Concessions NAS et redevance ordures ménagères

Bonjour,

Dans mon établissement, les personnels logés par necessité absolue de service participent au paiement de la redevance sur les ordures ménagères que paie le Lycée(environ 1/4). J'aimerais savoir si cette pratique(avec vote du CA) est légale et fondée ou si au contraire compte tenu du fait que nous déclarons des avantages en nature, chaque personnel est en droit de refuser??? Merci

LA TEOM est à payer par l'occupant. Même par NAS
pas besoin d'un vote du CA.

Cf le Code Général des Impots ou plus simple, le verso du formulaire de la déclaration de taxe d'habitation annuelle...

Mais Monsieur, nous ne payons pas la taxe sur les ordures ménagères, il s'agit d'une redevance pour la location des conteneurs poubelles.

Et bien ne payez pas et achetez vous vos propres conteneurs !

Vous ne faites pas sortir les poubelles des personnes logées ?
Pourtant elles payent !

J'adore l'arrogance dont vous faîtes preuve pour me répondre...Merci pour vos réponses oh combien constructives...Bonne journée

Mon point de vue et seulement mon point de vue car je ne connais pas une telle situation, cette mise à disposition de containers ne fait même pas partie des avantages en nature. Est-ce que vous participez aux réparations et entretiens de votre portail électrique (si vous en avez un ) et pourtant vous le franchissez certainement à titre de personnel logé ? un exemple parmi d'autres...

Fabe a écrit:

Bonjour,

Dans mon établissement, les personnels logés par necessité absolue de service participent au paiement de la redevance sur les ordures ménagères que paie le Lycée(environ 1/4). J'aimerais savoir si cette pratique(avec vote du CA) est légale et fondée ou si au contraire compte tenu du fait que nous déclarons des avantages en nature, chaque personnel est en droit de refuser??? Merci

Vous êtes en droit de demander des containers spéciaux pour les personnels logés. Ces derniers paieront la redevance afférente à ces containers.

Fabe a écrit:

J'adore l'arrogance dont vous faîtes preuve pour me répondre...Merci pour vos réponses oh combien constructives...Bonne journée

Vous êtes sur un forum qui a ses habitués et donc ses ... habitudes. Tout n'est pas à prendre au premier degré ...

Concernant votre question, je n'ai pas de réponse "règlementaire" à vous fournir (et pas le temps d'en charcher). Ceci dit, d'un point de vue personnel, ça me paraît un peu limite de faire payer cette redevance aux personnes logés.

Fabe a écrit:

J'adore l'arrogance dont vous faîtes preuve pour me répondre...Merci pour vos réponses oh combien constructives...Bonne journée

Arrogance est un terme inadéquat.
Si je prends votre message au premier degré, vous n'êtes pas satisfait des réponses.

Je le conçois ; mais votre question au demeurant peu précise n'améne pas vraiment de réponse "juridique". D'abord les élèments manquent et ensuite il me semble qu'il s'agit plus d'une mesure d'organisation interne que l'application d'un texte EN. Pour vous répondre, il faut regarder à mon avis du coté des textes régissant les charges locatives dont un texte de répartition a fait l'objet d'un précédent post et qu'une âme charitable va vous retrouver



Cela dit, votre message m'amène quelques réflexions d'ordre général.

Soyez précis et détaillé dans vos questions : chaque terme à son propre contenu précis dans notre métier.
Le forum n'est pas un organe officiel et ne remplace pas le recours aux divers services juridiques académiques.
Il n'a pas d'obligation de résultat.
Il VOUS appartient de juger et d'apprécier la valeur et la pertinence des réponses.
Le forum n'existe que par ses membres et ceux qui le font vivre.
Sans dérision ce forum serait d'une grande tristesse.
Si on vous offre gracieusement à boire lorsque vous êtes assoiffé, ne râlez pas pas parce que c'est de l'eau plate et non du du jus de fruits 100 % bio bien frais.
Avant de se demander ce que le forum peut faire pour vous, demandez vous aussi ce que vous pouvez faire pour le faire vivre. La solidarité ne peut être à sens unique.

Ns sommes 5 loges au clg; 4 par NAS 1 par COP
et depuis l'année dernière la seule qui reçoit ds
sa boite aux lettres à son nom la taxe pour ordures ménagères
c'est moi.(je viens de trouver l'avis ce matin) Les autres rien. l'année derniere j'ai payé en bonne contribuable...
cette année j'appelle le centredes impots, le C.G.
et je veux des explications claires et precises. Qui pait quoi ect...
Je vous ferais part des réponses obtenues.
Bonne journée

N@n@rd a écrit:

Avant de se demander ce que le forum peut faire pour vous, demandez vous aussi ce que vous pouvez faire pour le faire vivre. La solidarité ne peut être à sens unique.

tout est là.

au diable l'attitude consumériste, chacun apporte ce qu'il peut ; certains sont des juristes , sont très fort là dessus donc ils apportent leurs lumières
moi je ne suis pas juriste mais mon expérience de gestion de personnel et gestion matérielle peut intéresser quelqu'un donc je réponds plutôt là dessus

avec toujours l'idée que nous sommes gestionaires , pas DIEU
il n'y en a qu'un ici

et qu'un peu d'humour fait toujours mieux que des mines (ou propos renfrognés....

oublié parce que dérange la fin de monpost

ici nous payons chacun la taxe des OM
je m'étais renseignée il y a quelques années auprès du centre des impots had oc , il m'avait été répondu que utilisateurs privés des services, nous devions payer notre quote part, mais que l'EPLE, lui, service public, ne le devait pas.....

La plupart d'entre nous sont quand même des demi-dieux...

Ayant voulu d'ailleurs défier Dieu, nous voilà punis et exilés au milieu de CPE et de profs...

Demi dieux en demi deuil des CPE et profs mais avec milles yeux.
J ai constaté que dans mon coin les services fiscaux n'avaient pas de bons renseignements sur les occupants pour la taxe d'habitation et s'en battaient l'oeil, ce qui entrainait des différences de taxation entre les personnels .
Nous avons tout vérifié appartement par appartement pour que la situation devienne conforme.

idem ici
même que j'ai du le faire trois ou quatre années de suite, bien que certains NAS n'aient pas changé d'occupants, il y avait des tas d'erreurs...

chez moi, seuls les personnels logés payent la taxe des OM, l'établissement non (collège)

J'ai fait deux établissements, dans les deux chaque occupant payait sa taxe pour les ordures ménagères par contre rien pour les bahuts.....

La Taxe d'Enlèvement sur les Ordures Ménagères (TOEM) instituée par les communes ou groupement de communes qui assurent la collecte des déchets est FACULTATIVE. Il est donc normal que certains la payent, d'autres pas, tout est affaire de politique locale.

Par contre, lorsqu'elle est instituée, "les fonctionnaires ... logés dans des bâtiments qui appartiennent à l'Etat, aux départements, à la commune ou à un établissement public, scientifique, d'enseignement ou d'assistance, et exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sont imposables nominativement." ( Article 1523 du Code Général des Impôts).

Plus d'informations sur cette taxe là

Ceci dit, pour revenir au post initial, Fabe ne parle pas de cette taxe mais d'une redevance pour la location de conteneurs, ce n'est pas la même chose. Chez moi, pas de redevance de ce type (même si j'ai 3 conteneurs de recyclage mis à la disposition de l'établissement) mais je sais que, par exemple, ma CT prend en charge l'intégralité de ce type de dépenses pour les EPLE. Dans ce cas, je me verrais mal refacturer une partie aux personnes logés.
Ceci dit, il en va sûrement différemment chez Fabe ...
Qu'en pense votre CT ? C'est quand même elle qui attribue les logements et donc certaines obligations qui vont avec, non ?

Je pense que Fréléonat a bien expliqué la situation... Pour ma part, en collège, tous les logés payent cette taxe, tout comme la taxe d'habitation.
Le collège n'a rien à payer.
Affaire à suivre... mais attention les odeurs !

Déjà vu sous le titre Taxe foncière par demande de moi.

Pour relancer le débat, j'aimerais ajouter une chose: concernant l'électricité, nous recevons une facture adressée à l'établissement et pourtant les consommations personnels logés sont intégrées dans cette facture. et le Lycée ne facture pas d'électricité aux personnels logés. Pourquoi n'en serait il pas de même pour la redevance sur les ordures ménagères?

Parce que la collectivité de rattachement accorde aux personnels logés en NAS une franchise pour les charges locatives que sont : l'eau, le gaz, l'électricité (+ cela fait débat mais selon les appréciations l'entretien des chaudières).
Si vos consommations dépassent cette franchise, il faudra reverser à l'EPLE.
Qd à la TEOM, il s'agit d'une taxe qui frappe ts les locataires même logés par nécessité de service (cf. le recto de l'avis).
Le logement en NAS est déclaré aux impôts puisqu'il s'agit d'un équivalent de salaire aprés je ne vois pas en quoi cela vous exonérerez d'une taxe sur le salaire.
Ce n'est pas parcequ'un salarié lambda déclare son salaire avec lequel il paie son loyer qu'il est exonéré pour autant des taxes liées à son logement.

Fabe a écrit:

Pour relancer le débat, j'aimerais ajouter une chose: concernant l'électricité, nous recevons une facture adressée à l'établissement et pourtant les consommations personnels logés sont intégrées dans cette facture. et le Lycée ne facture pas d'électricité aux personnels logés. Pourquoi n'en serait il pas de même pour la redevance sur les ordures ménagères?

A partir du moment où on est dans un système de redevance, est que ce système est basé sur un nombre de containers mis à disposition, les personnels logés doivent avoir leur containers propres et seront facturés directement par la collectivité en charge du ramassage des ordures sur la base de ces containers mis à disposition. Dans le système de la taxe, la collectivité s'adresse directement au personnel logé, pourquoi en irait-il autrement dans le système de la redevance ?!

Pour rebondir sur le sujet, je suis d'accord qu'il devrait y avoir un container réservé au personnel logé mais cela implique qu'une personne s'occupe du contrat et du règlement de la facture. Cela est possible lorsque les personnes sont propriétaires de leur logement et cela passe par le syndic...Mais nous ne sommes que locataires!!!

FABE a écrit:

Pour rebondir sur le sujet, je suis d'accord qu'il devrait y avoir un container réservé au personnel logé mais cela implique qu'une personne s'occupe du contrat et du règlement de la facture. Cela est possible lorsque les personnes sont propriétaires de leur logement et cela passe par le syndic...Mais nous ne sommes que locataires!!!

Ce n'est pas nécessairement au propriétaire de le demander. Celui qui règle la facture c'est le personnel logé. Le Collège doit faire la démarche pour ne pas payer pour les personnels logés. Ces derniers font la démarche en qualité de redevable pour obtenir des containers personnels. Il doit y avoir un container ( ou une paire, si tri) par appartement. Maintenant, l'intendant peut gracieusement faire la démarche pour l'ensemble des personnels logés.

Bonjour, j'ai quitté un EPLE il y a plus d'un an (j'ai averti les impôts, etc), j'étais logé en NAS.

A ma grande surprise, je reçois un avis à payer pour les O.M. j'appelle le centre des impôts qui

me dit que le chef d'étalissement doit lui fournir une attestation précisant que je suis bien parti,

j'apprends que cette taxe n'a pas été adressée à tout le monde ! que faire dans ces cas-là ? j'ai

peut être payer pour tout le monde ! merci et à très bientôt:D

Oui, produire une attestation signée du CE précisant que tu as libéré le logement à la date xx/xx/xxxx suffit.
Pour le reste, se rapprocher des services fiscaux.