| Etat exécutoire | |
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Auteur | Message |
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exploreu Invité
| Sujet: Etat exécutoire Ven 2 Juil 2010 - 15:10 | |
| Bonjour, quelles sont les mentions obligatoires à porter sur un état éxécutoire de recouvrement d'une créance de demi-pension ? |
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Fondateur Admin fondateur
Nombre de messages : 17486 Date d'inscription : 26/03/2006
| Sujet: Re: Etat exécutoire Ven 2 Juil 2010 - 15:14 | |
| Vous avez un excellent site avec une page entière consacrée au sujet... y'a même un modèle. Plus c'est pas possible.... _________________ Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver. .
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Invité Invité
| Sujet: Re: Etat exécutoire Ven 2 Juil 2010 - 15:16 | |
| Ah ? A quelle adresse ? |
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Stoïk ******
Nombre de messages : 4274 Date d'inscription : 07/06/2007
| Sujet: Re: Etat exécutoire Ven 2 Juil 2010 - 15:18 | |
| Pour préciser la réponse du boss: http://www.gestionnaire03.fr/page883.html#GFrecette-Etat_titre_exec Un conseil : naviguez donc sur le site, on y trouve plein de choses intéressantes edit : j'ai vu ta réponse avec un léger temps de retard, Grincheux | |
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Winnie Admin
Nombre de messages : 13580 Age : 97 Localisation : La Forêt des Rêves Bleus, ou à la masse, au choix Date d'inscription : 11/03/2008
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Invité Invité
| Sujet: Re: Etat exécutoire Ven 2 Juil 2010 - 15:28 | |
| - Winnie a écrit:
- Grincheux a écrit:
- Ah ? A quelle adresse ?
Là, t'exagères... Il fatigue, le Bosse, mais je le comprends. C'est ce que tu devrais retourner faire au plus vite... |
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Winnie Admin
Nombre de messages : 13580 Age : 97 Localisation : La Forêt des Rêves Bleus, ou à la masse, au choix Date d'inscription : 11/03/2008
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GREC Invité
| Sujet: erreur matérielle sur état exécutoire Dim 13 Mai 2012 - 10:08 | |
| bonjour
J'ai besoins de la lumière de juristes concernant la légalité d'une procédure de recouvrement après une erreur matérielle sur un état exécutoire : j'ai rédigé et transmis à l'huissier un état portant une date erronée pour une créance : j'ai écrit "frais de demi pension sept déc 2011" alors que la créance portait sur janvier mars 2011.
Cependant l'avis aux familles et les rappels (sauf la copie de l'état exécutoire envoyée en recommandé) comportent la bonne date.
L'intéressé , avec sa meilleure mauvaise fois, reconnaît sa dette mais conteste la procédure au motif que la date est erronée .
Dois-je interrompre la procédure en cours, faire supporter à l'établissement les premiers frais d'huissier et recommencer avec la bonne date ?
Ou ne puis-je pas considérer que cette erreur matérielle n'est pas de nature à entacher la procédure d'illégalité et que les poursuites peuvent donc être maintenues ?
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Le Forgeron ******
Nombre de messages : 4570 Age : 137 Localisation : centrale Date d'inscription : 31/05/2008
| Sujet: Re: Etat exécutoire Dim 13 Mai 2012 - 13:16 | |
| Question difficile. Principe de base : il y a des erreurs de forme substantielles et non substantielles. En règle générale l'erreur de forme est non substantielle si elle ne prive pas la partie adverse d'une garantie de procédure et n'entraîne aucune ambiguïté sur le fond. Ici en l'espèce, si le gentil usager a reconnu par écrit qu'il avait une dette du même montant et que la date seule était erronée, et que ses propos écrits établissement clairement qu'il a bien compris, tu as du biscuit. Sans avoir les pièces et analyser très précisément le dossier, difficile de trancher ; si tu as vraiment du biscuit tu as de bonnes chances de gagner à mon sens.
Sinon, sur ton cas pratique, ce n'est pas à toi de décider mais à l'huissier de vérifier que son dossier est correct et de dialoguer avec l'usager, non ? | |
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Fondateur Admin fondateur
Nombre de messages : 17486 Date d'inscription : 26/03/2006
| Sujet: Re: Etat exécutoire Dim 13 Mai 2012 - 14:07 | |
| L'intéressé avait deux mois pour contester le titre devant la juridiction administrative. S'il ne l'a pas fait, et si en plus il ne conteste pas sa dette, je laisserais la procédure se poursuivre. _________________ Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver. .
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GREC Invité
| Sujet: Re: Etat exécutoire Lun 14 Mai 2012 - 14:40 | |
| Merci à [email=N@n@rd]N@n@rd[/email] et au Forgeron |
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| Sujet: Re: Etat exécutoire | |
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