Quand une facture arrive au CA

GESTIONNAIREENFOLIE a écrit:

Dites à votre CE qu'il va finir par une condamnation de la CDBF avec ses manigances cela peut le calmer.

Ça c'est un truc à ce qu'il fasse une attaque le gazier, c'est sûr !

Goldored a écrit:

GESTIONNAIREENFOLIE a écrit:

Dites à votre CE qu'il va finir par une condamnation de la CDBF avec ses manigances cela peut le calmer.

Ça c'est un truc à ce qu'il fasse une attaque le gazier, c'est sûr !

Penses-tu !!


Faudrait déjà qu'il sache ce que c'est, la CDBF...

Alomero a écrit:

Xena a écrit:

Ca finira de toutes manières par une mise en demeure de payer de la part du fournisseur et par les huissiers ensuite, si la facture est justifiée.

Sauf erreur de ma part, un EPLE est insaisissable. Il faudrait entamer une procédure d'inscription et de mandatement d'office.

Peut-être mais j'ai déjà eu les huissiers dans mon bahut... Pour un truc que nous ne devions pas, mais kômême...

néthou a écrit:

Faudrait déjà qu'il sache ce que c'est, la CDBF...

En revanche, une fois qu'il aura compris, il va avoir les fesses qui vont faire bravo !

Un CE qui ne fait rien sans le vote du CA, c'est forcément toi

Je reviendrai donner une réponse à ce sujet. Pour l'instant je me laisse porter d'une histoire à une autre : le "drame de la facture au CA" est déjà balayé par d'autres épisodes : "Hannouche fait péter ses cartouches", "Isidore défonce la porte", "la querelle de l'escalope de poulet"... Impossible d'être dépressif dans ce métier, les événements se succèdent à une telle vitesse qu'on ne s'attache à rien. En revanche il y a largement de quoi finir dispersé aux quatre vents ! 

Athanase Volapük a écrit:

A quoi s'engagent les membres d'un CA lorsqu'ils exigent du CE que celui-ci mandate une facture ?

Ou la question inverse : pour quelle raison un agent comptable refuserait-il de payer une facture qui n'a pas été mandatée avec avis favorable du CA ? 

Et donc, la réponse promise : 
Les membres du CA ne s'engagent à... rien - en tout cas : rien à titre personnel.
En approuvant, ils engagent l'établissement, donc le CE, à effectuer le mandatement et signifient à l'agent comptable qu'ils ont été informés de cette facture dont ils approuvent le paiement. C'est tout !

C'est juste l'histoire d'une facture qu'un huissier a oublié d'éditer, qu'un agent comptable a oublié de réclamer, qui se réfère à un impayé sorti du fond des âges (2010), qu'on ne pouvait pas prévoir au budget 2020, qu'un contrôleur financier tatillon et grincheux, qui aurait du temps à perdre, pourrait pointer du doigt pour comprendre le comment du pourquoi de l'oubli.

Après, il y a aussi un problème de méthode qui est à l'origine de ma recherche d'aide sur ce forum : le gestionnaire est sommé de porter cette facture au CA, il demande pourquoi, sa question déclenche une crise de part et d'autre... Cette manière de monter sur les grands chevaux était tout bonnement hallucinante. 

Athanase Volapük a écrit:

Et donc, la réponse promise : 
Les membres du CA ne s'engagent à... rien - en tout cas : rien à titre personnel.
En approuvant, ils engagent l'établissement, donc le CE, à effectuer le mandatement et signifient à l'agent comptable qu'ils ont été informés de cette facture dont ils approuvent le paiement. C'est tout !

C'est juste l'histoire d'une facture qu'un huissier a oublié d'éditer, qu'un agent comptable a oublié de réclamer, qui se réfère à un impayé sorti du fond des âges (2010), qu'on ne pouvait pas prévoir au budget 2020, qu'un contrôleur financier tatillon et grincheux, qui aurait du temps à perdre, pourrait pointer du doigt pour comprendre le comment du pourquoi de l'oubli.

Je crois qu'avec ces nouveaux éléments (dommage qu'ils n'aient pas été donnés à l'origine) je viens de comprendre (peut être) le bousin.
On est face à une facture d'un huissier de 2010 atteinte par la déchéance quadriennale et donc que le comptable ne peut pas payer en l'état. Seule solution pour la payer : qu'un acte du CA lève la prescription quadriennale et autorise donc son paiement par le comptable.

La règle (extrait du site gestionnaire03) :
Lorsque le comptable constate que la prescription quadriennale est acquise au profit de l'EPLE, il doit suspendre le paiement et en informer l'ordonnateur qui peut :
- soit produire la preuve que la prescription a été interrompue conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968,
- soit produire une délibération du conseil d'administration de l'EPLE qui, conformément à l'article 6 de cette même loi, relève "en tout ou en partie [les créanciers] de la prescription à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier". Le dernier alinéa de cet article précise "Ces délibérations doivent être motivées et être approuvées par l'autorité compétente pour approuver le budget de la collectivité intéressée".
On rappellera enfin que la liste des PJ des dépenses publiques locales prévoit que les pièces justificatives de la dépenses sont la décision de l'assemblée délibérante de ne pas opposer la prescription ou [la] copie de l'acte interruptif de prescription.
Par un arrêt en date du 18 novembre 2008, la Cour de Cassation considère que l'envoi d'un commandement de payer fait par le comptable public d'une collectivité locale en charge du recouvrement d'une créance publique, qui n'est jamais parvenu à son destinataire car retourné à son expéditeur avec la mention "n'habite plus à l'adresse indiquée", n'interrompt pas la prescription quadriennale des titres exécutoires émis par les ordonnateurs des collectivités locales (et donc des EPLE).

Il n'y avait pas besoin de tant de détails à l'origine car la déchéance quadriennale n'a pas lieu : constat des impayés en 2010, admission en non-valeur en 2012, irrécouvrabilité en 2016, facture en 2020... Certes, 2020, mais ça reste bon au niveau du timing.

Athanase Volapük a écrit:

Il n'y avait pas besoin de tant de détails à l'origine car la déchéance quadriennale n'a pas lieu : constat des impayés en 2010, admission en non-valeur en 2012, irrécouvrabilité en 2016, facture en 2020... Certes, 2020, mais ça reste bon au niveau du timing.

Euh... ANV en 2012 et irrécouvrabilité en 2016 ?   Normalement c'est l'irrécouvrabilité qui précéde l'ANV.
Et quelles est la date de la facture ?

Facture de l'huissier : septembre 2020 pour un service rendu (= conclusion d'enquête) en février 2016. La déchéance quadriennale aurait pu être opposée à partir du 1/01/2021 mais là ce n'est pas possible.

Pour vous amuser sur le même thème, j'ai une facture d'huissier payée deux fois en 2017 (avant que j'arrive, ça me fait mal de les payer une fois lorsque j'ai peanut's en face, mais alors deux...), donc un joli ordre de reversement fait en 2018 et qui a atterri sur le 4631... Et rien depuis.

L'agence comptable qui me somme de faire les diligences auprès de l'huissier (qui ne veut rien savoir et prétend n'avoir reçu l'argent qu'une seule fois) sauf que là, pour moi, ce n'est vraiment pas au GM de s'occuper de cette ânerie. Me faire insulter par Maitre Machinchouette l'an dernier parce que j'osais lui dire que c'était un vilain gros sournois voleur, c'est bon. 

Comment puis-je sommer l'agence comptable de faire son taf afin que nous ne tombions pas dans la DQ ? (Y'a encore de la marge, j'ai les mails et les réponses de 2019-2020).

A partir du moment où il y a eu un ordre de reversement, c'est l'AC qui prend le relai, sauf s'il a rejeté l'OR. Je ne vois pas très bien ce que le GM peut faire de plus efficace que l'AC à ce stade.
Un mail de rappel rédigé par tes soins à l'huissier en mettant l'AC en copie pourrait te couvrir. Vu la mauvaise foi de l'huissier, ce mail restera sans effet mais il aura au moins le mérite de laisser la trace écrite d'une diligence dont tu pourras te prévaloir auprès de l'AC.
Si l'AC ne récupère pas la somme il devra la payer de sa poche : c'est cela qui pourrait le tenir dans son rôle. Et s'il insiste pour que tu fasses toi-même d'autres manœuvres, demande-lui sur quelle règlementation il s'appuie pour te confier cette tâche.

Il est clair que le gestionnaire n'a aucune responsabilité dans le recouvrement. Il peut faire des démarches parce qu'il est gentil et qu'il veut aider son comptable mais ce n'est aucunement son travail.
Le comptable est déjà en faute pour avoir payé deux fois une même facture et si il ne récupère pas l'agent, outre une "amende" il risque un débet pour préjudice envers le bahut. Je ne saurais trop lui conseiller de faire une mise en demeure à l'huissier avec copie des mandatements concernés et des relevés TG. Ensuite une créance sur un huissier ne diffère aucunement de celle sur une famille...

volcan a écrit:

Il est clair que le gestionnaire n'a aucune responsabilité dans le recouvrement. Il peut faire des démarches parce qu'il est gentil et qu'il veut aider son comptable mais ce n'est aucunement son travail.
Le comptable est déjà en faute pour avoir payé deux fois une même facture et si il ne récupère pas l'agent, outre une "amende" il risque un débet pour préjudice envers le bahut. Je ne saurais trop lui conseiller de faire une mise en demeure à l'huissier avec copie des mandatements concernés et des relevés TG. Ensuite une créance sur un huissier ne diffère aucunement de celle sur une famille...

ey si l'AC ne fait rien, une petite lettre de l'ordonnateur lui demandant quelles ont été les diligences mises en place pour recouvrer cette somme? Cela le motivera peut-être un peu!

si le comptable a payé deux fois, c'est qu'il y a eu deux mandatements...

il faudrait rechercher ces deux mandats puis vérifier qu'il y a eu  deux paiements de la part  de l'agent comptable...

Puis in fine envoyer les documents à l'huissier pour prouver qu'il a touché deux fois la somme
le summum serait de mandater un de ces collègues pour récupérer les sous!
je ne sais pas si c'est jouable , mais c'est vachement tentant

Boz, j'ai les deux mandats, j'ai les deux ordres de paiement.
L'huissier prétend qu'il n'en a reçu qu'un parce qu'il a archivé le dossier trois semaines avant le second mandatement. Donc, il me balance un solde de tous comptes dont je me tamponne l'oreille. Ca ne veut pas dire qu'il n'a pas reçu le paiement deux fois. Ca prouve juste qu'il l'a eu au moins une fois. 

Ca, c'est le stade où j'en suis moi, avec mes petits moyens de GM.

Tout a été envoyé à l'AC fin 2019 quand j'ai fait les dernières démarches (alors que l'opération date de fév. 2017 quand même).

Si j'étais AC, j'avoue aussi que je m'éclaterais sans doute (assez sadiquement, j'assume) d'envoyer un autre huissier récolter la somme même si elle est dérisoire. Enfin, dérisoire, elle est au-dessus de mon seuil de recouvrement contentieux, donc oui, ça se tente...

L'heure est venue d'expérimenter une procédure SATD à l'encontre de l'huissier, qui dispose forcément d'une caisse spécifique pour encaisser les paiements. cf docs parus récemment.

Quand j'ai un pb avec un huissier je fais systématiquement intervenir la présidence de la chambre départementale, qui parfois active le syndic et même sur des affaires plus "musclées" a déjà activé pour mon compte la chambre régionale. Incroyable la vitesse avec laquelle l'huissier retrouve des chèques "oubliés" depuis des années!