"Cession des droits d'exploitation d'un concert pédagogique"

Appel à nos éminents collègues et autres juristes pour éclairer ma lanterne.

Soit une association conventionnée avec des EPLE pour l’organisation d'un "concert pédagogique".
Soit une facture pour financer les frais qui vont avec.
Soit la convention qui indique, pour le paiement, "participation des établissements".
Soit une facture dont l'objet est une "cession des droits d'exploitation".
Soit une responsable d'association qui, bien que me prenant de très haut un peu comme la dernière des sous-m...des d'agent comptable empêcheur de tourner en rond, n'est pas foutue de m'expliquer pourquoi elle indique ce motif de facturation à part "on a toujours fait comme ça et de toute façon, vos collègues ça ne les gêne pas" (j'avoue que je n'avais pas percuté l'année dernière, mais bon, cette année, ça me toque, tant pis pour elle !). Et qui ne sait pas non plus quels seraient ces "droits" que je vendrais...
Maintenant que je suis calmé - après l'avoir bien calmée elle aussi , l'un(e) d'entre vous aurait-il suffisamment de connaissances juridiques pour m'expliquer si je dois lui renvoyer sa facture en lui demandant de revoir sa copie ou si je paye bien gentiment sans moufter.
Pour complément d'info : la convention ne place pas les établissements en tant qu'organisateurs, l'assoc est, elle, qualifiée de producteur. Donc, je ne me sens pas concerné par la relation producteur/organisateur sur laquelle j'avais trouvé de l'info sur cette histoire de cession de droits.

Je chipote sans doute, mais si je paye pour vendre un droit , j'aimerais bien comprendre la nature de ce droit...
Merci à vous.

Je connais un peu les questions de droit d'auteur mais pas spécialement dans le secteur musical.
Ici il me semble que l'association aka "le producteur" souhaite bénéficier d'une cession des droits d'exploitation (notamment de diffusion il me semble) qui peuvent appartenir ici à un auteur et/ou à un interprète.

Il faut l'interroger au minimum sur :
- la nature des droits d'exploitation (c'est vague : diffusion vidéo, audio, quelle durée, etc.)
- si ce sont les droits de l'auteur de la partition, de la musique, du texte, que sais-je ou les droits de l'interprète qui sont cédés, ou les deux

J'ajouterai que si l'EPLE peut être titulaire des droits d'une œuvre collective, il convient cependant de ne pas spolier les personnes ayant contribué à la réalisation de cette œuvre.

Je rappellerai enfin que les droits appartenant à l'auteur (droit moral notamment) sont imprescriptibles et inaliénables.

Il y a en tout cas des trucs chelous dans l'affaire : quand on vend un droit, on ne paye pas, on se fait payer.

Sauf qu'il n'est pas question de droit d'auteur, les établissements ne sont impliqués en rien dans la création.
Ils ont juste amené des groupes d'élèves dans une foutue salle municipale - donc, ils ne fournissent même pas la salle...

Peut-être n'y a-t-il qu'un problème de formulation ?
Et que l'assoc fait payer les droits (on ne sait pourquoi) sur facture distincte ?

Si c'est du spectacle musical, se rapprocher du GUSO (équivalent Agessa mais pour la musique) ou de la SACEM ?

Paquet de nœuds en perspective...

Goldored a écrit:

Sauf qu'il n'est pas question de droit d'auteur, les établissements ne sont impliqués en rien dans la création.
Ils ont juste amené des groupes d'élèves dans une foutue salle municipale - donc, ils ne fournissent même pas la salle...

Les droits d'exploitation sont des droits d'auteur.

Si tu avais un spectacle sans qu'une cession des droits d'exploitation ne soit opérée, l'EPLE 

une petite recherche sur internet te donne le pourquoi du comment

"La programmation d’un spectacle implique la signature d’un contrat de cession de droit d’exploitation. Cette étape administrative est nécessaire pour fixer les règles qui permettront aux lieux de spectacles d’inscrire le spectacle dans leur programmation. ...

Le contrat de cession de droit d’exploitation d’un spectacle (également appelé “contrat de vente”) est un contrat qui relie le producteur d’un spectacle à son organisateur. Dans ce cadre, le producteur fournit à l’organisateur le spectacle et le plateau artistique, moyennant une certaine somme. Dès lors, l’organisateur est en droit de diffuser le spectacle dans un lieu défini.

Ce contrat de vente indique les obligations du producteur et de l’organisateur ; il fixe les règles et définit les rôles. C’est donc sa signature par les deux parties qui concrétise la vente du spectacle et son droit d’exploitation...."

Nécessaire d'autant plus, si tu fais payer les gamins pour le spectacles...mais nécessaire même si le public ne paie pas

pas fini ma phrase...

Si tu avais un spectacle sans qu'une cession des droits d'exploitation ne soit opérée, l'EPLE risque des soucis

Merci de ces précisions.
Mais...  
1/ J'avais cherché sur internet, et ce que j'avais trouvé ne me semblait pas hyper pertinent dans la situation présente.
2/ J'entends bien que nous sommes "organisateur" mais je ne comprends pas bien pourquoi puisque nous n'avons fait qu'amener des gamins pour les faire s'assoir dans la salle municipale. Cela suffirait donc à nous qualifier d'organisateur et non pas de commanditaire ?
3/ J'ai une convention - et pas un contrat, mais ne pinaillons pas plus - qui indique les captations et diffusions sauf à usages interne doivent faire l'objet d'un accord particulier ; sont donc, à mon sens exclus de la convention et donc de la facturation qui s'y réfère...
3: bis, c'était gratuit pour les marmots, mais ça, ça n'entre pas en ligne de compte dans mon problème.

J'avance - j'en sais déjà plus que ce qu'a pu me dire la gro... dame mal aimable qui m'a engueulé au téléphone "administratrice" auteure de la convention et de la facture  - mais je ne suis toujours pas convaincu par cet usage de gens de culture.

Goldored a écrit:

J'ai une convention - et pas un contrat, mais ne pinaillons pas plus

C'est juste exactement la même chose, mais ne pinaillons pas plus

Sur le fond, camarade, pas sur la forme (j'avais mis un smiley, nom de dious !)

Bon donc concrètement qui est supposé céder quoi à qui ?

Exactly, sir !
Ce qui me gonfle le plus dans l'histoire, c'est que la charmante dame se permet de m'engueuler quand je lui demande gentiment de m'expliquer quels sont les droits que je cède et qu'elle est pas foutue de me le dire...

Donc rural th évoque une situation où tu achètes des droits, alors que là tu les cèdes.

Donc l'asso... te prend le droit de diffuser la représentation de l'œuvre (doit-elle être enregistrée ?).

C'est très étonnant.

Je pense qu'il n'est, en fait, pas question de droit d'auteur.
Je pense qu'on est bien, pour l'assoc, dans une logique de séparation "producteur"/"organisateur" - j'ai trouvé pas mal de chose là-dessus, encore que rien qui m'explique vraiment (je dois être particulièrement mal embouché !) la nature du droit cédé. Et l'organisateur fournit la salle, fait le montage/démontage... ce que les établissements n'ont pas fait...

Le droit cédé est le droit patrimonial sur l'interprétation de l'œuvre, de ce que j'en comprends.

L122-1 du code de la PI
Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.

Bonjour à tous,

Notre établissement se voit programmer la venue d'un artiste peintre qui va concevoir une œuvre sur un des murs du hall d'entrée, dans le cadre d'un projet.
J'ai écrit un contrat de cession, avec modèle trouvé sur internet. J'ai ajouté pour que cela soit clair:


Le droit cédé sera celui de la production de l’œuvre.

Ce seul contrat suffit-il ou doit-on écrire (ai je le droit?) que l'auteur ne poursuivra pas le collège si d'aventure un jour le mur est détruit ou repeint? Doit-on mentionner ce type de détail dans le contrat?

Une fois ce contrat signé et les droits d’auteur cédés, quel droit reste-t-il à l'auteur sur son œuvre?

Merci de vos retours chers collègues

Dans le cadre de la commande ou de l’achat d’une œuvre, le propriétaire n’acquiert que le «support matériel». Les droits de propriété incorporelle que sont les droits patrimoniaux et le droit moral appartiennent à l’auteur de l’œuvre (cf. articles L121-1 à L122-12 du Code de la propriété intellectuelle).
Le droit moral de l’artiste est «perpétuel, inaliénable et imprescriptible». Il est lié à la personne de l’auteur qui ne peut y renoncer ni le céder à autrui. À son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les 70 années qui suivent (cf. article L123-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Merci de ta réponse, le droit cédé est donc partiel si je comprends bien. Comment gérer cela concrètement? Est-ce que cela veut dire qu'on aura pas le droit de toucher au mur?
Peut-on écrire une phrase de ce type selon toi?



L’œuvre restera en l’état, aussi longtemps qu’elle ne constituera pas un obstacle aux travaux de rénovation du collège.



J'ai posé la question à la mission conseil, j'attends un retour.

Bon mercredi

J'ai trouvé ce document.
https://www.edf.fr/sites/default/files/contrib/groupe-edf/producteur-industriel/carte-des-implantations/centrale-saint-alban/actualites/projet_de_convention_-_art_industrie_vf_fresque_au_31_oct.pdf

Perso j'ajouterai à l'article 7 un alinéa :
"Le partenaire consent expressément à se que sa création puisse être détruite, notamment lorsque des travaux sur le support seront nécessaires et ne permettront pas la conservation de l'oeuvre".

Mais une analyse rapide de la jurisprudence tendrait à prouver que la conservation de l'oeuvre ne doit pas être possible et que l'auteur doit être informé.... bref mieux vaut éviter les fresques.

Merci mille fois Volcan

Bonjour,

Excusez-moi si ma question peut paraître idiote (j'ai quitté l'intendance il y a quelques temps) mais est-ce que le Conseil Départemental, propriétaire des murs, n'a pas son mot à dire dans l'histoire ?

Merci

Re-Init a écrit:

Bonjour,

Excusez-moi si ma question peut paraître idiote (j'ai quitté l'intendance il y a quelques temps) mais est-ce que le Conseil Départemental, propriétaire des murs, n'a pas son mot à dire dans l'histoire ?

Merci

Question fort pertinente. Compte tenu des difficultés à intervenir par la suite pour modifier le support je répondrais par l'affirmative.