Modalités de la compensation comptable

A l'heure ou les remboursements de voyages peuvent donner lieu à des compensations, comment procédez vous afin d'informer le débiteur dès lors que les conditions de la compensation sont réunies ?

Un courriel d'information peut il suffire ?


2.2.4.4.3 M96 : La compensation s’opérant de plein droit par la seule force de la loi (article 1290 du code civil), l’agent comptable n’est pas tenu d’en informer le débiteur. Toutefois, il peut avoir intérêt à procéder à une telle information par lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, cette démarche donne date certaine, justifie de l’interruption de la prescription de l’action en recouvrement à une date précise, et fait courir les délais de contestation de la compensation. La notification de la compensation améliore la sécurité juridique de l’action en recouvrement

Nous dirons ( à mon humble avis) que la lettre AR se justifie si le reste à recouvrer est supérieur aux sommes dues.
Dans le cas , de l'extinction de la dette à l'issue de la compensation, il n'y a plus lieu de parler de prescription.
Mais ce n'est que mon avis

Donc oui un courriel suffit

La m9-6 n'est pas à jour de l'ordonnance de février 2016 qui rend obligatoire l'information du débiteur dans le cadre d'une compensation. 

La m9-6 ne fait que suggérer cette possibilité.

Dans les faits, je le dis de manière tout à fait sincère je ne l'ai pas fait. Si les familles me demande je leur expliquerai. Sachant qu'il y fait mention dans la charte des voyages.

J'ai vu des comptables des finances publiques le faire aussi.

Après, j'avais lu une analyse à l'époque de la réforme selon laquelle la compensation pouvait être évoquée a priori ou a posteriori.

Merci !

Nicolas a écrit:

A l'heure ou les remboursements de voyages peuvent donner lieu à des compensations, comment procédez vous afin d'informer le débiteur dès lors que les conditions de la compensation sont réunies ?

Un courriel d'information peut il suffire ?


2.2.4.4.3 M96 : La compensation s’opérant de plein droit par la seule force de la loi (article 1290 du code civil), l’agent comptable n’est pas tenu d’en informer le débiteur. Toutefois, il peut avoir intérêt à procéder à une telle  information  par  lettre  recommandée  avec  accusé  de  réception.  En  effet, cette  démarche  donne date  certaine,  justifie  de  l’interruption  de  la  prescription  de  l’action  en  recouvrement  à  une  date précise, et fait courir les délais de contestation de la compensation. La notification de la compensation améliore la sécurité juridique de l’action en recouvrement

J'ai fait des mails (grâce aux fiches SIECLE), j'ai attendu 48 heures et procédé aux compensations.

Et pis c'est pas la bonne période pour aller à la Poste...

Ici les services de la Poste fonctionnent, certes pas à leur rendement habituel ... nous envoyons le courrier deux fois par semaine, et nous le réceptionnons tous les jours ...

"Nous allons donc confier notre petit trésor aux seuls gens qui n'égarent jamais rien… Aux employés de cette administration que le monde entier nous envie, j’ai nommé les PTT…" 


"Faire confiance aux honnêtes gens est le seul vrai risque des professions aventureuses."

Le cave se rebiffe.

Nicolas a écrit:

Ici les services de la Poste fonctionnent, certes pas à leur rendement habituel ... nous envoyons le courrier deux fois par semaine, et nous le réceptionnons tous les jours ...

Ouais, mais faut aimer faire la queue...

Nicolas a écrit:

A l'heure ou les remboursements de voyages peuvent donner lieu à des compensations, comment procédez vous afin d'informer le débiteur dès lors que les conditions de la compensation sont réunies ?

Un courriel d'information peut il suffire ?


2.2.4.4.3 M96 : La compensation s’opérant de plein droit par la seule force de la loi (article 1290 du code civil), l’agent comptable n’est pas tenu d’en informer le débiteur. Toutefois, il peut avoir intérêt à procéder à une telle  information  par  lettre  recommandée  avec  accusé  de  réception.  En  effet, cette  démarche  donne date  certaine,  justifie  de  l’interruption  de  la  prescription  de  l’action  en  recouvrement  à  une  date précise, et fait courir les délais de contestation de la compensation. La notification de la compensation améliore la sécurité juridique de l’action en recouvrement

Pour information, la référence de l'article n'est plus bonne depuis 2016. C'est l'article 1347 qui aborde la compensation.
Je compense et j'informe systématiquement les familles par mail (avec copie au gestionnaire).

Bonjour
 
Un élève a dégradé un matériel, puis-je faire une compensation avec sa bourse ?

On pourra discuter longtemps, mais pour moi oui...
Encore faut il un titre préalablement émis et faire le mandat...
Au moment du paiement, le comptable pourra faire une compensation.
Pour autant, la dette, si elle existe, n'est pas réciproque...