Bonjour,

lorsqu'une famille a des arriérés de demi-pension et qu'elle verse des acomptes pour un voyage ceux-ci peuvent-ils être affectés prioritairement au paiement de la DP ?

Quelle est la base légale ?

Merci d'avance

Toi tu vas avoir des problèmes avec la patrouille....

???

Désolé j'ai pas compris

c'est mon 1er message ici je ne connais pas les us et coutumes du lieu

Oui sauf si la famille demande expressèment à ce que son versement aille au remboursement de la demi-pension.

Vilain Intendant a écrit:

Toi tu vas avoir des problèmes avec la patrouille....

gwen86 a écrit:

Désolé j'ai pas compris

Sujet mainte fois abordé, il est inutile d'ouvrir un autre fil

gwen86 a écrit:

c'est mon 1er message ici je ne connais pas les us et coutumes du lieu

cela t'excuse, mais ne recommence plus

Question-réponse de la DAF :

Un agent comptable peut-il imputer d’office le versement d’une famille au titre d’un voyage scolaire à une dette de demi-pension ?

La compensation est une procédure de recouvrement qui s'impose au comptable public et que le juge peut lui reprocher de ne pas avoir mise en œuvre. Si la créance de demi pension est liquide et exigible le comptable public peut, à bon droit, imputer le versement reçu d'une famille à ce type de dette, quand bien même le versement initial concernerait un voyage scolaire. En effet, on observera qu'objectivement le comptable public peut considérer qu'il n'est détenteur que d'une créance, puisque le titre de recettes pour le voyage scolaire n'est en général pas encore émis à ce stade de la procédure.

Un comptable qui détient plusieurs créances envers un même débiteur peut-il choisir la dette à laquelle imputer un paiement ?

Non, en application des dispositions de l’article 1253 du code civil, le débiteur a le droit de désigner la dette sur laquelle le paiement qu’il effectue doit être imputé. A défaut d’indication, l’imputation sera faite, conformément à l’article 1256, sur la plus ancienne des dettes liquides et exigibles.

C'est effectivement le principe de la dette la plus ancienne qui s'applique et qui est la plus logique jusqu'à ce que le débiteur revienne à meilleure fortune.

Laxman a écrit:

C'est effectivement le principe de la dette la plus ancienne qui s'applique et qui est la plus logique jusqu'à ce que le débiteur revienne à meilleure fortune.

Seulement dans le cas où le débiteur n'a rien indiqué.

Laxman a écrit:

C'est effectivement le principe de la dette la plus ancienne qui s'applique et qui est la plus logique jusqu'à ce que le débiteur revienne à meilleure fortune.

Heu, attendre la "meilleure fortune" pour se rappeler au bon souvenir du débiteur, pour moi c'est seulement en cas d'ANV.
S'il y a deux créances et qu'une seule est payée, je n'attends pas la meilleure fortune du débiteur, je m'attache plutôt à un recouvrement plus musclé.