Quand une facture arrive au CA

A quoi s'engagent les membres d'un CA lorsqu'ils exigent du CE que celui-ci mandate une facture ?

Ou la question inverse : pour quelle raison un agent comptable refuserait-il de payer une facture qui n'a pas été mandatée avec avis favorable du CA ? 

Bonjour,

C'est le CE qui valide, par sa signature, le bordereau de mandat qui contient tous mandats à payer.
Sans son autorisation pas de paiement possible.

A moins d'une délégation de signature à ses adjoints.

On n'en est plus là du tout. Le CE accède à la demande de l'AC et attend que le CA ordonne le mandatement, un peu comme si on était dans une suspension temporaire du pouvoir du CE. D'où mes questions.

Le Rectorat est informé ? car là il y a un sérieux problème.
Le CE est ordonnateur des recettes et des dépenses.

C'est un montant important?

Pas très important (une centaine d'euros), mais ce fonctionnement est étrange, j'aimerais savoir à quelle nécessité il répond.
J'ai posé une question au rectorat, en effet ; mais il est difficile d'être dans la dénonciation quand on peine à comprendre et à nommer ce qui se produit.

(Et je n'ai pas eu de réponse à cette heure)

Athanase Volapük a écrit:

On n'en est plus là du tout. Le CE accède à la demande de l'AC et attend que le CA ordonne le mandatement, un peu comme si on était dans une suspension temporaire du pouvoir du CE. D'où mes questions.

Euh... tu dois présenter de façon incomplète le problème. Tel qu'écrit ce n'est pas un cas de figure possible.
Un CA ne peut ordonner un mandatement ; il peut donner au CE tous les éléments de droit permettant de mandater une facture dans des conditions permettant au comptable de la payer.
Par exemple en autorisant la signature d'un contrat dont découle la facture, en délégant au CE la passation d'un marché à incidence annuelle.

Mais l'intérêt que j'ai ici est de savoir à quoi s'engage un CA qui vote pour le mandatement.

Volcan : 
Mais le CA octroie le droit de signature au CE. On peut donc penser qu'à tout moment le CE demande au CA de le relayer. 
Dans tous les cas, c'est bel et bien ce qui se prépare. Et qui au CA verra la différence entre ce qui est légal et ce qui ne l'est pas... À part moi ?
Si je dois intervenir, j'ai pensé que ma seule arme était d'expliquer à quoi s'engageait le CA en cas de vote favorable.

Athanase Volapük a écrit:

Mais l'intérêt que j'ai ici est de savoir à quoi s'engage un CA qui vote pour le mandatement.

Un CA ne vote pas pour un mandatement ; ce type d'acte n'existe pas en tant que tel. Les actes du CA que je connais permettent à l'ordonnateur de procéder au mandatement ; ce qui n'est pas la même chose.
Cela dit le CA ne s'engage à rien lui même, il n'a pas de responsabilité propre ; ses actes engagent la responsabilité de  l'établissement.... ça aussi ce n'est pas la même chose

volcan a écrit:

Un CA ne vote pas pour un mandatement ; ce type d'acte n'existe pas en tant que tel. Les actes du CA que je connais permettent à l'ordonnateur de procéder au mandatement ; ce qui n'est pas la même chose.
Cela dit le CA ne s'engage à rien lui même, il n'a pas de responsabilité propre ; ses actes engagent la responsabilité de  l'établissement.... ça aussi ce n'est pas la même chose

On avance, c'est donc un acte possible, mais je ne vois pas de nuance entre ''voter pour un mandatement'' et ''permettre à l'ordonnateur de procéder au mandatement''.

Pour savoir exactement de quoi on parle, quel est le problème de cette facture ? A partir de là on pourra échanger de manière constructive.

C'est une vieille facture, relative à un service d'huissier rendu en 2016. La facture expire au 31/12/20, elle a été relancée récemment pour ne pas tomber sous le coup de la prescription.

Mes compétences actuelles m'ont juste permis de vérifier la réalité du service effectué, le non paiement antérieur, la validité temporelle.

Encore un AC qui veut se couvrir avec ceintures et bretelles parce qu'on lui a présenté une facture un peu ancienne ! Quand on en arrive là, franchement, faut pas faire AC

L'ordonnateur des dépenses et des recettes, c'est le CE, et pissez tout. Il signe, il transmet à l'AC qui fait ses contrôles. Si l'AC estime que la facture est prescrite, il rejette. Par contre, le défaut d'autorisation du CA pour mandater une dépense, ça n'est pas un motif de rejet.

Quant au comptable qui croit que c'est une autorisation du CA qui le dédouanera s'il s'avère que la facture est prescrite... comment dire...

Le CE m'interdit de mettre la facture dans le prochain mandat. C'est là que commence le problème de transparence.

J-M est devenu CE

Incite ton CE à solliciter le conseil du rectorat sur ce point car à ce stade il semble avoir tort et ce serait mieux de ne pas aller jusqu'au CA pour l'admettre publiquement à la fin.

Mon humble avis sur ce que je ferais à ta place:
1er je dirais au CE qu' à ton avis la facture doit être mandatée et que l'AC ne peut la rejeter et qu'à défaut il doit être réquisitionné
2e le CA n'a pas compétence dans ce cas précis pour obliger l'AC et que sa délibération risque d'être retoquée par le contrôle de légalite
Ensuite, après ces conseils, le CE fera ce qu'il voudra.
PS: au moins a-t-il pris l'attache de l'AC pour s'assurer que celui-ci réglera cette facture s'il y a une délibération du CA?

Merci, tous, pour vos observations. Je pars en formation aujourd'hui, cela me permettra de poser les choses d'ici demain. Bonne journée 

J'ai eu le cas inverse, refus du C.E. de mandater une facture que j'avais trouvée à mon arrivée sur le poste, et que je souhaitais évacuer au plus vite.

Il y avait tout un passif derrière, et en gros, le Soviet de la salle des profs avait pris le pouvoir en C.A. Le C.E. avait reculé.

Athanase Volapük a écrit:

Le CE m'interdit de mettre la facture dans le prochain mandat. C'est là que commence le problème de transparence.

Si le CE veut céder ses prérogatives au CA et lui donner plus de pouvoirs qu'il n'en a réellement, ça le regarde ! Après, faudra pas qu'il vienne se plaindre que le CA ait pris la place qu'il a bien voulu lui donner

L'ordonnateur, c'est le chef d'établissement. Point barre. Si le CE ne veut pas ordonnancer, alors il faudra recourir au mandatement d'office. Le CA n'est pas concerné, à aucun moment de la procédure. A la place du CE d'Athanase, je ne ferais pas le malin, parce que là le fournisseur qu'il a l'intention d'arnaquer c'est un huissier, et c'est pas la volaille la plus simple à plumer !

L'IZ, nous vivons dans un monde où, si vous avez le malheur de dire ''la pluie, ça mouille'', on vous traite d'insolent. ''Votre ton est inapproprié, jeune homme''. 

Ca finira de toutes manières par une mise en demeure de payer de la part du fournisseur et par les huissiers ensuite, si la facture est justifiée. 
Ca n'a rien à voir avec le conseil d'administration. 

Ensuite, si c'est une DAO, c'est à dire que ça a déjà été payé et que le CE refuse de faire le mandat pour ordre, c'est complètement c** (mais bon, on a un sacré zoo de c... dans nos bahuts) car la seule chose que ça plante, c'est la sincérité dans l'exécution budgétaire et c'est l'ordonnateur qui prend ses responsabilités.

Il me semble que tant que la facture n'est pas prescrite (2016, donc jusqu'au 31/12/2020), elle est valable et donc mandaté classiquement. Au delà du 31/12/2020, il faudrait l'accord du CA.

Il n'y a pas de prescription tant que le fournisseur fait les relances. C'est la dernière intervention de ce fournisseur qui fait démarrer le délai de cette fameuse prescription quadriennale. D'où l'intérêt des diligences sur nos factures aussi, d'ailleurs.

Calice a écrit:

Il me semble que tant que la facture n'est pas prescrite (2016, donc jusqu'au 31/12/2020), elle est valable et donc mandaté classiquement. Au delà du 31/12/2020, il faudrait l'accord du CA.

La facture ne sera pas prescrite car elle a été relancée. Ca serait trop facile, il suffirait d'attendre !?

Grilled by Xena

Xena a écrit:

Ca finira de toutes manières par une mise en demeure de payer de la part du fournisseur et par les huissiers ensuite, si la facture est justifiée.

Sauf erreur de ma part, un EPLE est insaisissable. Il faudrait entamer une procédure d'inscription et de mandatement d'office.

Dites à votre CE qu'il va finir par une condamnation de la CDBF avec ses manigances cela peut le calmer.

GESTIONNAIREENFOLIE a écrit:

Dites à votre CE qu'il va finir par une condamnation de la CDBF avec ses manigances cela peut le calmer.

Ça c'est un truc à ce qu'il fasse une attaque le gazier, c'est sûr !