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MessageSujet: Véhicule bloqué   Véhicule bloqué Icon_minitimeMar 3 Nov 2020 - 8:07

Bonjour,

Un garagiste qui mis presque 2 mois à réparer notre véhicule prétend le garder jusqu'au paiement de ladite réparation.
Est-ce légal ?

Merci.
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MessageSujet: Re: Véhicule bloqué   Véhicule bloqué Icon_minitimeMar 3 Nov 2020 - 8:09

Bonjour c'est un véhicule de fonction ? vous travaillez en EPLE ?
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Colombane
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Colombane


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MessageSujet: Re: Véhicule bloqué   Véhicule bloqué Icon_minitimeMar 3 Nov 2020 - 9:15

Dans mes anciens cours de droit, ce cas illustrait parfaitement le "droit de rétention".
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Xena
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Xena


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MessageSujet: Re: Véhicule bloqué   Véhicule bloqué Icon_minitimeMar 3 Nov 2020 - 9:34

Le paiement d'un garagiste relève de la vente au comptant. 
Le maintien d'un véhicule fait généralement partie des conditions générales de vente.

Si vous représentez un EPLE, le mandat administratif est représenté par le bon de commande, et donc, le paiement est consenti par la puissance publique.
Le maintien du véhicule n'a pas lieu d'être, car vous ne pourrez avoir de service fait, sans l'auto.
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volcan
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volcan


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MessageSujet: Re: Véhicule bloqué   Véhicule bloqué Icon_minitimeMar 3 Nov 2020 - 12:12

En pratique, le droit de rétention du garagiste ne peut valablement être exercé qu'en présence d'un devis détaillé et signé par le propriétaire de la voiture, donc par l'ordo... ou un bon de commande.
Les conditions générales de vente du garage ne sont pas applicables s'agissant d'un marché public sauf si elles figurent sur un document contractuel.
Au choix vous le payez ou lui faites une mise en demeure.

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Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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MessageSujet: Re: Véhicule bloqué   Véhicule bloqué Icon_minitime

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