Crédit bail

Bonjour, quel compte utiliser pour un crédit bail concernant des photocopieurs ? On m'a parlé du 613 mais s'il y a possibilité d'achat, ne faut il pas mieux utiliser le 612? De plus, y a t'il une action à faire dans Egimmo dès la location ou faut il attendre l'achat proprement dit pour entrer le matériel dans l'inventaire ? Merci !

Merci. Comment calculer cette valeur résiduelle ?

Je dirais la valeur de rachat à la fin puisque c'est le montant de la facture de rachat et son imputation qui généreront ou pas son inventaire ; et si elle est <800 € HT inutile d'immobiliser pour moi.

Merci. J'avais une autre question: le contrat de location a été signée avec la société X mais les factures sont au nom de la banque Y. Sur le contrat de location, rien n'indique cette entente commerciale. Sur la facture de la banque, aucune mention ne rappelle le contrat de location avec la société X. N'y aura t'il pas rejet si, dans mon premier mandat pour l'exercice en cours, je ne fournis pas de document indiquant cette entente ? En d'autres termes, quels documents transmettre pour émettre un mandatement correct ?

Bien entendu qu'il y a rejet.
Si vous aviez fait un marché en bonne et due forme (c'est à dire que ce sont vos documents de consultation qui représentent le contrat) il aurait fallu préciser que la sous-traitance était autorisée ; et la société aurait du lors de son acte d'engagement préciser que pour la location son sous traitant qui louait effectivement le matériel était la banque X qui devait recevoir les loyers.
Là, moi, en tant que comptable, j'exige un avenant au contrat de location avec la société Y pour pouvoir payer à la banque Z. Un simple courrier de Z n'étant en aucune façon un avenant.

Je vous arrête tout de suite: le marché a été fait par mon prédécesseur. Donc, concrètement, je demande un avenant. Ce qui m'interpelle, c'est que j'ai demandé ce type de document au prestataire et il m'a dit que c'était la première fois qu'une gestionnaire lui demandait ce type de document. Il n'aurait jamais eu de problèmes dans le passé... Donc, il ne me fournira rien. Alors, soit il m'embobine, soit il est tombé sur des comptables conciliants...

LOL si j'avais eu 100 € chaque fois qu'un fournisseur m'avait dit "vous êtes le premier à me demander ça..." je pourrais rouler en Ferrari ; et nombre de mes collègues aussi.
Le comptable doit vérifier que le paiement est libératoire et qu'il paye au fournisseur et pas à un tiers (sauf sous traitance ou subrogation). Après si un comptable accepte de payer à Paul en vertu d'un contrat signé avec Pierre j'aurais tendance à dire qu'il faudrait qu'il change de métier. Conciliant ne rime pas forcément avec compétent en matière de comptabilité publique.
Et le fournisseur qui m'envoie une facture pour une prestation due à un autre peut toujours courir pour être payé. C'est bizarre mais au bout d'une lettre recommandée suite à des relances pour factures non payées j'ai toujours eu mes avenants ou les régularisations que je demandais... toujours. Comme quoi je devais quand même avoir le droit pour moi. Et c'est vrai aussi pour mes collègues comptables ; du moins ceux avec qui j'étais en contact et qui avaient à coeur de bien faire le job.

Et comme la banque n'est qu'un sous-traitant du fournisseur de photocopieur je conseille vivement au comptable de consulter la rubrique 415 du décret de 2016 sur les PJ.
Mais chacun fait comme il veut.

Comme c'est la première fois qu'un prestataire m'enonce la fameuse phrase à 100 euros, je n'ai même pas de quoi m'offrir une Traban. Je m'en vais néanmoins préparer un recommandé (que j'enverrai quand la Poste rouvrira un jour ) et lire le décret 2016 sur les PJ ( profitons du confinement pour nous instruire utilement). Merci Volcan !

Le contrat ne prévoit pas une cession de la créance ?

Non. Il n'y a rien de noté dessus. Le prestataire m'a avoué que le contrat était problématique sur ce point mais il ne l'a jamais modifié.

Des fois, on en trouve mention en tout petits caractères...
Du coup, pas mieux que Volcan. En tant que co-contractant, je ne connaîtrais que le prestataire, pas sa banque. Et en tant qu'AC, je ne laisserais pas passer.

Merci: je penserai à mettre mes lunettes avant de lire les contrats du Collège . Volcan reste la référence ultime, en effet...

Lilirose a écrit:

Merci: je penserai à mettre mes lunettes avant de lire les contrats du Collège

Et surtout tu ne feras pas comme ton prédécesseur : tu rédigeras ton cahier des charges qui sera le seul "contrat" pour la prestation. Je redis qu'on n'a pas à signer de contrat "fournisseur" dans les marchés publics. Le contrat ce sont le cahier des charges et clauses + l'acte d'engagement du fournisseur + la notification de l'acceptation de l'offre.

Si j'ai bien compris ce credo, je lance donc une consultation sur AJI, rédige les pièces en m'inspirant de cette même plate-forme (vu que je ne suis pas spécialiste en la matière) et refuse de faire signer le contrat type fourni par le candidat retenu. Ce sera un sacré boulot... Je comprends, sans partager leur point de vue, les collègues qui se contentent de faire signer le contrat fourni ou qui ne lancent pas de consultation...

Lilirose a écrit:

Si j'ai bien compris ce credo, je lance donc une consultation sur AJI, rédige les pièces en m'inspirant de cette même plate-forme  (vu que je ne suis pas spécialiste en la matière) et refuse de faire signer le contrat type fourni par le candidat retenu. Ce sera un sacré boulot... Je comprends, sans partager leur point de vue, les collègues qui se contentent de faire  signer le contrat fourni ou qui ne lancent pas de consultation...

Dans un marché le plus dure est de bien définir son besoin. Pour les photocopieurs j'en veux combien, neufs ou pas, location ou achat, nombre copies minute, scan, couleur, etc...
Cela représente 70 % du travail. Le choix représente 20% et 10 % la rédaction et mise en ligne sur l'AJI.
Je déconseille de s'inspirer des docs AJI sans précaution. Certaines publications sont pour le moins folkloriques, voir dangereuses en termes de contentieux et une majorité ne servent pas de contrat vu le contenu.

J'ai à ma disposition un canevas qui sert pour toutes les consultations (de 10 000 à 200 000 €) et qu'il suffit d'adapter à la consultation. Une fois le besoin rédigé ça prend 15 minutes (bon 30 avec le café).

Ce canevas a été mis au point avec un collègue qui fait les formations avec moi et qui va même en faire pour les EPLE de Guyane (bon moi je lui ai dis que j'irais avec lui lorsqu'il en fera en Polynésie).

Ce canevas sera disponible, expliqué et détaillé dans la future version du nouveau site "Gestionnaire03".

Extraits de ce "canevas". On voit (enfin on devine) que chaque article peut être adapté en fonction de l'objet mais 70% des articles resteront valables


Document unique de consultation
 
Procédure de consultation : procédure adaptée ouverte passée en application des dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du code de la commande publique.
 
Date limite de réception des offres :
Le 12 juin 2019 à 12 heures
 
Le présent document fait référence au CCAG Fournitures Courantes et Services
(Arrêté du 19 janvier 2009)
Le présent document comporte 10 pages numérotées de 1 à 10
 
Le descriptif des caractéristiques figure à l’article 3.
Caractéristiques spécifiques :
Modalités spécifiques : propriété de la machine et durée du marché :
Sans objet.
Livraison et installation du matériel :
Les mises en service éventuelles nécessaires ou souhaitables pour certains matériels seront réalisées sur RDV. Ces propositions d’installations devront…
 
 
Les lots concernés par le présent marché sont au nombre de 12. Ce sont les lots suivants 
Article 4 – Contenu et présentation des offres 
 
Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes dûment datées et signées :……..
 
  Article 5 – Condition d’envoi des offres
La transmission des offres doit être effectuée de façon dématérialisée via la plateforme :https://mapa.aji-france.com/mapa/marche/
La date limite de dépôt des offres est fixée au 12 juin 2019  à 12h précises
 
Article 6 – Jugement des offres
 
 
Pour les sous-critères le SAV sera noté 4, la garantie 3 et la livraison-installation 3.
 
Article 7 – Variantes
Article 8 – Négociation
Article 9 – Renseignements complémentaires
Article 10 – Délais d’exécution, pénalités de retard
Article 12 – Avance
Article13 – Déclaration sans suite
Pour un motif d’intérêt général motivé, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas donner suite à la procédure. La déclaration
Article 14 : Instance chargée des procédures de recours

volcan a écrit:

(...)J'ai à ma disposition un canevas qui sert pour toutes les consultations (de 10 000 à 200 000 €) et qu'il suffit d'adapter à la consultation. Une fois le besoin rédigé ça prend 15 minutes (bon 30 avec le café).

Ce canevas a été mis au point avec un collègue qui fait les formations avec moi et qui va même en faire pour les EPLE de Guyane (bon moi je lui ai dis que j'irais avec lui lorsqu'il en fera en Polynésie).

Ce canevas sera disponible, expliqué et détaillé dans la future version du nouveau site "Gestionnaire03".

Merci ! Je vais adopter cette manière de procéder concernant les marchés publics !