Bonjour a toutes et a tous,
Fraîchement nommé agent comptable (cf forum, métiers de l'aenes) me voilà face à une premier cas, non pas compliqué mais pénible à gérer.
Un parent d'élèves d'un établissement rattaché, et pour lequel le SRH fonctionne au forfait m'a consulté pour un impayé.
Contexte: juste avant le 2e confinement, le parent (médecin urgentiste) a déclaré vouloir retirer ses 2 enfants du SRH, par peur, matérialisé par un courrier (a aucun moment il ne parle de facturation).
Le règlement intérieur de l'établissement admet que seule l'absence justifiée par certificat médical saurait ne pas déclencher des sommes dues.

Le parent refuse le paiement invoquant un cas de force majeure...

L'ex agent comptable, lors de la passation, m'a dit "fais une remise d'ordre t'embête pas avec ça"

Rien n'encadre (dans le RI de l'établissement) la remise d'ordre.
Me confirmez vous que de toute façon, si remise d'ordre il y a, elle ne peut que venir de l'ordonnateur?
Quelle est la meilleure façon de traiter ce dossier?
Merci par avance

je vais dire peut-être une bêtise (je suis qu'une secrétaire d'intendance ), mais dans mon bahut l'inscription "vaut" pour l'année, en verité on accepte les changements entre deux trimestres , en gros tout trimestre commencé est du , si le parent a commencé le trimestre et fait un courrier pour une désinscription avec un motif "bidon", (la peur, les repas sont pas bons, chuis végétarien etc...) on prend acte et il dégage au trimestre suivant.....
Les mauvais "payeurs" de mauvaise foi qui ont les moyens je les appelle systématiquement pour leur demander de constituer un dossier de fonds social, en général la honte leur fait pondre le chèque assez vite.

isildur1 a écrit:

Rien n'encadre (dans le RI de l'établissement) la remise d'ordre.
Me confirmez vous que de toute façon, si remise d'ordre il y a, elle ne peut que venir de l'ordonnateur?
Quelle est la meilleure façon de traiter ce dossier?
Merci par avance

La remise d'ordre (RO) est un acte de l'ordonnateur qui se caractérise par un OR diminué de la RO ou par un ordre de réduction de recette ultérieur. Cette RO doit être fondée sur un acte juridique, soit de la CT, soit du CA, qui définit précisément les conditions de la remise. Le comptable doit vérifier la conformité de la remise avec le contenu de l'acte et refuser l'OR ou l'ORR si ce n'est pas conforme.

Donc sans acte pas d'annulation de la créance.
Les solutions :
- un acte du CA modifiant les conditions de la RO.
- une remise gracieuse.

Toi, en qualité de comptable tu as une créance à recouvrer et c'est ta responsabilité de poursuivre la procéduret. Toute contestation de la créance doit être transmise à l'ordonnateur.

Merci pour cet éclaircissement.
Cela confirme mes pensées et mes (premiers) dires a l'un des parents (qui est enseignante en droit dans mon établissement) concernés par cette histoire.
Pour la petite histoire, mon rappel sur les missions de l'agent comptable, la séparation des ordonnateurs et des comptables, la RPP de ce dernier etc etc N'ont eu aucun echo. "Vous devez m'accordez la remise où je vais au tribunal administratif"...

Sacrés enseignants...

Si le titre exécutoire était correct, le débiteur avait 2 mois pour contester au TA.