PJ du mandat -contrat

Bonjour,

Pour le paiement de facture faisant référence à un contrat, je demande ledit contrat + l'acte au 1er paiement de l'année.
En relisant le décret, il est écrit que le contrat/convention doit être joint au 1er paiement (paiement de la 1ère facture sur ce contrat uniquement ?) et aucune mention ,n'est faite de l'acte ou délibération.
Sachant que le comptable n'est pas juge de la légalité doit-on en conclure que nous n'avons pas à vérifier l'autorisation préalable de l'assemblée délibérante ?

Dans le doute je vais continuer mais quelle est votre politique en la matière ?

Merci d'avance

Je demande l'acte si contrat pluriannuel .

Ed a écrit:

Bonjour,

Pour le paiement de facture faisant référence à un contrat, je demande ledit contrat + l'acte au 1er paiement de l'année.
En relisant le décret, il est écrit que le contrat/convention doit être joint au 1er paiement (paiement de la 1ère facture sur ce contrat uniquement ?) et aucune mention ,n'est faite de l'acte ou délibération.
Sachant que le comptable n'est pas juge de la légalité doit-on en conclure que nous n'avons pas à vérifier l'autorisation préalable de l'assemblée délibérante ?

Ce contrôle du comptable n'est pas un contrôle de la légalité, ce n'est pas non plus un contrôle proprement dit de la PJ mais un contrôle de la qualité de l'ordonnateur.
L'acte permettant de voir si l'ordonnateur avait bien délégation du CA pour signer le contrat pluriannuel. Dans le cas de contrats annuels l'acte de délégation "général" est mis au premier mandatement.

Avant de payer les comptables sont tenus d’effectuer les contrôles prévus à l’article 19-2° et à l’article 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (règlement général sur la comptabilité publique). Le contrôle relevant de l’article 19-2° porte sur cinq points : 2° S'agissant des ordres de payer : a) De la qualité de l'ordonnateur ; b) De l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; c) De la disponibilité des crédits ; d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 ; e) Du caractère libératoire du paiement.


En fait, en EPLE, l'ordonnateur pour les contrats (donc tous les marchés) est à la base le CA.

Je ne le comprenais pas comme cela. Pour m'assurer de la qualité de l'ordonnateur, nous nous assurons de disposer de l'arrêté de nomination et formulaire d'accréditation (même si j'ai un doute sur l'utilité de ce dernier) du CE

Et que penses-tu du passage "sur le 1er paiement". Il n'y a pas la précision "de l'exercice", donc on pourrait comprendre qu'il s'agit bien du 1er paiement concernant le contrat ce qui exclut les exercices suivants pour ces contrats pluriannuels ?

Ed a écrit:

Je ne le comprenais pas comme cela. Pour m'assurer de la qualité de l'ordonnateur, nous nous assurons de disposer de l'arrêté de nomination et formulaire d'accréditation (même si j'ai un doute sur l'utilité de ce dernier) du CE

Il faut reprendre le code de l'Education :
Article R.421-20 du code de l’Education :
En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
(...)
6° Il donne son accord sur :
d) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :
- des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;
- en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes pour les services et 15000 euros hors taxes pour les travaux et équipements ;
- des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquelles il a donné délégation au chef d'établissement.
(…)


Donc sans accord du CA aucune commande possible, aucune signature d'un bon de commande ou d'un contrat sans délégation donnée par le CA au CE. Il faut bien que le comptable contrôle que l'ordonnateur avait l'autorisation de signer bon de commande et contrat. Pour les contrats (marchés) annuels c'est l'acte général, pour les contrats pluriannuels c'est un acte spécifique.
Ces actes joints aux PJ permettent de vérifier la "validité" de la signature de l'ordonnateur dans le domaine concerné.
Par ailleurs ne pas oublier que le décret sur les PJ concerne toutes les collectivités locales dont le mode de fonctionnement et d'autorisation des dépenses par un élu est différent du notre.

C'est tout l'objet de ma question. Nous nous basons sur le code de l'Éducation mais nous sommes contrôlés/jugés sur la base du décret.
Je demande actuellement les pièces par rapport au code mais me demande si cela est nécessaire au vu du décret.

Tu ne réponds pas sur le côté "1er paiement" (pour taquiner) mais comme le disait le juge à l'ESEN lors de mon stage, il pouvait tous nous mettre en débet s'il le voulait.

Nous sommes malgré tout contrôlés sur la base du décret. Mais je vais continuer à demander les actes par respect du code mais aussi pour que les ER continuent de bien s'y soumettre.

Ed a écrit:

C'est tout l'objet de ma question. Nous nous basons sur le code de l'Éducation mais nous sommes contrôlés/jugés sur la base du décret.
Je demande actuellement les pièces par rapport au code mais me demande si cela est nécessaire au vu du décret.

Tu ne réponds pas sur le côté "1er paiement" (pour taquiner) mais comme le disait le juge à l'ESEN lors de mon stage, il pouvait tous nous mettre en débet s'il le voulait.

Nous sommes malgré tout contrôlés sur la base du décret. Mais je vais continuer à demander les actes par respect du code mais aussi pour que les ER continuent de bien s'y soumettre.

Les comptables ne sont pas jugés sur le seul décret de 2016 sur les PJ mais sur un ensemble de texte qui sont aussi bien le décret de 2012, de 2006, etc... que les codes (notamment de la Commande publique), instructions (les M9-x), et même des circulaires ; comme le prouve une étude rapide de la jurisprudence.
Le comptable n'est pas juge de la légalité de la dépense mais de sa régularité et responsable du contrôle de cette régularité.
Concernant le 1er paiement on peut considérer que le contrat et l'acte le cas échéant est joint au premier mandat concerné par le dit-contrat. Dans l'absolu on pourrait pour un contrat pluriannuel renvoyer le juge (et le comptable) vers le mandat de l'exercice précédent où ces PJ ont été mises. Mais pas certain que le juge et le comptable apprécie de devoir fouiller dans les archives. On met donc les PJ au premier mandat concerné de l'exercice ; il est inutiule de le remettre à chaque fois.