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 NAS ASTREINTE CONGES

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INGRID
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MessageSujet: NAS ASTREINTE CONGES   NAS ASTREINTE CONGES Icon_minitimeLun 4 Jan 2021 - 16:21

Bonjour,

Je viens de prendre un logement en NAS mais je suis un peu perdue entre les astreintes, les récupérations, les interventions etc..

J'effectue les horaires de travail normaux/classique de fonctionnaire  Mr green suivant: 8h 16h45 selon les jours pour un temps de travail de 37h30.

A cela s'ajoute (une semaine sur 3) le temps où je dois être présente ou à proximité immédiate pour toute intervention liées à la sécurité (alarmes qui se déclenchent)  de 18h00 à 07h00 (ce qui est incohérent car la première intervention est à 6h10 environ) . Je fais durant cette période également des rondes pour fermer les bâtiments, porte et fenêtres et mises sous alarmes (environ 1h15 par soir après ma journée de "travail normale") et le matin les ouvertures des bâtiments et coupure de l'alarme avant 6h30 (environ 20min) . Également des rondes de surveillances complètes  les week-ends et les jours fériés et pendant mes congés car l’établissement étant fermé je dois poser mes congés mais j'assure quand même ces services quand c'est mon tour.

Ma question est qu'est-ce qui relève de la récupération, astreinte interventions etc? Le nombre d'heure total de présence étant de 12 h par jour + en moyenne 8 h de travail "normal" + 1h35 d'activités et surveillances

Ces périodes qui tombent pendant mes congés peuvent-elles donner lieu à des "compensations" d'heure ?  comment est compté le temps ou j’interviens la nuit (alarmes intempestives ou autres)

Je suis consciente qu'avoir ce logement est une chance  queen et je ne peux pas le perdre car j'ai une situation personnelle difficile mais j'aimerais être dans les clous tout de même.
Merci de vos retours
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MessageSujet: Re: NAS ASTREINTE CONGES   NAS ASTREINTE CONGES Icon_minitimeLun 4 Jan 2021 - 16:29

L'astreinte c'est être prêt à intervenir en cas de besoin. Tu dois être à proximité du lieu de travail. Cela ne donne pas droit à récupération. 
Par contre, si tu dois intervenir, ce temps d'intervention est bien entendu à récupérer.

Concernant les rondes, ce n'est pas de l'astreinte, c'est bel et bien du temps de travail, comme le temps passé à liquider des factures, encaisser des chèques etc. Elles entrent dans le total de 1 593h à effectuer sur l'année.

Rien de ce qui est décrit plus haut ne doit être fait gratuitement "en contrepartie" du logement de fonction.
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MessageSujet: Re: NAS ASTREINTE CONGES   NAS ASTREINTE CONGES Icon_minitimeLun 4 Jan 2021 - 16:33

Pour l'ensemble des horaires, il faudrait aussi connaître le temps travaillé en permanence. Ici les administratifs font en moyenne 40h10 par semaine sur 36 semaines + 18 jours de permanence à 8h00 de travail par jour. Il faut faire le calcul du temps de travail sur l'année. Si je considère que tu fais 2 fois 37h30 + 1 fois 37h30 + 5x1h15 de ronde, tu es à une moyenne de 39h 35 par semaine.... donc rien d'extraordinaire ...
Une fois le temps de travail légal réalisé (1.607 h - 14h de fractionnement), l'astreinte (rester à proximité) est la compensation de la NAS. Les interventions supplémentaires peuvent faire l'objet d'une récupération
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MessageSujet: Re: NAS ASTREINTE CONGES   NAS ASTREINTE CONGES Icon_minitimeLun 4 Jan 2021 - 16:36

l'int.int a écrit:
l'astreinte (rester à proximité) est la compensation de la NAS.
scratch Question
Je ne comprends pas cette notion. Pouvez-vous être plus explicite ?
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MessageSujet: Re: NAS ASTREINTE CONGES   NAS ASTREINTE CONGES Icon_minitimeLun 4 Jan 2021 - 16:47

Bonjour,

Vous avez quel statut.
Personnel d’État de collectivité?
Vous êtes personnel d'accueil?

Votre établissement comprend un internat?

Par ailleurs outre le temps de travail il y a également la notion d'amplitude horaire et sur votre semaine avec rondes vous être hors les clous il me semble.

Les 2 autres semaines qui effectue les astreintes et les rondes.

Quand on est en congés on n'est plus à disposition de l'employeur et de ce fait on n'assure pas d'astreintes et de rondes.

C'est le 19éme siècle là.
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MessageSujet: Re: NAS ASTREINTE CONGES   NAS ASTREINTE CONGES Icon_minitimeLun 4 Jan 2021 - 16:53

Je fais 37h30 (hors pauses) par semaine. Les 1h15 de rondes c'est également les week-ends donc X7 et les 20 min du matin uniquement les jours ouvrés donc X5.
Donc le temps d'ouverture/fermeture des bâtiments...et celui où j interviens la nuit peuvent être récupérés ?
Et quand ceci tombent pendant mes congés est ce à ajoutera en heures supplémentaires ? Les astreintes en étant en congés ça pique un peu (je rappelle que je suis consciente de ma chance tout de même Smile )

Je suis fonctionnaire état. Nous n'avons pas d'internat et mes 2 autres collègues logés également en NAS assurent les autres semaines.
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MessageSujet: Re: NAS ASTREINTE CONGES   NAS ASTREINTE CONGES Icon_minitimeLun 4 Jan 2021 - 16:55

Goldored a écrit:
l'int.int a écrit:
l'astreinte (rester à proximité) est la compensation de la NAS.
scratch Question
Je ne comprends pas cette notion. Pouvez-vous être plus explicite ?
Lorsque l'on bénéficie d'une NAS, des contreparties sont normalement prévues. Le fait d'être d'astreinte, dans un rayon par exemple de 20 min autour de l'établissement pour permettre une intervention, sur des temps définis peut constituer des éléments justifiant la NAS.... et deviennent des contreparties. Est-ce que c'est plus explicite ?
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MessageSujet: Re: NAS ASTREINTE CONGES   NAS ASTREINTE CONGES Icon_minitimeLun 4 Jan 2021 - 17:16

INGRID a écrit:
Je fais 37h30 (hors pauses) par semaine.  Les 1h15 de rondes c'est également les week-ends donc X7  et les 20 min du matin uniquement les jours ouvrés donc X5.
Donc le temps d'ouverture/fermeture des bâtiments...et celui où j interviens la nuit peuvent être récupérés ?
Et quand ceci tombent pendant mes congés est ce à ajoutera en heures supplémentaires ?  Les astreintes en étant en congés ça pique un peu (je rappelle que je suis consciente de ma chance tout de même Smile  )

Je suis fonctionnaire état.  Nous n'avons pas d'internat et mes 2 autres collègues logés également en NAS assurent les autres semaines.

Les personnels de direction sont concernés?
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MessageSujet: Re: NAS ASTREINTE CONGES   NAS ASTREINTE CONGES Icon_minitimeLun 4 Jan 2021 - 17:26

Bonjour,

Le logement n'est pas un privilège, s'il y a une NAS on prend ou on prend pas.

Si un régime d'astreinte est mis en place il doit concerner tout le personnel.(CE compris)
Personnellement, hors internat (et encore) je n'en vois pas la nécessité.

Les astreintes ne doivent pas empiéter sur le temps de repos ni de vacances (de mémoire 4 semaines consécutives en été).
Faire des rondes ce n'est pas de l'astreinte mais du temps de travail.

L'amplitude hebdomadaire est de 5 jours, l'amplitude journalière de 11h.

Donc commencer le lundi à 6h10 la journée est finie à 17h40. (en comptant les 30mn de repas pause de 20mn incluse)
Si on travaille lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, on ne devrait pas assurer des rondes le WE qui suit ni celui qui précède.

Içi on a aucune astreinte. (pas de personnel d'accueil de logé non plus)
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MessageSujet: Re: NAS ASTREINTE CONGES   NAS ASTREINTE CONGES Icon_minitimeLun 4 Jan 2021 - 17:38

l'int.int a écrit:
Goldored a écrit:
l'int.int a écrit:
l'astreinte (rester à proximité) est la compensation de la NAS.
scratch Question
Je ne comprends pas cette notion. Pouvez-vous être plus explicite ?
Lorsque l'on bénéficie d'une NAS, des contreparties sont normalement prévues. Le fait d'être d'astreinte, dans un rayon par exemple de 20 min autour de l'établissement pour permettre une intervention, sur des temps définis peut constituer des éléments justifiant la NAS.... et deviennent des contreparties. Est-ce que c'est plus explicite ?

Ce que l'Armoricain voulait dire, je suppose, c'est : quels sont les textes qui l'explicitent, cette compensation ?
Perso, jamais rien vu... ou alors on est au R-U et c'est le droit coutumier qui s'applique...

Pour revenir à la question,
- le temps de travail en EPLE, pour les personnels d'Etat, c'est 1593 h par an, 44h/semaine maximum, dans le respect d'une moyenne de 42h/semaine appréciée sur 6 semaines (j'ai un doute sur le chiffre de 44h, ma mémoire flanche)
- les permanences, c'est le travail durant les vacances scolaires, donc dans les 1593h annuelles
- les astreintes, c'est rester dispo pour intervenir si une météorite tombe sur le bahut. Tant que le bahut n'est pas écrasé et qu'on reste chez soi, ce n'est pas du temps de travail. Par contre, s'il faut venir tuer les envahisseurs extraterrestres en salle des profs durant la nuit (non non je ne parle pas des collègues) là ça devient du temps de travail. Pareil si l'on rejoue la Ronde de nuit en clair-obscur. Donc, soit on programme ça dans ses horaires annuels, soit on rattrape ses heures.

Et pitié, faut arrêter de se rendre plus corvéable qu'un serf moyenâgeux juste parce qu'on a le logement.
La conscience professionnelle c'est bien mais faut pas en abuser !
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MessageSujet: Re: NAS ASTREINTE CONGES   NAS ASTREINTE CONGES Icon_minitimeLun 4 Jan 2021 - 18:02

Milouz a écrit:
l'int.int a écrit:
Goldored a écrit:
l'int.int a écrit:
l'astreinte (rester à proximité) est la compensation de la NAS.
scratch Question
Je ne comprends pas cette notion. Pouvez-vous être plus explicite ?
Lorsque l'on bénéficie d'une NAS, des contreparties sont normalement prévues. Le fait d'être d'astreinte, dans un rayon par exemple de 20 min autour de l'établissement pour permettre une intervention, sur des temps définis peut constituer des éléments justifiant la NAS.... et deviennent des contreparties. Est-ce que c'est plus explicite ?

Ce que l'Armoricain voulait dire, je suppose, c'est : quels sont les textes qui l'explicitent, cette compensation ?
Perso, jamais rien vu... ou alors on est au R-U et c'est le droit coutumier qui s'applique...
Ici, la collectivité accorde une NAS sur critères définis par une délibération de la CT pour les personnels education nationale autre que perdir et adjoint-gestionnaire (et CPE si internat), il est donc nécessaire de décliner les contreparties liées à l’attribution de cette N.A.S. et de définir, par conséquent, les astreintes de service auxquelles est soumis ce personnel afin de la légitimer. Pour les personnels TOS cela est défini par la CT
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MessageSujet: Re: NAS ASTREINTE CONGES   NAS ASTREINTE CONGES Icon_minitimeLun 4 Jan 2021 - 18:03

INGRID a écrit:
Je fais 37h30 (hors pauses) par semaine.  Les 1h15 de rondes c'est également les week-ends donc X7  et les 20 min du matin uniquement les jours ouvrés donc X5.
L'horaire "classique" c'est 40h/semaine en présence des élèves on peut donc considérer que les rondes "compensent"... reste à faire les calculs sur une année pour voir si les 1593 heures sont dépassées ou pas.

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MessageSujet: Re: NAS ASTREINTE CONGES   NAS ASTREINTE CONGES Icon_minitimeLun 4 Jan 2021 - 19:49

Des rondes de surveillance le week-end ??? tu bosses dans une prison ? tu y vas tout seul avec la torche et le tonfa ??? A quelle fréquence ? C'est plus le travail d'agent de sécu à mon avis...

Je crois qu'il est question dans les textes concernant le repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs. Si tu bosses du Lundi au vendredi, tu peux pas faire de ronde le week-end, car temps de travail.
Concernant les interventions pour évacuer les extra terrestre après leur avoir dit que la machine à café de la sdp n'accepte pas la monnaie melmacienne, le réglementation précise aussi un coefficient de récup selon les horaires de sortie.
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MessageSujet: Re: NAS ASTREINTE CONGES   NAS ASTREINTE CONGES Icon_minitimeLun 4 Jan 2021 - 22:09

INGRID a écrit:
Je fais durant cette période également des rondes pour fermer les bâtiments, porte et fenêtres et mises sous alarmes (environ 1h15 par soir après ma journée de "travail normale") et le matin les ouvertures des bâtiments et coupure de l'alarme avant 6h30 (environ 20min)
C'est pas le boulot des ATTEE et notamment des agents d'accueil ça ?

Ah... on me souffle dans l'oreillette que certaines collectivités ne mettent plus d'agent d'accueil à la disposition des établissements... .
INGRID a écrit:
Également des rondes de surveillances complètes  les week-ends et les jours fériés et pendant mes congés car l’établissement étant fermé je dois poser mes congés mais j'assure quand même ces services quand c'est mon tour
Ça c'est pas des astreintes mais du temps de travail en bonnet Duforme puisqu'il est programmé. Idem pour le paragraphe précédent soit dit en passant. Noter scrupuleusement les heures et présenter la note au CE. Et non, quand tu es contrainte d'intervenir de cette manière, tu n'es pas en congés, donc ne les pose pas

INGRID a écrit:
Je suis consciente qu'avoir ce logement est une chance  queen
Moi aussi, mais à ce niveau là, c'est plus de la chance, c'est de l'esclavage. Je me demande bien qui a élaboré ce régime de cheval.

Milouz a écrit:
l'int.int a écrit:
Goldored a écrit:
l'int.int a écrit:
l'astreinte (rester à proximité) est la compensation de la NAS.
scratch Question
Je ne comprends pas cette notion. Pouvez-vous être plus explicite ?
Lorsque l'on bénéficie d'une NAS, des contreparties sont normalement prévues. Le fait d'être d'astreinte, dans un rayon par exemple de 20 min autour de l'établissement pour permettre une intervention, sur des temps définis peut constituer des éléments justifiant la NAS.... et deviennent des contreparties. Est-ce que c'est plus explicite ?

Ce que l'Armoricain voulait dire, je suppose, c'est : quels sont les textes qui l'explicitent, cette compensation ?
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Les temps d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation.
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MessageSujet: Re: NAS ASTREINTE CONGES   NAS ASTREINTE CONGES Icon_minitimeLun 4 Jan 2021 - 22:26

@RealDupond&Dupont a écrit:

Milouz a écrit:
l'int.int a écrit:
Goldored a écrit:
l'int.int a écrit:
l'astreinte (rester à proximité) est la compensation de la NAS.
scratch Question
Je ne comprends pas cette notion. Pouvez-vous être plus explicite ?
Lorsque l'on bénéficie d'une NAS, des contreparties sont normalement prévues. Le fait d'être d'astreinte, dans un rayon par exemple de 20 min autour de l'établissement pour permettre une intervention, sur des temps définis peut constituer des éléments justifiant la NAS.... et deviennent des contreparties. Est-ce que c'est plus explicite ?

Ce que l'Armoricain voulait dire, je suppose, c'est : quels sont les textes qui l'explicitent, cette compensation ?
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Article D911-34 du code de l'éducation
Citation :
Les temps d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation.

Je ne parlais pas des compensation horaires (en effet, il n'y en a pas pour les astreintes), mais des contreparties que l'int.int évoquait lorsque l'on a un logement en NAS.
Je veux bien croire qu'il y ait des contreparties "morales" (qu'on nous impose, ou plutôt que l'on s'impose), mais de là à être corvéable à merci pour des choses dont l'importance est discutable comme le raconte INGRID, faut pas abuser.
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MessageSujet: Re: NAS ASTREINTE CONGES   NAS ASTREINTE CONGES Icon_minitimeLun 4 Jan 2021 - 22:34

C'est un peu plus que moral dans la mesure où l'on est logé par nécessité de service

Il est vrai que le contenu de cette nécessité de service n'est pas explicitement définie... mais ce texte fournit justement un bon indice ! Wink
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MessageSujet: Re: NAS ASTREINTE CONGES   NAS ASTREINTE CONGES Icon_minitimeMar 5 Jan 2021 - 8:25

bonjour,

et d'abord bonne année (si tant est que ce soit envisageable) à tous

le logement en NAS signifie qu'on doit être logé sur le lieu même afin de pouvoir effectuer notre travail dans les meilleures conditions

et même si les taches d'un gestionnaire ou personnel d'intendance sont très variées, je ne crois pas que faire le vigile en fasse partie
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MessageSujet: Re: NAS ASTREINTE CONGES   NAS ASTREINTE CONGES Icon_minitimeMar 5 Jan 2021 - 8:35

JMP a écrit:
Des rondes de surveillance le week-end ??? tu bosses dans une prison ? tu y vas tout seul avec la torche et le tonfa ??? A quelle fréquence ? C'est plus le travail d'agent de sécu à mon avis...

Je crois qu'il est question dans les textes concernant le repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs. Si tu bosses du Lundi au vendredi, tu peux pas faire de ronde le week-end, car temps de travail.
Concernant les interventions pour évacuer les extra terrestre après leur avoir dit que la machine à café de la sdp n'accepte pas la monnaie melmacienne, le réglementation précise aussi un coefficient de récup selon les horaires de sortie.
 Exactement avec la lampe torche (fournie)  mais pas le tonfa (quoique je devrais peut-être avoir droit si je demandais des EPI Laughing ) c'est le travail que faisaient avant les concierges  donc ça ne me choquait pas.

Et pour les extra terrestres je pense que mes missions s'arrêtent à leur demander "gentiment" de bien vouloir prendre congé.

Au vue de toutes vos réponses je pense que je vais devoir bien lire la convention avant de la signer. Car en plus pour le moment tout ceci ne sont que des consignes orales.
Mais s'il y a convention écrite je ne pense pas qu'ils pourraient mettre par écrit des informations contraires à ce qui est légal  scratch j'avoue avoir peur de me retrouver dehors si je refuse de signer aussi ...
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MessageSujet: Re: NAS ASTREINTE CONGES   NAS ASTREINTE CONGES Icon_minitimeMar 5 Jan 2021 - 9:15

l'int.int a écrit:
Goldored a écrit:
l'int.int a écrit:
l'astreinte (rester à proximité) est la compensation de la NAS.
scratch Question
Je ne comprends pas cette notion. Pouvez-vous être plus explicite ?
Lorsque l'on bénéficie d'une NAS, des contreparties sont normalement prévues. Le fait d'être d'astreinte, dans un rayon par exemple de 20 min autour de l'établissement pour permettre une intervention, sur des temps définis peut constituer des éléments justifiant la NAS.... et deviennent des contreparties. Est-ce que c'est plus explicite ?
Et c'est écrit dans quel texte ? - je demande ça pour ma propre édification...
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MessageSujet: Re: NAS ASTREINTE CONGES   NAS ASTREINTE CONGES Icon_minitimeMar 5 Jan 2021 - 9:47

Aucun texte ne définit précisément les astreintes liées à la NAS, cependant, en éléments de réponse,
@RealDupond&Dupont a écrit: Article D911-34 du code de l'éducation
Citation :Les temps d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation.

Ce qui veut bien dire que des astreintes existent et doivent donc être définies.
J'ai également écrit : Ici, la collectivité accorde une NAS sur critères définis par une délibération de la CT pour les personnels education nationale autre que perdir et adjoint-gestionnaire (et CPE si internat), il est donc nécessaire de décliner les contreparties liées à l’attribution de cette N.A.S. et de définir, par conséquent, les astreintes de service auxquelles est soumis ce personnel afin de la légitimer. Pour les personnels TOS cela est défini par la CT

Cette délibération indique directement les contrepartie des personnels TOS en fonction de leur catégorie de métier et pour les personnels état il est précisé que cela doit faire l'objet d'un écrit du chef d'établissement, la CT accordant ou non la NAS au regard des contreparties proposées.
Ici c'est donc le chef d'établissement et moi qui avons définis les astreintes, qui sont 1 soir par semaine + 1/5ème des week-end hors périodes de vacances scolaires. 
Pour les périodes de vacances scolaires, concernant l'alarme anti-intrusion, nous passons par une entreprise, le chef d'établissement étant alors leur interlocuteur privilégié, pour tout ce qui concernerait les bâtiments, travaux etc ... c'est moi qui suis l'interlocuteur privilégié (mais je ne suis pas coincé sur place, quand des travaux ont lieu en période de vacances scolaires, des entreprises disposent d'un code personnalisé d'accès pour l'alarme et des clés - je suis sollicitée en cas de problème uniquement). Les autres agents logés ne sont normalement pas sollicités sur ces périodes.
Aucun texte ne définit les astreintes et tant mieux car les situations sont extrêmement variées. Ici c'est contrôlé par la CT. Le tout doit respecter le droit du travail notamment en terme de congés et repos dominical (c'est le hic je pense dans le cadre de la demande initiale, il faudrait au moins 1 jour de la semaine sans travail car le temps de travail cumulé apparaît correct). 
Le temps de 20 minutes a été défini de façon à ce qu'une intervention relativement rapide puisse être réalisée (alarme anti-intrusion, alarme chaufferie, alarmes frigo). Ces alarmes sont entendues par les logements privés se trouvant à proximité du lycée et nous ne pouvons les laisser sonner trop longtemps. 
Le nombre de personnels logés doit également être pris en compte. Il est difficile de demander une astreinte couvrant l'ensemble des semaines - week-ends et vacances avec par exemple 3 logements. 
Donc en fonction de la configuration des établissements, du nombre de personnels logés, des astreintes éventuellement déjà définies par la CT et le droit du travail, c'est chaque établissement qui définit ses propres astreintes. 
Ai-je répondu à la question ?
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MessageSujet: Re: NAS ASTREINTE CONGES   NAS ASTREINTE CONGES Icon_minitimeMar 5 Jan 2021 - 9:49

l'int.int a écrit:

Ce qui veut bien dire que des astreintes existent et doivent donc être définies.
je me reprends : ce qui veut bien dire que des astreintes peuvent exister et dans ce cas elles doivent être définies
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MessageSujet: Re: NAS ASTREINTE CONGES   NAS ASTREINTE CONGES Icon_minitimeMar 5 Jan 2021 - 10:03

Il y a les périodes d'astreinte définies, et il y a aussi le fait que comme vous êtes à proximité, vous êtes censés intervenir si vous êtes là.
Combien de fois alors que je n'étais pas d'astreinte, un collègue qui lui l'était, m'a appelée parce qu'il ne savait plus arrêter l'alarme ou que le robinet fuyait trop et qu'il ne savait pas où était le numéro du plombier ?
C'est pour cela que la concession (et non pas la compensation) s'appelle "Nécessité absolue de service".
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MessageSujet: Re: NAS ASTREINTE CONGES   NAS ASTREINTE CONGES Icon_minitimeMar 5 Jan 2021 - 10:32

Le fait est que oui, les astreintes existent d'une part.

Mais d'autre part, c'est une erreur de lier logement en NAS et astreintes, autrement que pour le fait de ne pas pouvoir compenser l'astreinte (art. D911-34 cité par les Dupond).

Car en effet, et c'est l'art D911-32 qui le dit : "L'ensemble des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé ainsi que les personnels chargés de fonctions d'encadrement, lorsqu'ils exercent dans les services déconcentrés ou dans les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'exception des services centraux, peut être appelé à participer à un service d'astreinte."

Il n'est fait aucunement mention d'un lien avec la NAS.

D'ailleurs, obtenir une dérogation à l'obligation de loger ne dispense pas d'être assujetti à astreintes.

Certes, les CT lient les NAS accordées à leurs personnels à des contreparties, mais ces contreparties sont des obligations de travail (fermeture, vérifications, etc.) qui sont comptées dans le temps de travail.
Les astreintes sont du ressort du CE, que ce soit à l'encontre des TOS ou des agents d'Etat, qui est, me semble-t-il, le chef de service de l'établissement. Ce que n'est pas la CT.
Que la CT accordent des NAS sur plus d'éléments que le simple fait de savoir que les bénéficiaires vont être assujettis à astreintes est un début d'ingérence dans l'organisation du service.

En l'occurrence, le problème de la collègue est d'une part qu'elle assimile NAS et contreparties, ce qu'aucun texte ne dit, et que d'autre part les contreparties auxquelles elle est soumise sont exorbitantes et, si j'ai bien compris, inéquitables entre les personnels soumis à astreintes dans son bahut.
Et accessoirement en partie inutiles, mais ça c'est la cerise...
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MessageSujet: Re: NAS ASTREINTE CONGES   NAS ASTREINTE CONGES Icon_minitimeMar 5 Jan 2021 - 10:49

La convention de NAS est une convention signée par la CT et l'occupant ... que la CT mette des conditions à l'obtention de NAS pour les personnes ne relevant pas de par leur fonction d'un poste logé ne me choque pas. Je trouve cela même plutôt normal que la mise à disposition d'un logement gratuit à un personnel qui n'est pas sensé en bénéficier de par son statut soit soumise à une contrepartie au bénéfice de l'établissement.
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MessageSujet: Re: NAS ASTREINTE CONGES   NAS ASTREINTE CONGES Icon_minitimeMar 5 Jan 2021 - 11:27

l'int.int a écrit:
l'int.int a écrit:

Ce qui veut bien dire que des astreintes existent et doivent donc être définies.
je me reprends : ce qui veut bien dire que des astreintes peuvent exister et dans ce cas elles doivent être définies
Il n'y a AUCUNE contrepartie au logement par NAS pour les personnels EN. Elles peuvent mais ce n'est aucunement une obligation, encore moins une contrepartie qui serait exigible du fait du logement.

l'int.int a écrit:
J'ai également écrit : Ici, la collectivité accorde une NAS sur critères définis par une délibération de la CT pour les personnels education nationale autre que perdir et adjoint-gestionnaire (et CPE si internat), il est donc nécessaire de décliner les contreparties liées à l’attribution de cette N.A.S. et de définir, par conséquent, les astreintes de service auxquelles est soumis ce personnel afin de la légitimer. Pour les personnels TOS cela est défini par la CT
M'en fous, je suis pas TOS et c'est pas le sujet ici.
l'int.int a écrit:
Ai-je répondu à la question ?

Oui, mais mal. Mr green
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MessageSujet: Re: NAS ASTREINTE CONGES   NAS ASTREINTE CONGES Icon_minitimeMar 5 Jan 2021 - 13:56

INGRID a écrit:


Au vue de toutes vos réponses je pense que je vais devoir bien lire la convention avant de la signer. Car en plus pour le moment tout ceci ne sont que des consignes orales.
Mais s'il y a convention écrite je ne pense pas qu'ils pourraient mettre par écrit des informations contraires à ce qui est légal  scratch j'avoue avoir peur de me retrouver dehors si je refuse de signer aussi ...
S'agissant des personnels d'Etat pour les astreintes il n'y a pas de convention qui tienne. C'est le CE qui définit les astreintes et les communique aux personnels concernés.
En cas de problème on peut demander que la communication soit écrite. Il est intéressant de constater que lorsqu'on demande un écrit pour des astreintes qui dépassent certaines limites il soit fréquent de ne pas l'obtenir. C'est parce que le contenu des astreintes peut être contesté au niveau rectoral et par voie syndicale ; ainsi le cas échéant que devant un TA. Et on ne se retrouvera jamais dehors pour avoir contesté.

Pour faire le point sur le sujet un extrait de mon site :



Astreintes.

Pour répondre à la question de savoir en quoi consistent les astreintes demandées aux collègues, il est impossible de se référer à un quelconque texte. Cela a été confirmé le 31.03.98, par le service juridique du Ministère qui écrivait à un recteur qu’ «il n’existe pas de dispositions réglementaires spécifiques définissant les contraintes liées à l’occupation d’un logement par NAS ». Et même si un projet existe, aucun texte n’est à ce jour paru.
 Tout est donc affaire de négociation et de rapport de force !
On peut se référer à la loi (article L212-4 du code du travail) qui stipule que “La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. “. Pour être complet, l'article L212-4 bis, repris dans les circulaires ARTT Education Nationale précise : “Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif."
Ce que j’analyse par le fait qu’une astreinte veut dire être joignable rapidement et non être bloqué dans l’établissement ; il s’agit d’un texte de loi qui à mon sens prévaut sur les circulaires et autres instructions. Pour sortir du cadre juridique et faire un peu de polémique, autant on peut comprendre et accepter comme contrepartie du logement d’être de service de nuit (partagé) en cas d’internat (nota : le service de nuit est de 21h30 à 7h00), autant on peut refuser d’être veilleur de nuit, gardien ou concierge durant les vacances et les week-ends. Surtout que le temps d’astreinte n’ouvre pas droit à récupération, sauf bien sur si il y a intervention durant l'astreinte... D’ailleurs votre concierge n’a pas d’astreinte, et pourtant faites-vous au réel moins d’heures que lui ?


Deux textes officiels parlent des astreintes à l’EN : le décret n° 2002-79 du 15 janvier 2002 repris dans le code de l’Education en juin 2015 aux articles D911-32 et suivants ; et l’arrêté du 15 janvier 2002 dans son titre V.
On peut aussi aussi consulter ce site pour avoir d’autres éléments de réflexion sur le sujet.

  !     Décret n° 2018-420 du 30 mai 2018 relatif à la compensation en temps ou à l'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels en poste dans les services centraux relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi que dans les services déconcentrés et les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale. Et l’arrêté du 30 mai 2018 fixant les taux d'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site.


  !     Très instructif arrêt du 20 février 2013 par lequel la chambre civile de la cour de cassation rappelle « que constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L3121-1 du code du travail)». Une lecture qui permet de mieux appréhender la question des astreintes dans un EPLE.

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MessageSujet: Re: NAS ASTREINTE CONGES   NAS ASTREINTE CONGES Icon_minitimeMer 6 Jan 2021 - 7:14

les recteurs auraient ils des astreintes?
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MessageSujet: Re: NAS ASTREINTE CONGES   NAS ASTREINTE CONGES Icon_minitimeMer 6 Jan 2021 - 8:23

Bozinchu a écrit:
les recteurs auraient ils des astreintes?
Du moins ceux qui sont logés...

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MessageSujet: Re: NAS ASTREINTE CONGES   NAS ASTREINTE CONGES Icon_minitimeHier à 13:57

Bonjour,
Je viens avec des nouvelles pas terrible
J'ai eu mon courrier pour faire ces interventions,astreintes etc... j'ai parlé avec ma supérieur de mon étonnement sur le total d'heure pour les rondes, astreintes comme mentionné lors de mon post d'origine.

Pour elle je ne peux pas avoir le beurre l'argent du beurre etc...(je n'avais alors demandé que si je pouvais récupérer les heures où j'intervenais par exemple la nuit pour des alarmes intempestive) devant mon insistance elle a dit qu'elle se renseignerait mais que pour elle les astreintes sont obligatoires avec le logement (ce que je ne nie pas je demandais juste SI je pouvais récupérer le temps d'intervention)

J'attends donc le retour de son mail, j’espère en voir le contenu  Suspect

Mais je ne suis pas confiante d'autant que :

Personnels non techniques

Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur, sauf pour les agents :

  • qui disposent d'un logement de fonction
  • ou qui sont susceptibles de pouvoir bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),
  • ou qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.

 https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/astreintes-fonction-publique   quoi

J'attends son retour sur ce point avant "d'attaquer" celui des astreintes pendant nos congés imposés lors de la fermeture de l'établissement
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MessageSujet: Re: NAS ASTREINTE CONGES   NAS ASTREINTE CONGES Icon_minitimeHier à 15:24

INGRID a écrit:
Bonjour,
Je viens avec des nouvelles pas terrible
J'ai eu mon courrier pour faire ces interventions,astreintes etc... j'ai parlé avec ma supérieur de mon étonnement sur le total d'heure pour les rondes, astreintes comme mentionné lors de mon post d'origine.

Pour elle je ne peux pas avoir le beurre l'argent du beurre etc...(je n'avais alors demandé que si je pouvais récupérer les heures où j'intervenais par exemple la nuit pour des alarmes intempestive) devant mon insistance elle a dit qu'elle se renseignerait mais que pour elle les astreintes sont obligatoires avec le logement (ce que je ne nie pas je demandais juste SI je pouvais récupérer le temps d'intervention)

J'attends donc le retour de son mail, j’espère en voir le contenu  Suspect

Mais je ne suis pas confiante d'autant que :

Personnels non techniques



Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur, sauf pour les agents :

  • qui disposent d'un logement de fonction
  • ou qui sont susceptibles de pouvoir bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),
  • ou qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.

 https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/astreintes-fonction-publique   quoi

J'attends son retour sur ce point avant "d'attaquer" celui des astreintes pendant nos congés imposés lors de la fermeture de l'établissement
Il faut relire le lien que tu cites. Ce que tu indiques n'est valable que pour les agents territoriaux. Pour les agents d'Etat c'est :
Les périodes d'astreinte donnent lieu à indemnisation ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets, sauf pour les agents :

  • qui disposent d'un logement de fonction,
  • ou qui sont susceptibles de pouvoir bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),
  • ou qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.

Donc les interventions ne sont pas concernées.
Le temps d'intervention est un temps de travail qui donne lieu à une majoration des heures travaillées au moyen d'un coefficient multiplicateur de 1,5, soit 1 heure 30 minutes pour une heure effective.

Et attention astreinte ne veut pas dire obligation de rester en permanence dans le bahut.
On peut se référer à la loi (article L212-4 du code du travail) qui stipule que “La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. “.

Pour être complet, l'article L212-4 bis, repris dans les circulaires ARTT Education Nationale précise : “Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif."

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