DGP en crise sanitaire

Bonjour à tout les membres de ce forum,

Votre site est vraiment utile pour beaucoup de gestionnaires, et je vous en remercie ;
Concernant le DGP en cette période de crise sanitaire, le ministère de l'Economie informe qu'aucune pénalité de retard de paiement (interets et indemnité forfaitaire) ne sera due par l'acheteur public durant l'état de crise sanitaire. La date de départ est donc le 12/03/2020, mais quelle est la date de fin? Fin de l'état de crise +1mois ou +2mois?

caraibo a écrit:

Bonjour à tout les membres de ce forum,

Votre site est vraiment utile pour beaucoup de gestionnaires, et je vous en remercie ;
Concernant le DGP en cette période de crise sanitaire, le ministère de l'Economie informe qu'aucune pénalité de retard de paiement (interets et indemnité forfaitaire) ne sera due par l'acheteur public durant l'état de crise sanitaire. La date de départ est donc le 12/03/2020, mais quelle est la date de fin? Fin de l'état de crise +1mois ou +2mois?

]D'où vient cette info concernant le non respect du DGP ? A ma connaissance il n'y a aucune disposition en ce sens dans l'ordonnance du 25 mars 2020.

Il n'y aurait pas une confusion avec le fait que l'Etat n'appliquera pas de pénalités de retard pour non exécution des marchés dans les délais prévus ?

Voici la capture d'écran:

Je dirais jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire

Faute d'autres éléments je maintiens ma position car les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus.
 
De plus dans la copie d'écran produite, le renvoi sur le ministère est le suivant :
La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/marches-publics-les-penalites-de-retard-ne-seront-pas-appliquees

Ensuite le non respect du DGP ne donne pas lieu à des pénalités mais à une indemnisation forfaitaire et des intérêts légaux.

Enfin, malgré mes recherches, je n'ai trouvé aucune mention d'une "suspension" des sommes dues en cas de non respect du DGP ; simplement une préconisation pour l'Etat de réduire ce délai à 20 jours.

Mon AC il s'en cogne des intérêts et il les paye pas   

Bonjour,

C'est l'établissement qui mandate les intérêts.
Le comptable doit informer l'établissement du dépassement, mais si le CE ne veut pas alors l'AC peut ne pas s'émouvoir car il a fait son boulot et il ne peut contraindre le CE.

peky a écrit:

Bonjour,

C'est l'établissement qui mandate les intérêts.
Le comptable doit informer l'établissement du dépassement, mais si le CE ne veut pas alors l'AC peut ne pas s'émouvoir car il a fait son boulot et il ne peut contraindre le CE.

Les établissements ne mandatent rien, et quand j'ai signalé que l'établissement devait en payer on m'a ri au nez et l'AC m'a répondu : on s'en cogne (remarque il se cogne de bcp de choses)
Et faudrait déjà qu'un certain établissement arrête de mandater ses factures sans contrat valide...mais pareil on s'en cogne

dsl j'suis en peu en rogne ce matin

On a bien vu pendant toute cette crise que l'une des priorités du Gouvernement était de soutenir l'économie en faisant en sorte que les fournisseurs et les titulaires des marchés publics soient le plus possible payés, y compris en l'absence de service fait (cf l'ordonnance "marches publics" dont j'ai zappé les références)

Suspendre les délais de paiement aurait été contradictoire avec cet objectif. Mais ce n'est là que mon avis

J'aoute que si les intérêts moratoires ne sont pas mandatés dans les 30 jours suivants la notification à l'ordonnateur, le comptable doit saisir le Recteur.

Oui, l'AC ne peut que demander à l'ordo de les mettre en paiement, mais si celui-ci ne le fait pas dans un délai apparti, l'AC doit alors en référer au représentant de l'Etat. Seul à ce moment là sa responsabilité est déchargée me semble t-il...Le representant de l'Etat doit alors mettre en demeure l'ordo de payer les int moratoires au Frs sous 15 jours, qui n 'est pas responsable du retard de paiement, sinon l'état via l'EPLE devra en plus règler des pénalités de retard.
Me trompe-je?
Pour le DGP, un marché public est considéré dès le 1er euro, les délais sont prorogés durant la crise, j'ai donc posé la question à la DAF, j'attends le retour.

marco a écrit:

J'aoute que si les intérêts moratoires ne sont pas mandatés dans les 30 jours suivants la notification à l'ordonnateur, le comptable doit saisir le Recteur.

Ah bon!

marco a écrit:

J'aoute que si les intérêts moratoires ne sont pas mandatés dans les 30 jours suivants la notification à l'ordonnateur, le comptable doit saisir le Recteur.

caraibo a écrit:

Oui, l'AC ne peut que demander à l'ordo de les mettre en paiement, mais si celui-ci ne le fait pas dans un délai apparti, l'AC doit alors en référer au représentant de l'Etat. Seul à ce moment là sa responsabilité est déchargée me semble t-il...Le representant de l'Etat doit alors mettre en demeure l'ordo de payer les int moratoires au Frs sous 15 jours, qui n 'est pas responsable du retard de paiement, sinon l'état via l'EPLE devra en plus règler des pénalités de retard.
Me trompe-je?
Pour le DGP, un marché public est considéré dès le 1er euro, les délais sont prorogés durant la crise, j'ai donc posé la question à la DAF, j'attends le retour.

vivement la fin de l'année ... je me retiens de dire des trucs moches mais M***E

[size=32]R[/size]ÉGLEMENTATIN FINANCIÈRE ET COMPTABLE

MARCHÉS PUBLICS
[size=32]M[/size]ise en œuvre de la réduction des délais de paiement dans les marchés publics
NOR : MENF0201922C
RLR : 353-2
CIRCULAIRE N°2002-174
DU 8-8-2002
MEN
DAF A2

1.6 La sanction du non-respect : les intérêts moratoires (article 5 du décret technique)
Tout dépassement des délais, contractuels ou légaux, en matière de paiement constitue un retard de paiement donnant lieu à versement d'intérêts à l'entreprise l'ayant subi.
Les intérêts moratoires demeurent d'ordre public.
Ils doivent être liquidés et mandatés automatiquement sans que l'entreprise ait à les réclamer. Ils sont dus de droit. Il est rappelé, à cet égard, que toute renonciation est réputée non écrite (cf. article 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier).

• Dispositions destinées à encourager l'ordonnancement ou le mandatement rapide des intérêts moratoires
L'article 5, III présente des dispositions destinées à lutter contre l'absence d'ordonnancement (de mandatement) ou l'ordonnancement (mandatement) tardif des intérêts moratoires. Il serait, en effet, anormal que le versement des intérêts moratoires à l'entreprise qui a subi un retard de paiement soit lui-même retardé indéfiniment.


En attendant la remise à jour des articles L. 1612-18 du CGCT et L. 6145-5 du code de la santé publique, il convient de considérer que le comptable public a un devoir d'alerte du préfet dès lors que, le montant du principal fixé par décret étant dépassé, les intérêts moratoires n'ont pas été mandatés par l'ordonnateur dans le délai de 30 jours après mise en paiement du principal.

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Bonjour à vous, l'échange et la coopération étant l'objet de ce site, il serait opportun de nous faire savoir en quoi règlementairement l'on se trompe , ou en quoi notre interprétation n'est pas juste..

Merci par avance

Je pense que le LOL de Fougère ne concernait pas la justesse de l'argumentation mais plutôt son respect par les comptables.
Concernant l'information la circulaire de 2002 n'est plus valable.

Les textes sont désormais les suivants :
Le délai global de paiement est défini Titre IV à l’alinéa 1 de l’article 37 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 et précisé par :
- le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique,
- la circulaire d’application du 15 avril 2013.
- Un arrêté de la DGFiP du 20 septembre 2013 publié au JORF n°0234 du 8 octobre 2013 et portant application de l'article 12 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement propose un modèle de convention entre l'ordonnateur et le comptable public adaptable aux EPLE.


Et concernant le comptable voici un extrait de mon site :

LOL : abonnez votre EPLE pour la prochaine année scolaire.

L’agent comptable et le délai de paiement.
Le délai de paiement de 30 jours est unique et comprend la phase de traitement par l’ordonnateur et la phase de traitement par l’agent comptable. Il est donc indispensable qu’il y ait concertation entre les deux pour que la répartition du DGP permette à chacun de jouer pleinement son rôle dans des conditions de délais acceptables. Pour maîtriser le délai maximal de paiement de leurs dépenses, les EPLE ont la faculté d'envisager le partage du délai global de 30 jours qui s'impose à eux dans le cadre de la convention du groupement comptable. Un arrêté de la DGFiP du 20 septembre 2013 publié au JORF du 8 octobre 2013 et portant application de l'article 12 du décret du 29 mars 2013 propose un modèle de convention entre l'ordonnateur et le comptable public adaptable aux EPLE. On considère généralement qu’un partage du délai de 30 jours en 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable est un bon compromis.
A noter que du fait de la spécificité des comptables des EPLE, l’établissement scolaire qui se verrait tenu de payer des intérêts et des indemnités en raison d’un dépassement du DGP imputable au comptable, serait contraint d’assumer ces pénalités sur son budget sans action récursoire envers l’Etat ou le comptable.
C’est pourquoi il doit y avoir une coopération et une information réciproque entre l’ordonnateur et le comptable sur le respect par chacun du délai dont il dispose. Il peut ainsi être nécessaire qu’en cas d’urgence un ordonnateur informe que le mandatement qu’il envoie à l’agence comptable doit être payé dans un délai plus réduit que celui qui est normalement dévolu au comptable. Il est par ailleurs souhaitable que chaque bordereau de mandatement soit revêtu de la date d’arrivée à l’agence comptable et de la date de paiement afin d’éviter toute contestation sur les responsabilités de chacun dans le dépassement du DGP.


Si l’agent comptable est tenu d’informer l’ordonnateur des paiements qu’il doit engager en application de la loi, il n’est pas en mesure de procéder au mandatement d’office des intérêts moratoires et indemnités forfaitaires pour dépassement du DGP. Par contre il est tenu d’informer par écrit l’ordonnateur de la nécessité de procéder aux mandatements de ces sommes pour retard de paiement et de conserver une trace écrite de cette alerte pour prémunir sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Mais si l’ordonnateur refuse d’engager les paiements des pénalités, l’agent comptable n’a aucun moyen de l’y contraindre.
A noter que l'absence de mention des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire sur une facture ne constitue pas une erreur de liquidation susceptible d’entraîner un rejet du mandat puisque les pénalités n'ont pas à être liquidées dans la facture

C'est ça Volcan !   ça me fout en rogne et je peux même pas tout dire ... Bref je vais aller prendre une tisane ...

Certes nous ne pouvons contraindre les ordos, mais ne devons nous pas alerter le représentant de l'Etat?
Circulaire sur le DGP Toulouse mise à jour 31/01/2019, page 5/27-paragraphe conséquence du retard de paiement:

"L'EPLE doit s'acquitter du versement des interêts moratoires dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal.......Si les intérêtes moratoires ne sont pas payés dans les 30 jours suivant la date de paiement du principal, le représentant de l'Etat dans le département adresse à l'ordonnateur, dans un délai de 15 jours après signalement par le créancier, le comptable public ou tout autre tiers, une mise en demeure de mandatement. A défaut d'exécution dans un délai d'un mopis à compter de cette mise en demeure, le représentant de l'Etat procède d'office, dans un délai de 10 jours, au mandatement de la dépense 'art L1612-18 du CGCT).
Vous avez accès à un simulateur de calcul des interêts moratoires des marchés public ..."

Ah mais j'ai tout pour les calculer, je les signale mais la réponse de mon AC est : "on s'en cogne et c'est pas ta responsabilité qui est en jeu alors on laisse tomber"

J'ai même droit à de la mauvaise foi : "c'est pas à nous de le signaler mais aux entreprises" ...  
Il me faut plus qu'une tisane...

En même temps, tout ce que tu fais c'est pour le compte d'un AC qui s'en fiche. Pourquoi t'en faire pour lui plus que lui-même ? Questionne, propose, laisse des écrits si besoin, et puis lâche l'affaire tout en continuant à te former pour être efficace au moment de l'arrivée du prochain.

Fougère a écrit:

Ah mais j'ai tout pour les calculer, je les signale mais la réponse de mon AC est : "on s'en cogne et c'est pas ta responsabilité qui est en jeu alors on laisse tomber"

J'ai même droit à de la mauvaise foi : "c'est pas à nous de le signaler mais aux entreprises" ...  
Il me faut plus qu'une tisane...

Félicite toi d'avoir un agent comptable sévèrement burné (si je puis me permettre l'expression)...

Mhhh, Stroubok, en applaudisasnt quelqu'un qui ne respecte pas les règles et les partenaires et en l'appelant "sévèrement burné", ne fais-tu pas l'apologie du viol ?

Parmi les contrôles du comptable il y a, à la marge c'est vrai, celui du respect des délais de mandatement. Avec pour seule sanction une alerte à l'ordonnateur. C'est à l'ordonnateur de, par la suite, mandater l'indemnité forfaitaire et les intérêts moratoires. Et le comptable paie le mandat sans devoir faire plus que s'assurer que le calcul n'est pas totalement raté.

Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai topé un gestionnaire avec une facture datant de novembre. J'ai pris l'excellent modèle proposé chez Espac'EPLE ( http://espaceple.org/spip.php?article258 ) et j'ai produit en trois minutes le certificat que j'ai transmis au gestionnaire. Et là je me suis fait renvoyer dans les cordes, facture jamais parvenue, trois relances du GM pour obtenir le document et pouvoir payer : il surveillait ses engagements, et sans lui le fournisseur ne saurait toujours pas avoir du fric dehors.

Mais il y a d'autres fois où l'ordo a clairement dit que la réglementation ne concernait pas son EPLE. Les chefs qui pensent comme ça j'ai toujours envie de les braquer et piquer le fric qu'il y a dans leur portefeuille, puisqu'il n'y a pas de lois dans leur bahut ça pose pas de problème ; et pis c'est un moyen intéressant de solder les créances pourries, 'trouvez pas ?

Bon, sinon avec le confinement et tout ce boxon, je crains que les statistiques de DGP de mon agence comptable ne se dégradent fortement, et qu'en 2020 la moyenne dépasse 12 jours.

Citation :

En même temps, tout ce que tu fais c'est pour le compte d'un AC qui s'en fiche. Pourquoi t'en faire pour lui plus que lui-même ? Questionne, propose, laisse des écrits si besoin, et puis lâche l'affaire tout en continuant à te former pour être efficace au moment de l'arrivée du prochain.

C'est ce que je fais Mais c'est pas comme ça que je travaille, oui je sais ma conscience pro je peux ma la carrer ailleurs

@Stroubok : Je dirai pas qu'il est "burné" il s'en tape il a ses petites mains pr faire tout le taff et il touche son salaire et sa prime. J'aimerai qu'il se prenne un contrôle "sévèrement burné" sur tous ses établissements... Il s'en cognerait moins !

Fougère a écrit:

Citation :

En même temps, tout ce que tu fais c'est pour le compte d'un AC qui s'en fiche. Pourquoi t'en faire pour lui plus que lui-même ? Questionne, propose, laisse des écrits si besoin, et puis lâche l'affaire tout en continuant à te former pour être efficace au moment de l'arrivée du prochain.

C'est ce que je fais Mais c'est pas comme ça que je travaille, oui je sais ma conscience pro je peux ma la carrer ailleurs

@Stroubok : Je dirai pas qu'il est "burné" il s'en tape il a ses petites mains pr faire tout le taff et il touche son salaire et sa prime. J'aimerai qu'il se prenne un contrôle "sévèrement burné" sur tous ses établissements... Il s'en cognerait moins !

Certes mais tous les manquements ne sont pas d'égale gravité... Et puis il y a aussi des GM qui en bavent seuls dans leur établissement face à une montagne de problèmes et un océan de mépris...

Citation :

Certes mais tous les manquements ne sont pas d'égale gravité... Et puis il y a aussi des GM qui en bavent seuls dans leur établissement face à une montagne de problèmes et un océan de mépris...

Si tu savais ...

Pour les GM je ne le sais que trop bien.

En cas de dépassement du DGP, le comptable alerte l'ordonnateur (par écrit c'est mieux). Point barre. Si l'ordonnateur ne veut pas mandater les intérêts moratoires. On en reste là. Le comptable a fait son boulot.

A.C. a écrit:

En cas de dépassement du DGP, le comptable alerte l'ordonnateur (par écrit c'est mieux). Point barre. Si l'ordonnateur ne veut pas mandater les intérêts moratoires. On en reste là. Le comptable a fait son boulot.

Point mais pas forcément barre.
Le non paiement des indemnités dues en cas de non respect du DGP est-il une faute de gestion ? Si vous répondez par l'affirmative je vous renvoie à l'instruction sur le devoir d'alerte du comptable.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/08/cir_31626.pdf  
rubrique 2.3 notamment.