NAS ASTREINTE CONGES

INGRID a écrit:

Bonjour,
Je viens avec des nouvelles pas terrible
J'ai eu mon courrier pour faire ces interventions,astreintes etc... j'ai parlé avec ma supérieur de mon étonnement sur le total d'heure pour les rondes, astreintes comme mentionné lors de mon post d'origine.

Pour elle je ne peux pas avoir le beurre l'argent du beurre etc...(je n'avais alors demandé que si je pouvais récupérer les heures où j'intervenais par exemple la nuit pour des alarmes intempestive) devant mon insistance elle a dit qu'elle se renseignerait mais que pour elle les astreintes sont obligatoires avec le logement (ce que je ne nie pas je demandais juste SI je pouvais récupérer le temps d'intervention)

J'attends donc le retour de son mail, j’espère en voir le contenu 

Mais je ne suis pas confiante d'autant que :

Personnels non techniques

Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur, sauf pour les agents :

• qui disposent d'un logement de fonction
  
• ou qui sont susceptibles de pouvoir bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),
  
• ou qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
  

 https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/astreintes-fonction-publique  

J'attends son retour sur ce point avant "d'attaquer" celui des astreintes pendant nos congés imposés lors de la fermeture de l'établissement

Il faut relire le lien que tu cites. Ce que tu indiques n'est valable que pour les agents territoriaux. Pour les agents d'Etat c'est :
Les périodes d'astreinte donnent lieu à indemnisation ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets, sauf pour les agents :

• qui disposent d'un logement de fonction,
  
• ou qui sont susceptibles de pouvoir bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),
  
• ou qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
  

Donc les interventions ne sont pas concernées.
Le temps d'intervention est un temps de travail qui donne lieu à une majoration des heures travaillées au moyen d'un coefficient multiplicateur de 1,5, soit 1 heure 30 minutes pour une heure effective.

Et attention astreinte ne veut pas dire obligation de rester en permanence dans le bahut.
On peut se référer à la loi (article L212-4 du code du travail) qui stipule que “La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. “.

Pour être complet, l'article L212-4 bis, repris dans les circulaires ARTT Education Nationale précise : “Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif."

J'ai lu qu'il était question de "rondes", là on est dans le service pur et dur, pas dans l'astreinte !

delacôte a écrit:

J'ai lu qu'il était question de "rondes", là on est dans le service pur et dur, pas dans l'astreinte !

Les rondes sont du temps de travail, pas de l'astreinte... et c'est récupérable ou décompté des 1594 h !