PJ fonds social

Dans mes lectures estivales, j'ai remarqué ceci dans le décret sur les PJ des dépenses :



"Rubrique 6. Interventions sociales et diverses








611. Interventions directes

6111. Aide légale

1. Le cas échéant (1), délibération

précisant les conditions et modalités de versement (2);"

Cela signifie t'il qu'avec tout mandat du fonds social, on doive joindre l'acte du CA concerné ? (si tant est que l'on en ait un)

Je dirai non mais produire une décision extraite de la Commissions des Fonds sociaux retraçant toutes les aides attribuées (décisions anonymée type cas n°1...) et bien sûr porter la mention suivante "Par voie de subrogation de créance, les aides accordées aux familles seront versées directement à la caisse de M. l'Agent comptable" cette mention figurant sur le dossier de demande (le dépot du dossier valant acceptation).
S'assurer qd même de l'exitence d'un acte du CA fixant les modalités d'attribution de l'aide (au minimum ordre de priorité dans les besoins)

Non. Il est marqué "le cas échéant".
Il faut une décision du CE c'est tout. Du style : " vus les textes...., vue la décision de la commission... en date du..., le proviseur-principal arrête la liste ci dessous des élèves etc...."

N@n@rd a écrit:

Non. Il est marqué "le cas échéant".
Il faut une décision du CE c'est tout. Du style : " vus les textes...., vue la décision de la commission... en date du..., le proviseur-principal arrête la liste ci dessous des élèves etc...."

ici rappel de la date de la commission (ou de la décision de l'ordo) + tableau nominatif des aides attribuées signé par le CE, l'AC et l'AS quand il s'agit d'une commission. Si décision de l'ordo, seul lui signe.