Taxe d'habitation et avantages en nature

ACDC a écrit:

Bonjour,

Dans mon bahut, l'A.C demande tous les ans, la T.H aux personnels logés, pour le calcul des avantages en nature me dit-elle. Elle m'a dit que ceux qui ne la lui donnaient pas à temps, se verraient calculer plein pot, le montant de de ces dits avantages, et donc auraient de sous à verser au bahut.
Je subodore que le montant de la T.H ets déduit du montant des avantages en nature alloués à chaque logé !
non !

Que vient faire l'agent comptable dans cette histoire et en quoi la TH influe-t-elle sur le calcul des avantages en nature EPLE ; pour les impôts oui mais pas pour les prestations en nature.

Xena a écrit:

Les NAS ne sont "normalement" accordées par la collectivité qu'une fois l'avis du conseil d'administration reçu.

Les NAS sont fixées par l'autorité académiques.
Les arrêtés sont pris par la collectivité.
Le CA ne formule qu'un avis sur la mise à disposition des logements à chaque catégorie de personnel bénéficiant d'une NAS - et cet avis ne se redemande pas tous les ans mais seulement s'il y a une modification dans l'attribution d'un ou plusieurs logements à une catégorie de de personnel bénéficiant d'une NAS; par ex : le logement dévolu à l'adjoint péda sera désormais dévolu au GM parce qu'il est 30 m² plus petit et sans terrasse. Le CA ne vote pas l'attribution d'un logement à Mme Duchemolle GM chaque année (je l'ai vu faire...).

Loutre soyeuse a écrit:

Comme indiqué par bimp plus haut, ce qui intéresse ton ac ce n'est pas la TH en elle même mais la valeur locative du logement indiqué sur le document qui sert au calcul de l'avantage.
Il y a deux méthodes possibles dont une nécessitant la valeur locative, le CE devant prendre en compte la plus avantageuse pour l'agent (les deux méthodes doivent être obligatoirement être traité dans les doc à renvoyer)
Enfin tout ça c'est les documents de mon académie.

Ce n'est pas l'AC qui intervient mais le GM de l'établissement qui peut-être AC, accessoirement.
Et il demande la TH parce qu'il remplit des états qui permettront aux services académiques de calculer le montant de l'avantage en nature à déduire du traitement des fonctionnaires logés par NAS (selon les modalités effectivement décrites par la Loutre), et non pas à lui-même procéder à ce calcul. Encore moins à mon avis pour déduire le montant de la TH et de la TM de charges locatives relativement au forfait accordé par la collectivité qui encore une autre opération totalement différente de celle du calcul des avantages en nature.

Quant à une demande de rédiger la demande de dérogation pour un autre agent de l’établissement que soi-même...

Goldored a écrit:

Xena a écrit:

Les NAS ne sont "normalement" accordées par la collectivité qu'une fois l'avis du conseil d'administration reçu.

Les NAS sont fixées par l'autorité académiques.
Les arrêtés sont pris par la collectivité.
Le CA ne formule qu'un avis sur la mise à disposition des logements à chaque catégorie de personnel bénéficiant d'une NAS - et cet avis ne se redemande pas tous les ans mais seulement s'il y a une modification dans l'attribution d'un ou plusieurs logements à une catégorie de de personnel bénéficiant d'une NAS; par ex : le logement dévolu à l'adjoint péda sera désormais dévolu au GM parce qu'il est 30 m² plus petit et sans terrasse. Le CA ne vote pas l'attribution d'un logement à Mme Duchemolle GM chaque année (je l'ai vu faire...).

Tout dépend où. Ici, nous devons passer en CA TOUS les ans... La région le demande impérativement.

Goldored a écrit:

Xena a écrit:

Les NAS ne sont "normalement" accordées par la collectivité qu'une fois l'avis du conseil d'administration reçu.

Les NAS sont fixées par l'autorité académiques.

Les NAS (pour moi) sont fixées par le Code de l'Education : articles 216-4 et suivants.

volcan a écrit:

Goldored a écrit:

Xena a écrit:

Les NAS ne sont "normalement" accordées par la collectivité qu'une fois l'avis du conseil d'administration reçu.

Les NAS sont fixées par l'autorité académiques.

Les NAS (pour moi) sont fixées par le Code de l'Education : articles 216-4 et suivants.

Je me suis sans doute mal exprimée : la concession de logement par NAS est arrêtée par la collectivité... Effectivement que c'est légal. Là n'est pas la question. C'est sur le processus décisionnel que Cat et moi nous arrêtions.

Fontadeur, je parle de ce qui se passe dans mon bahut. L'A.C demande aux logés par N.A.S leur dernier avis de T.H pour en tenir compte dans son calcul des avantages en nature. Je suis en lycée.

ACDC a écrit:

Fontadeur, je parle de ce qui se passe dans mon bahut. L'A.C demande aux logés par N.A.S leur dernier avis de T.H pour en tenir compte dans son calcul des avantages en nature. Je suis en lycée.

OK mais c'est le gestionnaire qui au nom de l'ordo fait le calcul ; et cela ne concerne que la déclaration au rectorat pour les impôts ; pas pour les prestations en nature. Après si l'ordo cautionne...

volcan a écrit:

ACDC a écrit:

Fontadeur, je parle de ce qui se passe dans mon bahut. L'A.C demande aux logés par N.A.S leur dernier avis de T.H pour en tenir compte dans son calcul des avantages en nature. Je suis en lycée.

OK mais c'est le gestionnaire qui au nom de l'ordo fait le calcul ; et cela ne concerne que la déclaration au rectorat pour les impôts ; pas pour les prestations en nature. Après si l'ordo cautionne...

Voilà c'est ça.
ACDC a mélangé plusieurs choses et a fait un raccourcis de sa propre situation que Goldored a clarifié (de partout d'ailleurs): Il est en lycée et son GM est AC. La demande n'émane pas de l'AC mais du GM. Mais au quotidien, on s'adresse sans doute plus à Mr l'agent comptable sous ce terme qu'à Mr le gestionnaire.

Le reste du plein pot étant fantaisie, bluff à la Martoni ou raccourci pour expliquer que l'ac prendrait le seul moyen de calcul à sa disposition et qui peut ne pas être avantageux.


Par contre, j'ai toujours fais mes calculs pour mes avantages et mes prestations que je transmettais ensuite à mon GM et au CE (notamment parce qu'il y a eu des gros soucis avec une des GM au niveau des calculs qui me réclamait plusieurs milliers d'euros en dépassement). Ce qui permet aussi de bien faire la différence entre les avantages et les prestations sans demander d'avoir fait normal sup pour remplir les documents.

ça suscite beaucoup d'interventions !

Et que pensez vous de l'application du tarif "chambre d'internat" de la CT, revoté au CA, pour l'occupation d'un logement F4 par une dérogataire à la NAS ?

Je reste coi devant ce montage ...

Décidément, le niveau de certains frise le ridicule !

Victor67 a écrit:

ça suscite beaucoup d'interventions !

Et que pensez vous de l'application du tarif "chambre d'internat" de la CT, revoté au CA, pour l'occupation d'un logement F4 par une dérogataire à la NAS ?

Je reste coi devant ce montage ...

Décidément, le niveau de certains frise le ridicule !

Je pense que si c'est pour mettre le locataire qui était avant en NAS c'est un scandale à la limite de la malversation. Si c'est utiliser un logement vide pour y mettre des profs éloignés ou même un dérogataire, ca va du moment que le logement est vide à part le lit pour y dormir (pas de cuisine et accès uniquement le soir).

Non, c'est bien pour laisser l'ancienne occupante en NAS dedans !

Victor, dis simplement non... A ce stade, comme dirait Orelsan, c'est la Schtroumpf Party.

La petite magouille permet donc, d'un côté, de diminuer les impôts (IR ,TH et TF-OM) de la CPE, en enlevant les avantages en nature liés, mais l'oblige, de l'autre côté, à payer la location d'une "chambre F4" (et en principe ses consommations de viabilisation)...
Sachant que l'octroi d'un logement NAS ne diminue pas les primes de CPE, à l'instar des gestionnaires (hélas), est-elle sûre d'être financièrement gagnante dans l'affaire ?

Loutre soyeuse a écrit:

Il est en lycée et son GM est AC. La demande n'émane pas de l'AC mais du GM. Mais au quotidien, on s'adresse sans doute plus à Mr l'agent comptable sous ce terme qu'à Mr le gestionnaire.

Je suis très "chatouilleux" sur la distinction ; j'insiste toujours auprès de mes collègues pour être désigné en tant qu'AC ou GM selon le thème sur lequel j'interviens - une schizophrénie nécessaire.
Il n'y a qu'avec ma CE que je n'insiste pas ; je soupçonne qu'elle trouve plus autovalorisant de me présenter comme "mon agent comptable"... je n'insiste pas. Toutes les batailles ne valent pas d'être gagnées.

victor67 a écrit:

Non, c'est bien pour laisser l'ancienne occupante en NAS dedans !

J'apprends un truc comme ça, on commence par une gentille mise au point réglementaire en faisant part de mes doutes sur la légalité de la chose et si on persiste, je fous le feu dans la baraque.

victor67 a écrit:

Non, c'est bien pour laisser l'ancienne occupante en NAS dedans !

C'est clairement "occupation sans titre". Tout agent public ayant connaissance d'un délit est tenu de le signaler à l'autorité compétente....

Xena a écrit:

C'est sur le processus décisionnel que Cat et moi nous arrêtions.

Je confirme 

Lui demander de vider le logement.
Ne laisser que le mobilier nécessaire à la nuitée.
Lui demander de rendre les clefs à la fin de chaque semaine. Ou mettre une double serrure sur la porte pour empêcher l'accès le week-end.

Quitte à jouer au khon...

Bonjour,

Il faut également récupérer l'autorisation de dérogation de logement.

ACDC a écrit:

Fontadeur, je parle de ce qui se passe dans mon bahut. L'A.C demande aux logés par N.A.S leur dernier avis de T.H pour en tenir compte dans son calcul des avantages en nature. Je suis en lycée.

Pour les avantages en nature, la T.H. sert pour la valeur locative brute du logement. C'est nécessaire pour la déclaration des avantages en nature. Normalement c'est au gestionnaire de remonter ces données via une application. Est-ce que l'AC dont tu parles est dans le mm bahut que toi ? Dans ce cas c'est normal.
Dans le compte fi ce qui est demandé sont les consommations et non les avantages en nature, donc l'AC n'a normalement pas besoin de la T.H si tu es en établissement rattaché

l'int.int a écrit:

ACDC a écrit:

Fontadeur, je parle de ce qui se passe dans mon bahut. L'A.C demande aux logés par N.A.S leur dernier avis de T.H pour en tenir compte dans son calcul des avantages en nature. Je suis en lycée.

Pour les avantages en nature, la T.H. sert pour la valeur locative brute du logement. C'est nécessaire pour la déclaration des avantages en nature. Normalement c'est au gestionnaire de remonter ces données via une application. Est-ce que l'AC dont tu parles est dans le mm bahut que toi ? Dans ce cas c'est normal.
Dans le compte fi ce qui est demandé est les consommations et non les avantages en nature, donc l'AC n'a normalement pas besoin de la T.H si tu es en établissement rattaché

Oui, comme évoqué ci-dessus, il s'agit bien d'un gestionnaire-comptable.

atlante a écrit:

Deuxième étape à prévoir: ne facturer que les nuitées où la CPE est présente...

Troisième étape: déduction au prorata horaire pour les nuits d'insomnie !