Bonjour.
Agent comptable de 1999 à 2009, en veilleuse (administratif) de 2009 à 2015, me revoilà agent comptable.
Pour les recouvrements, le décret n°81-362 du 13 avril 1981 est t-il toujours applicable ?
C'est la référence que l'on voyait sur les états exécutoires.
Merci d'avance.

Il y a bien longtemps que le décret n°66-624 du 19 août 1966 que modifiait ce décret, a été abrogé... Très exactement depuis l'entrée en vigueur du décret n°200-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie règlementaire du code général des collectivités territoriales...
Je vois qu'une seule solution : prendre rapidement un "abonnement" à Intendance03

le site du boss, mieux que le Gavard

cadeau :
http://www.intendance03.fr/recouvrt-recettes-cir_161211.pdf

(attention certaines dispositions ne sont pas applicables aux EPLE : opposition à tiers détenteur notamment)

volcan a écrit:

(attention certaines dispositions ne sont pas applicables aux EPLE : opposition à tiers détenteur notamment)

C'est ça, remue le revolver dans la plaie...

volcan a écrit:

cadeau :
http://www.intendance03.fr/recouvrt-recettes-cir_161211.pdf

(attention certaines dispositions ne sont pas applicables aux EPLE : opposition à tiers détenteur notamment)

Bonjour et merci à toi Volcan.
Cependant où est donc marqué que l'opposition à tiers détenteur n'est pas applicable ?
Quoi d'autres comme dispositions qui ne nous sont pas applicables ? Que je ne fasse pas de gaffes.....
Bonne journée.

Cette instruction est à destination des comptables des Finances. Pour les sous-comptables de l'Education nationale il y a des différences que l'on trouve au fil des divers textes, circulaires.... C'est comme ça qu'on sait que l'opposition à tiers détenteur ne nous est pas (encore) permise. C'est grosso modo la principale différence.
Cette instruction est quand même un outil indispensable pour nous.

En effet, quand on lit la loi, ça semble très clair qu'on peut faire des OTD. Puis en creusant, il y a tout un tas de circulaires et autres instructions rappelant que nous autres AC d'EPLE ne sommes que des sous-m., et que pour recouvrer ce qu'on nous doit, on peut envisager d'aller se faire mettre. On a mis tout une petite équipe d'Espac'EPLE sur l'affaire l'année dernière, pour aboutir à la conclusion qu'on n'y arrivera pas. Je ne partage même pas l'espoir de volcan quand il dit "pas (encore) permise".

volcan a écrit:

Pour les sous-comptables de l'Education nationale