COVI-19 et prorogation des délais

ordonnance prorogeant des délais, notamment de terme échu ou de dénonciation de contrat.

https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2020/03/projet_dordonnance_relatif_a_la_prorogation_des_delais_echus_pendant_la_periode_durgence_sanitaire_et_a_ladaptation_des_procedures_pendant_cette_meme_periode_.pdf

Article11

S’agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période définie au I de l’article  1erprévus  à  peine  de  nullité,  caducité,  forclusion,  prescription,  inopposabilité  ou déchéance d’un droit ou d’une action sont suspendus jusqu’au terme d’un délai de  deux  mois suivant la fin de la période mentionnée au même I de l’article 1er [c'est-à-dire entre le 12 mars 2020 et un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire]