavorable ? 
Le contrôle des actes et la mission conseil : le CE à t il le droit de présenter en CA une remise gracieuse qui le concerne ? Ce qui est sur c'est qu il n a pas le droit de la voter et je pense que comme il a un lien d autorité avec la plupart des membres présents il faudrait un vote à  bulletin secret

l'int.int a écrit:

Perso je ne trouve pas cela bizarre tout ce pataquès pour un CE qui refuse de payer ce qu'il doit.... d autant plus si la somme est faible... j en connait qui dépassent car ils ont une grande piscine gonflable et qu ils la remplissent régulièrement,  d autres tous les logements dépassent car très très mal isolé et compteurs (et non decompteurs) individuels avec les charges d abonnements... pour les derniers une négociation est en routevavec la CT.
Pistes pour lolitas : 
L agent comptable,  est il prêt à émettre un avis défavorable ? 
Le contrôle des actes et la mission conseil : le CE à t il le droit de présenter en CA une remise gracieuse qui le concerne ? Ce qui est sur c'est qu il n a pas le droit de la voter et je pense que comme il a un lien d autorité avec la plupart des membres présents il faudrait un vote à  bulletin secret

Buenos dias, j'ai omis ("omis soit qui mali panse" un dicton dit-on à Bamaco, près de Guacamole à droite de Montluçôn=" mone lou sonne"  ) où le fronte Farabundo Marti installa naguère un dispensaire de campagne pour les anciens combattants maliens exfiltrés du Salvadore )
Jésus un CE diabolique qui voulut ne pas honorer son dépassement et m'invita un soir à revisiter les compteurs et comme j'étais monotâche rien n' hi-fi, il peyat ( 31,390€ à Lacaugne). On sait que les visiteurs du soir finissent mal avec les ongles incarnés comme Marcel et jeudi Marcel carné et pas Marcel serre-dents le boxeur du vendredi.


Aujourd'hui ce serait différent et je m'y prendrait au petit matin pour revisiter les compteurs et évaluer par anticipation mes chances de survie en milieu hostile.


Aujourd'hui Jaurès lâché l'affaire pour éviter la guerre et on eut dit que Jaurès été lâche pour éviter les discussions stériles qui bouchent les sinus (affaire Stérimar contre Sinus)  des discussions ...et zapati et zapata comme disait Emiliano car il c'est vrai qu'il n'y a pas de grande révolution si on tourne en rond . puisque les traces existent et qu'il y a un o.r alors laisse faire l'ordonnateur ( commanditaire) et le comptable ( exécuteur testamentaire) sinon tu te retrouve entre entre perro y lobo; évitons les jeux d'arcady ou deux malfrats, l'un spécialisé dans le braquage et ayant une maladie incurable, l'autre tireur d'élite et suicidaire, vont être engagés par la mafia russe pour une action en Roumanie. Cette mission est un attentat où l'un d'eux devra laisser la vie. Le gestionnaire compte les points après avoir jouer l'excuse.


maintenant que les dés sont jetés,  "Alea Jacta Est" on est dans les mystères de l'ouest comme on dit à l'ouest de