Accident de travail supposé / Procédure disciplinaire

Deux problèmes distincts

1/ Un accident de travail avant l'arrivée sur mon poste se serait produit. L'agent chef me soutient que ce n'est pas un accident de travail mais que l'intéressée veut le faire passer pour un accident alors que rien ne le prouve concrètement . un problème médical qui ne serait liée qu'à une pathologie.
Le problème réside dans le fait que la collectivité me met la pression pour que je signe cette déclaration de travail alors que je n'étais pas présent lors du supposé accident.
Suis je dans l'obligation de signer ce document.

2/ Deuxième problème altercation entre deux agents une agent a porté plainte contre l'autre pour menace et insultes racistes. ( il faut savoir que le mari de la personne qui porte plainte est policier dans le commissariat voisin)
Une procédure pénale est en cours.
Pour la procédure disciplinaire la collectivité me met la pression pour que je remplisse un rapport circonstancié alors que j'ai des avis divergents et je n'ai pas en outre été témoin de la scène.

Merci de me faire part de vos observations et expertises

1 l'employeur signe non ? Donc la CT ?
2 Rechercher des témoignages éventuels, faire un rapport factuel relatant les déclarations des uns et des autres sans prendre position

1/ le CE était-il au courant de cet "accident" ? a t-il fait ou fait faire les démarches nécessaires par ton prédécesseur ? a t-il fait un rapport à l'époque ?

avant toi, ce n'est pas toi... à ta place, je ferais bien un écrit mais pour dire que je n'étais pas là à ce moment. par contre, il en est tout autre pour ton CE...

2/ idem : les témoins et victimes peuvent faire un écrit mais pourquoi toi si tu n'étais pas là au moment des faits ? tu peux récolter les témoignages et tout envoyer à la CT. point barre...

Oui, neutralité absolue dans les deux cas, un truc du genre:
M. Machepro déclare: "bla bla bla bla"
Mme. Trucmuche déclare: "pilou pilou pilou"
Le tout sans commentaires.

M. Machepro a signé la déclaration ci-jointe
Mme Trucmuche a signé la déclaration ci-jointe
M. Bidulechouette à signé la déclaration ci-jointe en qualité de témoin

1/ Je ne signerais pas: pas en poste au moment où se sont déroulés les faits.

2/ Comme Le Forgeron: rapport neutre et synthétique: "Mme Machin affirme que..., Mr Truc dit que...", rédigé de façon impersonnelle par un chef de service. Et rien de plus.

"pourquoi moi" car je suis le gestionnaire

Dans le premier cas, je ne signerai rien. Dans le second, pas mieux que les collègues.

NOVICE a écrit:

"pourquoi moi" car je suis le gestionnaire

et ?

Jamais endosser la responsabilité de son prédecesseur, conservez votre neutralité de "nouveau" gestionnaire dans le recueillement des témoignages. Et la personne qui occupait votre poste avant ne peut-elle pas vous éclairer sur ce dossier épineux ? Bizarre qu'il ne vous est pas averti surtout si vous avez pu faire une passation

Si le sympathique prédécesseur a laissé tout cela en plan, la probabilité que ce soit un bâton m...eux tend vers 1.

On se comprend je crois

Exact.

il y a bien une déclarationh d'accident non ? cette déclaration permet elle ou non de détacher l'accident du service

D. 2019-122 Art. 47-5.-Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai :
« 1° En cas d'accident, d'un mois à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d'accident et le certificat médical ;
« 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles.
« Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration d'une maladie mentionnée au troisième alinéa du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, d'examen par le médecin agréé ou de saisine de la commission de réforme compétente. Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, l'employeur doit en informer l'agent ou ses ayants droit.
« Au terme de ces délais, lorsque l'instruction par l'administration n'est pas terminée, l'agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée indiquée sur le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9. Cette décision, notifiée au fonctionnaire, précise qu'elle peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 47-9.

Article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
I.- Le  fonctionnaire  en  activité  a  droit  à  un  congé  pour  invalidité  temporaire  imputable  au service  lorsque  son  incapacité  temporaire  de  travail  est  consécutive  à  un  accident  reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. […]

II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service

Ca me paraît tellement bizarre comme histoire que je botterais en touche dans cette histoire. Courrier indiquant que je ne peux pas me prononcer sur une histoire pour laquelle je n'étais pas présent etc.

La continuité du service public s'assurera gentiment par l'employeur.