Bonjour à tous, à la lecture de certains articles de presse, je lis qu'il y a aura pas de taxe d'apprentissage sur les rémunérations 2019.... ça parle à qqun?
Réforme des collectes des contributions formation
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme le système de
collecte de la Taxe d’Apprentissage et de la contribution à la Formation Professionnelle Continue, avec un
calendrier de mise en place progressive, selon la taille de l’entreprise et le type de contribution.
Une contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage (CUFPA) est mise en place,
regroupant :
- la taxe d’apprentissage (0,68%),
- la contribution à la formation professionnelle continue (0,55% ou 1%),
- la contribution supplémentaire à l’apprentissage (taux variable),
- la contribution au Compte Personnel de Formation pour les CDD (1%).
Les taux de chacune de ces taxes restent inchangés.
Le versement se fera, pour les salaires 2019, 2020 et 2021, auprès des OPCO, puis, à compter des salaires
2022, auprès des URSSAF ou MSA. Toutefois, 13 % de la taxe d’apprentissage devra être reversée
directement aux écoles habilitées.
Attention, aucune taxe d’apprentissage n’est due sur les salaires 2019.
Vous êtes une école habilitée à percevoir la taxe d’apprentissage ?
Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage perdent leur habilitation à collecter et n’assureront
plus la répartition de la taxe d’apprentissage. 87% de cette taxe sera reversée à France Compétences, qui
alimentera les OPCO pour le financement des formations par apprentissage avec un coût contrat. Les 13%
restant seront versés directement par les entreprises aux établissements habilités.
Les listes préfectorales vont être établies avant le 31 décembre 2019 uniquement pour les formations hors
apprentissage, rapprochez-vous de votre référent pour vérifier votre éligibilité et corriger si nécessaire vos
informations.
Pour continuer à percevoir la taxe d’apprentissage, il vous appartient, une fois habilités, de la collecter
directement auprès des entreprises redevables, et ce, avec une échéance de paiement fixée au 31 mai.
Bien que ce soit au titre des salaires 2020, la base de calcul sera celle des salaires 2019.
Pour les 87% de la taxe d’apprentissage au titre des salaires 2020, les entreprises de moins de onze salariés
ne verseront aucune taxe en 2020, elles le feront sur salaires 2020 pour le 1er mars 2021. Les entreprises de
onze salariés et plus verseront par acomptes de 60% au 1er mars 2020, de 38% au 15 septembre 2020 et le
solde avant le 1er mars 2021.
Si vous êtes un CFA, le financement de l’apprentissage se fait désormais au travers du coût contrat, et vous
ne pouvez plus prétendre au 13%, sauf dans le cadre de dons en nature.
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Jeu 20 Fév 2020 - 15:45
