Taxe d'habitation et avantages en nature

Bonjour,

Jusqu'à présente, le montant de la taxe d'habitation qu'on payait était déduit du forfait des avantages en natures dont bénéficient les logés par NAS, mais avec la disparition quasi-totale de celle-ci, le reste à payer aux étab qui logent les personnels logés risque de remettre en question cet avantage.

Qu'en pensez-vous ?

merci

Tu peux nous expliquer le truc ?
Et donner le fondement juridique ?
Ça m'intéresse

Je me rappelle que l'année dernière le Rectorat demandait la valeur locative brute et non le montant de la TH.

Ok c'est normal
Mais de la, à déduire le montant de la TH...
C'est pour cela que je demande le fondement juridique

D'autant que ce n'est pas la taxe d'habitation qui intéresse le Rectorat mais la valeur locative figurant sur l'avis d'imposition de la taxe d'habitation. Je pense que BCD'R se trompe...

Déduire la TH des avantages en  nature n'a aucune assise juridique et c'est simplement du grand n'importe quoi.

Si la suppression de la TH par le gouvernement permet aux propriétaires d'une résidence principale autre que le logement de fonction d'éviter la double peine fiscale (la double imposition), je suis à 200 % pour ! En plus, ça nous évite le dédale administratif pour demander le dégrèvement.

Citation :

Si la suppression de la TH par le gouvernement permet aux propriétaires d'une résidence principale autre que le logement de fonction d'éviter la double peine fiscale (la double imposition), je suis à 200 % pour ! En plus, ça nous évite le dédale administratif pour demander le dégrèvement.

Bonjour,

on peut se faire dégrever la taxe d'habitation de son logement secondaire lorque l'on est logé par necessité absolue de service ?

Si oui, il suffit d'arguer aux impôts notre situation ? Car ça m’intéresse fortement.

Bozinchu a écrit:

Tu peux nous expliquer le truc ?
Et donner le fondement juridique ?
Ça m'intéresse

Je pense que c'est une pratique propre à l'EPLE décidé, il y a très longtemps, probablement dans une très lointaine galaxie.

Impôts a écrit:

on peut se faire dégrever la taxe d'habitation de son logement secondaire lorque l'on est logé par necessité absolue de service ?

Là je parle uniquement d'un dégrèvement si on occupe pas son logement de fonction NAS avec ou sans dérogation d'ailleurs (donc le cas où le LF n'est pas la résidence principale).

volcan a écrit:

Déduire la TH des avantages en  nature n'a aucune assise juridique et c'est simplement du grand n'importe quoi.

A toutes fins utiles https://www.education.gouv.fr/bo/2007/11/MENF0700409N.htm

Bonjour,

Le régime fiscal des avantages en nature pour un logement en NAS semble être  d'une injustice profonde pour Mme la Principale.
En effet, celle-ci souhaite modifier le régime pour la CPE qui occupe actuellement un logement en NAS. (uniquement en temps scolaire, elle est par ailleurs propriétaire d'une maison à  plus de 120 Km de l'établissement).

Le montage qu'on m'ordonne d'appliquer est le suivant :
- demande de dérogation à la NAS pour la CPE (bien évidemment validée par Mme la Principale)
- la CPE reste dans son logement de fonction de 80 m2 et se voit appliquer un tarif à la nuitée du conseil départemental
tarif prévu pour l'occupation ponctuelle de chambre et non d'un logement entier.

Ainsi, plus d'avantage en nature dans le revenu fiscal pour la cpe, plus de taxe d'habitation qu'elle payait au titre du logement, et plus de taxe foncière pour les ordures ménagères.

Bingo !!

Là où le bât blesse pour Mme la Principale, c'est que ce n'est pas elle qui décide d'octroyer une dérogation à la CPE logée en NAS mais l'autorité académique. Sinon, tout le monde ferait ce qu'il voudrait (l'arrangerait) et moi le premier !

Et c'est vous qui faites la demande de dérogation pour la CPE ?

Décidément l'ingéniosité de certains pour tenter de gagner deux francs six sous m'étonnera toujours!

Deuxième étape à prévoir: ne facturer que les nuitées où la CPE est présente...

Non, en chambre de maitre d'internat, les CPE sont sur leur temps de travail, et donc on ne facture rien.
J'avais 4 CPE dans ce cas de figure dans mon ancien bahut.
Ils ne sont pas en NAS... Mais bien sur leur temps de travail qui est par ailleurs décompté, puisque normalement le CPE en question est absent toute la journée après sa nuit.

Bonjour,

Dans mon bahut, l'A.C demande tous les ans, la T.H aux personnels logés, pour le calcul des avantages en nature me dit-elle. Elle m'a dit que ceux qui ne la lui donnaient pas à temps, se verraient calculer plein pot, le montant de de cesdits avantages, et donc auraient de sous à verser au bahut.

Je subodore que le montant de la T.H ets déduit du montant des avantages en nature alloués à chaque logé !


non !

C'est une hérésie.
L'égalité de tous les citoyens face à l'impôt nous interdit de décompter les TH ou TF-poubelle.

Victor67 a écrit:

Le montage qu'on m'ordonne d'appliquer est le suivant :
- demande de dérogation à la NAS pour la CPE (bien évidemment validée par Mme la Principale)
- la CPE reste dans son logement de fonction de 80 m2 et se voit appliquer un tarif à la nuitée du conseil départemental
tarif prévu pour l'occupation ponctuelle de chambre et non d'un logement entier.

Ainsi, plus d'avantage en nature dans le revenu fiscal pour la cpe, plus de taxe d'habitation qu'elle payait au titre du logement, et plus de taxe foncière pour les ordures ménagères.

On est bien d'accord que tous ces petits arrangements feront l'objet d'une acceptation en bonne et due forme de la CT, qui est le propriétaire (et non Mme la Principale, ne lui en déplaise) ?
Et accessoirement (mais je peux me tromper), d'un vote (ou du moins d'une information) au conseil d'administration ?

catiteo a écrit:

Victor67 a écrit:

Le montage qu'on m'ordonne d'appliquer est le suivant :
- demande de dérogation à la NAS pour la CPE (bien évidemment validée par Mme la Principale)
- la CPE reste dans son logement de fonction de 80 m2 et se voit appliquer un tarif à la nuitée du conseil départemental
tarif prévu pour l'occupation ponctuelle de chambre et non d'un logement entier.

Ainsi, plus d'avantage en nature dans le revenu fiscal pour la cpe, plus de taxe d'habitation qu'elle payait au titre du logement, et plus de taxe foncière pour les ordures ménagères.

On est bien d'accord que tous ces petits arrangements feront l'objet d'une acceptation en bonne et due forme de la CT, qui est le propriétaire (et non Mme la Principale, ne lui en déplaise) ?
Et accessoirement (mais je peux me tromper), d'un vote (ou du moins d'une information) au conseil d'administration ?

Les NAS sont accordés sur avis du conseil d'administration, en effet.
Mais encore une fois, il ne s'agit pas nécessairement d'une NAS si c'est sur son temps de travail qu'elle occupe le logement.

Autre précision : en début d'année, le CA se prononce sur les NAS, donc si modification il doit y avoir, vote obligatoire pour acter cette modification, qu'en penses-tu ?

Les NAS ne sont "normalement" accordées par la collectivité qu'une fois l'avis du conseil d'administration reçu.

Tout dépend après de la collectivité.
Tout dépend aussi du conseil d'administration. Lorsque tout le monde vote oui, systématiquement, pour que le CE ne les convoque pas le lendemain au prétexte qu'ils ne sont pas loyaux, bah, entre les 4/5 membres de droit, les 7 profs et les 3 ATSS, on a déjà atteint la majorité des voix... Et comme en général, ce sont les seuls à se déplacer en nombre.

Donc, dans l'absolu, effectivement, rien n'est carré dans le schéma de Victor.

Xéna, ici il s'agit vraisemblablement d'un collège (on nous parle de principale), et peut-être sans internat.
De plus il s'agit d'un logement et non pas de chambres d'internat occupées ponctuellement.
Donc oui l'occupation ne devrait avoir lieu que sous le régime de la NAS ou de la convention d'utilité avec astreinte, toute autre solution ne sera qu'un petit arrangement entre "amis" pour contourner la réglementation.

AUBEGM a écrit:

Xéna, ici il s'agit vraisemblablement d'un collège (on nous parle de principale), et peut-être sans internat.
De plus il s'agit d'un logement et non pas de chambres d'internat occupées ponctuellement.
Donc oui l'occupation ne devrait avoir lieu que sous le régime de la NAS ou de la convention d'utilité avec astreinte, toute autre solution ne sera qu'un petit arrangement entre "amis" pour contourner la réglementation.

Oui, tu as tout à fait raison. Je raisonne toujours en lycée... honte à moi.

ACDC a écrit:

Bonjour,

Dans mon bahut, l'A.C demande tous les ans, la T.H aux personnels logés, pour le calcul des avantages en nature me dit-elle. Elle m'a dit que ceux qui ne la lui donnaient pas à temps, se verraient calculer plein pot, le montant de de ces dits avantages, et donc auraient de sous à verser au bahut.

Je subodore que le montant de la T.H est déduit du montant des avantages en nature alloués à chaque logé !


non ! Il demande la taxe d'habitation pour la valeur

Comme indiqué par bimp plus haut, ce qui intéresse ton ac ce n'est pas la TH en elle même mais la valeur locative du logement indiqué sur le document qui sert au calcul de l'avantage.
Il y a deux méthodes possibles dont une nécessitant la valeur locative, le CE devant prendre en compte la plus avantageuse pour l'agent (les deux méthodes doivent être obligatoirement être traité dans les doc à renvoyer)
Enfin tout ça c'est les documents de mon académie.

AUBEGM a écrit:

Xéna, ici il s'agit vraisemblablement d'un collège (on nous parle de principale), et peut-être sans internat.
De plus il s'agit d'un logement et non pas de chambres d'internat occupées ponctuellement.
Donc oui l'occupation ne devrait avoir lieu que sous le régime de la NAS ou de la convention d'utilité avec astreinte, toute autre solution ne sera qu'un petit arrangement entre "amis" pour contourner la réglementation.

Je trouve effectivement contradictoire le fait pour certains personnels nommés et affectés sur des postes logés par NAS, de demander une dérogation à l'obligation de loger, de l'obtenir, et d'ensuite occuper gratuitement une chambre ou logement pour assurer leur service.

Alors qu'ils pourraient rester debout dans le couloir.

Ah, toutes ces problématiques à dormir debout...

atlante a écrit:

Je trouve effectivement contradictoire le fait pour certains personnels nommés et affectés sur des postes logés par NAS, de demander une dérogation à l'obligation de loger, de l'obtenir, et d'ensuite occuper gratuitement une chambre ou logement pour assurer leur service.

Ce contournement est compréhensible. Il est simplement dû à l'injustice vécue par les seuls personnels administratifs qui voient leur indemnité baisser quand ils occupent un logement.

ACDC a écrit:

Bonjour,

Dans mon bahut, l'A.C demande tous les ans, la T.H aux personnels logés, pour le calcul des avantages en nature me dit-elle. Elle m'a dit que ceux qui ne la lui donnaient pas à temps, se verraient calculer plein pot, le montant de de ces dits avantages, et donc auraient de sous à verser au bahut.
Je subodore que le montant de la T.H ets déduit du montant des avantages en nature alloués à chaque logé !
non !

Que vient faire l'agent comptable dans cette histoire et en quoi la TH influe-t-elle sur le calcul des avantages en nature EPLE ; pour les impôts oui mais pas pour les prestations en nature.