DBM pour information, qui contrôle?

Bonjour à tous et à toutes,

Régulièrement confronté à des DBM type 2 mal faites, càd avec des ouvertures de lignes sur des ressources qui relèvent d'un vote du CA, j'ai questionné le service de contrôle de légalité, notamment pour demander un réglement conjoint.

La réponse est simple pour eux :
"Concernant une DBM pour information effectuée par un EPLE, les autorités de contrôle n’ont pas de moyen d’action.
Afin de requérir l’autorisation du Conseil d’administration quant à la ventilation des recettes et ouvertures de crédits, il convient au préalable d’annuler  techniquement la DBM pour information, soit par écritures comptables adéquates soit par une restauration de GFC et de présenter ensuite la DBM pour vote au CA."

Pour moi, cela veut dire que des crédits irrégulièrement ouverts, qui engagent la responsabilité comptable, ne sont soumis à aucun contrôle, ni corrections possible hormis l'action de l'ordonnateur qui peut ne pas vouloir le faire.

On m'écrit donc que clairement sur des DM pour info, il n'y a aucun contrôle, à part nous, mais sans dire de bêtise, c'est pas notre job...

De notre côté on pourrait toujours "s’amuser" à évaluer le montant des ouvertures de crédits "réels" mais cela serait forcément à la mano donc bien peut pratique et source potentielle d'erreur.

Je trouve ça fou.

Un avis à partager?

Malheureusement il semble que l'on ne puisse pas faire grand chose
Mais que le rectorat préconise une restauration de GFC me laisse un peu sur le cul
C'est proprement scandaleux

Les crédits ouverts irrégulièrement sont un motif prévu pour le rejet du comptable. On peut donc estimer sans risque qu'icelui ou icelle est fondé à faire ce genre de contrôle sur DBM et d'informer le CE que ses opérations liées à cette ouverture fantaisiste seront rejetées.

C'est ce qu'il me semblait aussi.
Sinon ce serait la porte ouverte à tout et n'importe quoi, puisque même la tutelle se dit impuissante à régler a posteriori un problème de DM 2 qui devrait être 3.

V.M.B a écrit:

Les crédits ouverts irrégulièrement sont un motif prévu pour le rejet du comptable. On peut donc estimer sans risque qu'icelui ou icelle est fondé à faire ce genre de contrôle sur DBM et d'informer le CE que ses opérations liées à cette ouverture fantaisiste seront rejetées.

Oui mais le problème de ces rejets se trouve énoncé là :

coffeeman a écrit:

De notre côté on pourrait toujours "s’amuser" à évaluer le montant des ouvertures de crédits "réels" mais cela serait forcément à la mano donc bien peut pratique et source potentielle d'erreur.

Pas d'accord l'ami, là on est dans une ouverture de crédits visiblement interdite via DBM info, ça DOIT être voté et le montant n'a pas d'importance sur la procédure.