Fauve
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 |  Sujet: frais demi pension dette alimentaire ?  Jeu 10 Oct 2019 - 14:57 | |
| Bonjour,Par Question écrite n° 08827 M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés croissantes que rencontrent les communes pour recouvrer les frais de restauration scolaire. Cette évolution dans un contexte financier de plus en plus contraint pour les communes est particulièrement problématique pour les communes, d'autant que ce phénomène s'accroît. Aussi, il lui demande s'il ne conviendrait pas que, dans de telles situations, la caisse d'allocations familiales règle directement aux collectivités locales concernées les impayés en réduisant d'autant les allocations directes versées aux parents.le Ministère des solidarités et de la santé répond que : Les dispositions du code de la sécurité sociale, plus précisément celles de l'article L. 553-4,prévoient que si prestations familiales sont par principe incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire, certaines prestations (l'allocation de base, la prestation partagée d'éducation de l'enfant, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire et l'allocation de soutien familial) peuvent toutefois être saisies pour le paiement des dettes alimentaires. La Cour de cassation a, dans plusieurs décisions des années 1980, jugé que les frais de cantines constituaient une dette alimentaire, et que l'absence de règlement par les parents pouvaient donner lieu à saisie-arrêt sur ces prestations par la commune gestionnaire, dans le respect du barème de recouvrement fixé par la réglementation.(…). [size=15]Or un avis de la Cour de cassation du 8 octobre 2007 (Avis n° 0070013P) précise que au sens de l’article L. 333-1 du code de la consommation, ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté, les dettes à l’égard d’une collectivité publique pour des créances portant sur des frais de restauration scolaire, d’accueil périscolaire ou de centre de loisirs.[/size]
Alors créance de demi-pension : dettes alimentaires ou pas ? | |
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crapaud du marais
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| | Sujet: Re: frais demi pension dette alimentaire ? Jeu 10 Oct 2019 - 15:03 | |
| Ben pour moi pas dette alimentaire, mais on peut obtenir une cession amiable des prestations CAF en négociant avec les familles. | |
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