- Prosper19 a écrit:
- Merci Volcan pour vos précisions qui permettent de mieux comprendre la règlementation. Néanmoins, vous ne répondez pas totalement à ma question. Au moment de l'avis avant poursuite, je rédige un document que je nomme "titre exécutoire" pour sécuriser juridiquement la mise à l'huissier sachant qu'un avis aux familles a déjà été envoyé par l'établissement dans la période de constatation des droits.
La M9-6 me demandant de préciser la date à laquelle le titre est exécutoire, j'en conclus qu'il faut mettre la date de l'OR de GFC sur mon document (celui envoyé en même temps que l'avis avant poursuite). Ai-je bien compris votre réponse?
Ce que vous nommez "titre exécutoire", tout comme l'avis aux famille, n'est qu'un extrait (une copie) du seul titre de recette qui fonde la créance : l'OR. Bien entendu cette "copie" pour transmission au débiteur doit comporter un formalisme certain ; après peut importe le nom de ce document envoyé : facture, avis, état, etc...
Encore une fois le caractère exécutoire du titre est la date de signature de l'OR ; c'est cette date qui compte (notamment pour l'application de la déchéance quadriennale. La date d'envoi des avis, factures.... ne fait que courir les délais de contestation par le débiteur.
Par ailleurs on a tendance à mélanger les diverses étapes de la procédure et le nom des différents courriers.
Le titre exécutoire est l'OR.
Après on a une information du débiteur sur la créance par courrier : c'est l'avis aux familles, la facture , l'état exécutoire (un extrait).... peut importe le nom que l'on donne à ce document ; ce qui compte c'est le respect du formalisme. A partir de ce document le délai de recours du débiteur coure.
Par la suite, même si ce n'est pas obligatoire vient la (ou les) lettre de rappel.
Si le paiement n'est toujours pas effectué le comptable adresse au débiteur une mise en demeure de payer qu'on appelle chez nous "dernier avis avant poursuite" qui n'est rien d'autre que toujours une "copie" du titre exécutoire avec indication de la mise en oeuvre du recouvrement contentieux si pas de paiement.
Ensuite, avec l'autorisation de l'ordonnateur, le comptable engage les poursuites (SATD ou huissier).
Chez moi le même document servait tout au long de cette phase de recouvrement gracieux.
Un prochain article dans la revue "Intendance" sur la SATD donnera des précisions sur cette phase de "relance progressive".
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Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !