Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échu

Bonjour

je sais que nous ne ferons peut être pas les frais scolaires du 3° T mais pour ce qui est du 2° , les lettres de rappel vont prendre deux mois de retard......
je suis intéressé par vos analyses chers collègues



Article 11
 
 
S’agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période définie au I de l’article 1er prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité ou déchéance d’un droit ou d’une action sont suspendus jusqu’au terme d’un délai de deux mois suivant la fin de la période mentionnée au même I de l’article 1er. 

Bon moi ce que j'ai compris c'est que je ne fait pas de relance "méchante" pour le moment. J'ai envoyé un mail aux parents qui doivent encore des sous (9, je sais c'est pas énorme non plus) en leur demandant gentiment de régler au plus vite et de préférence par virement. A suivre !

le délai de forclusion est suspendu, c'est à dire qu'il ne commencera à courir qu'après la période de confinement

mais il n'est pas annulé ou effacé et il faudra bien récupérer les sous

Il convient d'envoyer les lettres de rappel et d'essayer de récupérer les sous

Bozinchu a écrit:

le délai de forclusion est suspendu, c'est à dire qu'il ne commencera à courir qu'après la période de confinement

Plus tard que la période de confinement (au moins de ce que nous en savons aujourd'hui)

La période prévue au I de l'article 1er est d'un mois après la fin de l'urgence sanitaire, qui au jour d'aujourd'hui prend fin au 24 mai (2 mois après son entrée en vigueur)

A cela on rajoute 2 mois. Donc en tout 3 mois.

Donc, les délais sont suspendus jusqu'au 24 août.

Dont acte...
mais je ne voulais pas entrer dans des comptes d'apothicaires , je voulais simplement dire qu'il fallait bosser et ne pas s'occuper des gesticulations actuelles.

Purée , quand on voit comment c'est géré, heureusement que ce n'est pas une vraie guerre...

Bozinchu a écrit:

Purée , quand on voit comment c'est géré, heureusement que ce n'est pas une vraie guerre...

Purée, quand on voit comment c'est géré, y a pas c'est vraiment une vraie guerre.