accident de trajet assimilé à un accident de travail

Un agent a quitté son poste 45 minutes avant l'heure théorique de fin de service. Il est victime d'un accident de la route.
Le Conseil d'Etat (arrêt d'assemblée) a reconnu le lien avec le service, malgré un départ largement anticipé aux motifs que l'accident avait bien eu lieu sur le trajet travail-domicile et que l'agent avait donné des consignes à son collègue avant de quitter son poste.

Le Conseil d'État rappelle, dans cet arrêt d'assemblée du 17 janvier 2014, que « la circonstance que l'agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne rompt pas, par elle-même, le lien avec le service. Toutefois, en cas d'écart sensible avec ses horaires, et sauf dans le cas où ce départ a été autorisé, il appartient à l'Administration, puis le cas échéant au juge, de rechercher, au vu des raisons et circonstances du départ, si l'accident présente un lien direct avec le service ».

C. Etat, n° 352710

Quelle est la définition "d'écart sensible" ? A partir de combien de minutes faut-il se poser des questions ?

Une pointeuse ! une pointeuse !  

Salut a écrit:

Quelle est la définition "d'écart sensible" ? A partir de combien de minutes faut-il se poser des questions ?

Si tu lis l'arrêt :
Considérant, en l'espèce, qu'il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté, que l'accident dont a été victime M. A...est survenu à 22h10, alors qu'il venait de quitter son service de chef de brigade à 22 heures au lieu de 22h45 ; que ce départ, qui n'avait pas été autorisé par son supérieur hiérarchique, près de trois quarts d'heure avant la fin de son service, constituait un écart sensible avec ses horaires

L'écart sensible est constaté.
Mais, cet agent ayant eu l'accident sur son trajet travail-domicile et ayant donné des consignes, le caractère d'accident de travail est retenu. Cela ne veut pas dire que l'agent n'a pas commis de faute ouvrant une procédure administrative de sanction. La question posée portait sur la qualification d'accident du travail ou pas de l'accident de la route qu'il avait subi. C'est bien ce que précise l'arrêt un peu plus loin : qu'au vu de ces éléments, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que son départ anticipé ait fait l'objet d'un blâme à l'issue d'une procédure disciplinaire, l'accident dont il a été victime revêt le caractère d'un accident de trajet ;

La question posée n'est pas de savoir si l'agent a commis une faute en partant avant l'heure...

Je suis d'accord avec toi mais c'est quand même une décision dichotomique particulière.

D'un côté, on sanctionne un agent parce qu'il est parti plus tôt.

De l'autre, on lui accorde un rente pour invalidité parce que l'on considère que c'est un accident du travail ! 

Vous avez dit bizarre ?

Hommage à Mad Max, grand phare de ma petite lanterne juridique et d'interprétation du droit. Merci pour ta veille juridique !

      

Tu as déjà pensé à te reconvertir en   .

Thurston Moore a écrit:

Hommage à Mad Max, grand phare de ma petite lanterne juridique et d'interprétation du droit. Merci pour ta veille juridique !
Tu as déjà pensé à te reconvertir en   .

Merci pour le compliment, mais il y a meilleur que moi, notamment sur ce forum (au hasard, Hippos par exemple...)
Pour la reconversion, râleur je le suis déjà !!!!      

Désolé pour hippos que j'ai zappé au passage... et cela n'enlève rien à ton mérite ni à la qualité de tes contributions.