PAI ET SIGNATURE REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE

Bonjour,

Notre nouvelle infirmière veut absolument que les PAI des élèves présentant une allergie alimentaire soient signés par le représentant de la collectivité.
Il y a en effet une case prévue sur les modèles officielle qui indique: "signature du représentant de la collectivité si nécessaire".

Aux collègues en poste en lycée: quelles sont vos pratiques en la matière?

Cordialement

Le code (article D. 351-9) donne la réponse : le PAI est un acte du CE, toute signature surnuméraire est dépourvue de valeur.

Le Forgeron a écrit:

Le code (article D. 351-9) donne la réponse : le PAI est un acte du CE, toute signature surnuméraire est dépourvue de valeur.

Oui mais ce n'est pas si évident que ça quand même. Le PAI du code de l'Education parle de scolarisation sans rentrer dans le détail de l'enseignement ou du SRH. Or le SRH est un service annexe non obligatoire pour la scolarisation de l'élève ; et le SRH - et notamment les conditions d'accueil - relève non pas du CE mais de la collectivité. De plus le personnel de cuisine relève de la même collectivité et une faute dans le domaine alimentaire des cuisiniers entraînerait la mise en oeuvre non pas de la responsabilité de l'Etat mais de la collectivité. Dans ces conditions il me parait utile sinon nécessaire de recueillir l'avis (ou l'accord) de la collectivité, ne serait-ce que pour "protéger" les cuisinier- ére -s (lol) à qui le CE pourrait "demander" de prendre des risques dans le cadre d'allergie sévère.