FONDS SOCIAL

chers collègues

j ai une question à vous soumettre

La commission de fonds social  de sept 2019 a accordé une somme de 100€ pour la cantine  à une élève
J ai donc fait le mandat pour ordre + or du fonds social
En janvier 20, l 'élève en question quitte l'établissement. son solde de carte de cantine est alors de 60€  qui correspond aux 60€ restants du fonds social
Je ne peux plus faite de reversement pour récupérer cette somme ni d ORR sur le fonds social puisque nous avons changé d exercice....que faire??

MERCI 

Bonjour,

Je pense qu'un mandat au 6583 + un OR au 7583 pour neutraliser l'attribution devenue sans objet du fonds social en N-1 devraient suffire

merci !!

Je ne suis pas d'accord. Une aide a été accordée et "versée". Cet argent appartient désormais à la famille.

Bonjour,

Même si l'aide n'a été accordée que pour la restauration au sein de l'établissement?

Je considère que c'est le même cas que pour la participation à un voyage.
Si l’élève part, le FS n'a plus lieu d'être.

J'ai toujours fonctionné ainsi.
Les aides à la restauration (fonds social cantine de l'état ou fonds régional d'aide à la restauration) sont spécifiquement affectées.
Si l'élève quitte l'établissement et qu'il y a un solde de fonds social non consommé, je le récupère.
Même chose pour les voyages.

Je comprends la logique ; et si moralement c'est justifié, juridiquement cela me gêne. Toutes proportions gardées c'est comme si on réclamait le reversement de la prime d'équipement si l'élève n'a pas son matériel à l'atelier.
Quel est l'acte de retrait de l'aide (il y a bien un acte d'octroi) ; est-il notifié à la famille avec toutes les mentions de recours ? Quel est le fondement juridique qui permet le retrait après paiement (si il y a eu mandat, il y a eu "transfert" du montant sur le compte du bénéficiaire). Un retrait de doit-il pas faire l'objet d'un titre exécutoire, d'une créance ?

Après c'est juste une analyse personnelle.

Même si cela ne couvre pas toutes les situations, je mentionne désormais sur le PV le taux de prise en charge et pas forcément le montant.

Ainsi, si le fonds social prend en charge 75% d'un voyage coûtant 200 €, je mandate en N 150 €.
En N+1, si le bilan financier établit une participation finale de 150 € : je fais mon mandat au 6583 et mon OR au 7583 pour 75% x 150 = 37.50 €.

En effet, dans certains cas et en particulier lorsque le coût final du voyage est largement revu à la baisse en cas de subventions complémentaires "inespérées", une stricte application de la règle conduirait un élève non seulement à ne rien devoir pour le voyage mais même à être payé via le fonds social pour partir !!

L'analyse de volcan me paraît d'une grande justesse.

Bonjour,

Est-ce qu'il y a une limite à la nature des dépenses pour lesquelles l'établissement, suite à décision du CE, pardon de la commission de FS, se substitue aux familles et paie directement aux fournisseurs ?

Exemple :
achat de carte de bus ?
inscription au cned ?
prise en charge de l'assurance scolaire ?
prise en charge de l'abonnement de téléphone portable ?
prise en charge de loyers impayés ?
prise en charge d'impôts impayés ?
etc ...

Le principe de spécialité de l'EPLE permet-il de restreindre la nature des dépenses éligibles à une prise en charge FS ?

Faut-il privilégier le versement direct d'une aide aux familles dans ce cas ?

le principe de spécialité ne s'applique pas à ce que tu achètes dans un domaine où , justement, tu as le droit d'acheter ou de dépenser.
tu as le droit de faire une aide sociale...après que moralement, on puisse discuter de l'achat ou de la dépense en elle même, c'est autre chose.

les limites sont celles de l'imagination du CE...voir la réponse sur la moralité ou l'acceptabilité de la chose sur le point précédent.

pour ce qui est de l'aide directe , j'ai toujours été réticent car on ne sait pas où l'argent va être vraiment dépensé...
et même si l'argent arrivera sur les comptes, que les huissiers surveillent tels des vautours attendant pour la curée
mais bon ce n'est que mon avis

La délibération d'attribution des aides sociales ne doit pas être trop restrictive afin de ne pas limiter les possibilités d'attribution d'aides. Ici, elle va même refaire l'objet d'une nouvelle délibération car elle ne couvrait pas certaines dépenses (cf circulairen°2017-122 du 22-8-2017).

Extrait de la circulaire de 2017 :

B - Dépenses éligibles

Cette aide doit permettre :

- d'assurer une scolarité sereine et sans rupture de l'élève en contribuant aux dépenses de vêtements de travail, de matériels professionnels ou de sport, de manuels (pour les lycées) et de fournitures scolaires ;

- d'éviter toute forme d'exclusion notamment pour les dépenses relatives aux transports et sorties scolaires ;

- de satisfaire les besoins élémentaires et essentiels de l'élève, notamment en termes de soins bucco-dentaires, d'achat de lunettes, d'appareils auditifs ou dentaires.

Cette liste de dépenses de scolarité et de vie scolaire n'est pas limitative.
...



Les familles seront accompagnées pour solliciter tout autre dispositif d'aide ou toute dépense relevant de la compétence d'autres collectivités ou organismes.



Bozinchu, il me semble que cela fixe une limite aux dépenses directes de scolarité et de vie scolaire, non ?

victor 67 a écrit:

Bozinchu, il me semble que cela fixe une limite aux dépenses directes de scolarité et de vie scolaire, non ?

Ah bon, quelle limite du moment que la dépense permet la poursuite de la scolarité sereinement ?

volcan a écrit:

Je comprends la logique ; et si moralement c'est justifié, juridiquement cela me gêne. Toutes proportions gardées c'est comme si on réclamait le reversement de la prime d'équipement si l'élève n'a pas son matériel à l'atelier.
Quel est l'acte de retrait de l'aide (il y a bien un acte d'octroi) ; est-il notifié à la famille avec toutes les mentions de recours ? Quel est le fondement juridique qui permet le retrait après paiement (si il y a eu mandat, il y a eu "transfert" du montant sur le compte du bénéficiaire). Un retrait de doit-il pas faire l'objet d'un titre exécutoire, d'une créance ?

Après c'est juste une analyse personnelle.

+1

Il y a en premier lieu eu décision au bénéfice de la famille.
Il y a une deuxième décision au détriment de la famille (retrait ou annulation de l'aide). 

Juridiquement il n'est pas si simple d'annuler ou modifier de manière unilatérale une décision ayant créée des droits à la famille.

Suite à la commission du FS, nous avons acté une aide pour un voyage.

Sauf que l'AC a déjà mis en paiement la facture du voyagiste.

A part de demander à la famille de payer et d'être ensuite remboursée par le FS, je ne vois pas d'autre solution

M. oui mais non a écrit:

Suite à la commission du FS, nous avons acté une aide pour un voyage.

Sauf que l'AC a déjà mis en paiement la facture du voyagiste.

A part de demander à la famille de payer et d'être ensuite remboursée par le FS, je ne vois pas d'autre solution

Je ne vois pas le rapport entre le paiement du voyagiste et l'aide ? Ce sont deux choses différentes.

La créance de la famille est  disons de 200. L'aide du FS de 50, donc la famille ne doit verser que 150, les 50 font l'objet d'un mandat pour ordre qui serait mis au 4118. Le montant de la participation ne change pas : il y a simplement 2 versements distincts. C'est comme si c'était un tiers (comité d'entreprise ou tante) qui versait une partie de la participation.

volcan a écrit:

M. oui mais non a écrit:

Suite à la commission du FS, nous avons acté une aide pour un voyage.

Sauf que l'AC a déjà mis en paiement la facture du voyagiste.

A part de demander à la famille de payer et d'être ensuite remboursée par le FS, je ne vois pas d'autre solution

Je ne vois pas le rapport entre le paiement du voyagiste et l'aide ? Ce sont deux choses différentes.

La créance de la famille est  disons de 200. L'aide du FS de 50, donc la famille ne doit verser que 150, les 50 font l'objet d'un mandat pour ordre qui serait mis au 4118. Le montant de la participation ne change pas : il y a simplement 2 versements distincts. C'est comme si c'était un tiers (comité d'entreprise ou tante) qui versait une partie de la participation.

Que j'adore ce forum. 

C'est en effet logique. Merci Volcan

Mhhh, si tu utilisais MobiliSCO, tu ne te serais jamais posé la question...