Bonjour à tous,
J'a des familles qui ont des retards d'impayés de demi-pension. Peut on demander une saisie des prestations familiales sans autorisation préalable des familles de prélever sur leurs prestations. J'ai appelé la CAF qui m'a indiqué que je devais déposer une demande auprès du Trésor Public, différentes lectures suggèrent de passer par un huissier.
Quels sont les textes en vigueur en l'espèce.
Merci pour votre collaboration.

Personnellement j'envoie toujours mes demandes à la CAF avant de passer par l'assistante sociale, ce qui évite de plomber mon fonds social.
Je ne demande pas l'avis préalable des familles mais fais simplement signer le formulaire de demande par l'agent comptable.
J'expédie le tout et n'ai jamais eu aucune plainte de qui que ce soit.
Chaque mois je récupère ainsi quelques crédits qui viennent réduire mes anciennes créances.

drakhaon a écrit:

Je ne demande pas l'avis préalable des familles mais fais simplement signer le formulaire de demande par l'agent comptable.

Je ne comprends pas.
Pour moi les prestations de la CAF ne sont pas saisissables par un comptable de l'EN. J'ai raté un épisode ?
Ici on fait des cessions de créances, les familles co-remplissent le document que l'on envoie à la CAF. Drakhaon, je veux bien un exemplaire de ton formulaire.

C'est un formulaire qui m'a été fourni par la CAF de mon département ...

Bonjour,

S'agissant d'une dette alimentaire (cantine, clsh, garderie, crêche) après émission d'un titre exécutoire par l'ordonnateur,  c'est au comptable public (Trésor) d'assurer le recouvrement.
Dans le cas où la famille perçoit des prestations familiales de la CAF ou de la MSA, le Comptable procède à une OTD CAF (Opposition à Tiers Détenteur). Pour faciliter et accélérer le traitement de la poursuite, il est préférable de fournir au comptable, le numéro de CAF ou MSA, les noms, prénoms et date de naissance des enfants.

bonjour titepoupounette33,
tu évoques le comptable du trésor pour le recouvrement d'une créance d'un eple ?

titepoupounette33 a écrit:

Bonjour,

S'agissant d'une dette alimentaire (cantine, clsh, garderie, crêche) après émission d'un titre exécutoire par l'ordonnateur,  c'est au comptable public (Trésor) d'assurer le recouvrement.
Dans le cas où la famille perçoit des prestations familiales de la CAF ou de la MSA, le Comptable procède à une OTD CAF (Opposition à Tiers Détenteur). Pour faciliter et accélérer le traitement de la poursuite, il est préférable de fournir au comptable, le numéro de CAF ou MSA, les noms, prénoms et date de naissance des enfants.

 Contrairement à ce que son nom pourrait laisser croire, les créances de demi-pension ne sont pas des dettes aliementaires et à ce titre ne permettent pas de saisie sur les prestations relevant de la CAF. Il arrive toutefois que des huissiers l'ignorent et même que des personnels de la CAF ne le sachent pas ce qui entraine dans certains cas des saisies parfaitement irrégulières qui sont bien pratiques quand elles fonctionnent mais un gros problème potentiel en cas de réaction du saisi.

baraban a écrit:

bonjour titepoupounette33,
tu évoques le comptable du trésor pour le recouvrement d'une créance d'un eple ?

Il se peut que notre collègue soit dans un EPLEFPA autrement dit un établissement d'enseignement agricole, puisqu'elle mentionne la MSA, dépendant donc du ministère de l'Agriculture et dans ce cas l'AC assignataire est le TG. Les gestionnaires de l'enseignement agricole ne sont jamais AC.

LMDV/LG a écrit:

Contrairement à ce que son nom pourrait laisser croire, les créances de demi-pension ne sont pas des dettes aliementaires et à ce titre ne permettent pas de saisie sur les prestations relevant de la CAF

Cass.soc, 26 octobre 2000, lycée de Gerardmer

Oui, mais non. Ce ne sont pas des dettes alimentaires.
cour de cassation, avis du 8 octobre 2007.
voir site, index : créances alimentaires.

Oui, mais si.

Citation :

dans un avis du 8 octobre 2007, la Cour a considéré qu’”au sens de l'article L. 333-1 du code de la consommation, ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté, les dettes à l'égard d'une collectivité publique pour des créances portant sur des frais de restauration scolaire, d'accueil périscolaire ou de centre de loisirs ». Voir l’avis de la C.Cass. ; et le rapport du rapporteur. Cet avis a été confirmé par un arrêt du 3 juillet 2008.

L'absence de caractère alimentaire aux dettes de demi-pension ne s'entend qu'au regard de l'article L. 333-1 du code de la consommation, c'est-à-dire dans le cadre d'une procédure de redressement personnel. L'arrêt de la Cour de cassation ne dit rien de plus. Donc, faute de décision de la cour suprême plus explicite sur le point précis des prestations familiales, la jurisprudence "lycée de Gerardmer" doit toujours trouver à s'appliquer.

J'ajouterai qu'il me semblerait pour le moins étonnant que, comme le prétend LMDV, des agents de la CAF soient aussi peu regardants sur l'insaisissabilité des prestations familiales, d'autant que, contrairement aux huissiers, ils n'ont aucun intérêt à ce que cette saisie s'opère.

je comprends mieux l'inaction de l'huissier lorsque je lui demande de saisir des PF...il peut pourtant refacturer ses frais à l'eple.

Oui, mais pourquoi pas. Après lecture des textes annexes l'analyse de dupontd est pertinente et fondée... pour le moment.

Bonjour, je reviens sur ce fil.
Je dois avouer que je suis un peu largué en regardant les différents textes.

concrètement, signez vous les plan de la commission de Surendettement ou considérez vous que nous sommes dans de la créances alimentaires et continuez vous les mesures d'exécutions forcées ?

Lorsque j'ai une décision du juge qui ordonne un rétablissement personnel je fais voter le CA pour procéder  à une ANV ai je raison ?
 

J'ai le sentiment que tout réside dans l'acceptation du plan présenté.
Si refus du plan nous poursuivons les mesures, si acceptation du plan nous sommes donc liés. voyez vous cela de la sorte ?

autre question: des dossiers pour frais scolaires impayés ont été transmis à l'huissier, qui les a transmis à la CAF...
aux dernières nouvelles, l'AC de la CAF bloque le paiement... (?!) avez-vous eu le cas ? avez-vous récupéré quelque chose en fin de compte ?
merci d'avance pour vos réponses

ursin a écrit:

Je dois avouer que je suis un peu largué en regardant les différents textes.

tu n'es pas le seul...

ursin a écrit:

concrètement, signez vous les plan de la commission de Surendettement ou considérez vous que nous sommes dans de la créances alimentaires et continuez vous les mesures d'exécutions forcées ?

Les créances de l'EPLE ne sont pas des dettes alimentaires, comme le dit la Cour de cassation dans son arrêt du 3 juillet 2008 qui confirme son avis du 8 octobre 2007 (ici). Je me permets de reprendre l'explication donnée par les auteurs du fascicule 30 du Jurisclasseur Civil - annexes : "La raison d'être de l'article L. 333-1 [du code de la consommation] est de préserver les intérêts vitaux de ce créancier. Par conséquent, les hôpitaux pour des frais d'hospitalisation, les trésoreries pour des frais de cantine, les caisses d'allocations familiales pour des trop-perçus d'allocation, encore moins l'épicier pour des achats alimentaires, etc., ne peuvent revendiquer à leur bénéfice les dispositions de l'article L. 333-3 pour échapper aux mesures de redressement. Leur créance, qui ne naît pas d'un rapport de famille mais d'un engagement contractuel, ne vise pas à couvrir leurs besoins alimentaires et vitaux. Ces créanciers ne peuvent donc être qualifiés de créanciers alimentaires et leur créance ne peut, consécutivement, être réputée telle."
Que tu signes ou non, la créance de l'EPLE relève de la procédure de droit commun ; ainsi, en application de l'article L. 331-3-1 du code, aux termes duquel "la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires", il est donc impossible de procéder à une quelconque exécution forcée.

ursin a écrit:

Lorsque j'ai une décision du juge qui ordonne un rétablissement personnel je fais voter le CA pour procéder  à une ANV ai je raison ?

Il faut attendre que la décision du juge soit devenue définitive et uniquement en cas de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, puisque c'est seulement dans ce cas qu'il y a "effacement de la dette" (art. L. 332-5 C.conso.)

ursin a écrit:

J'ai le sentiment que tout réside dans l'acceptation du plan présenté.
Si refus du plan nous poursuivons les mesures, si acceptation du plan nous sommes donc liés. voyez vous cela de la sorte ?

Le refus ou l'acceptation des mesures préconisées ne change pas grand chose à l'affaire car, de toute façon, le juge passera outre si la situation du débiteur est irrémédiablement compromise.

En matière de surendettement, une chose est définitivement claire (aussi définitif que la loi et la jurisprudence), les créances de cantines n'ont pas de caractère alimentaire et entre dans la procédure selon les règles du droit commun, il va de soi que les autres créances (voyages, dégradations, ...) n'ont pas non plus ce caractère.
Que faire ?
D'abord, les déclarer à l'ouverture de la procédure.
Ensuite, en fonction de la proposition de la Banque de France, accepter, refuser ou faire une contre proposition.
En cas d'acceptation du plan amiable, prendre les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre le plan (mise en place d'un prélèvement selon les modalités du plan ou fournir un RIB au surendetté)
En cas de refus du plan amiable (par l'un des créanciers) et ouverture des procédures juridictionnelles (mesures recommandée, rétablissement personnel, ...), produire à nouveau ses créances et attendre la décision définitive puis la mettre en application comme précédemment.

L'application des mesures (amiable ou juridictionnelle) peut conduire à plusieurs cas :
- mise en place d'un échéancier,
- report (à suivre sur un agenda avec alerte) : le recouvrement pourra recommencer à l'issue du report,
- ANV (en cas d'abandon forcé).

Sur un plan pratique, à partir du moment où un dossier est déclaré recevable, il est peu probable de recouvrer un jour la créance. La plupart des comptables déclenchent quasi automatiquement une procédure d'ANV ou de remise gracieuse. Le plus judicieux, selon moi, est d'avoir un document pré-imprimé de demande de remise gracieuse et de le faire signer par la personne surendettée.

Sans lien avec le surendettement, en ce qui concerne la CAF et les prestations familiales, il ne faut pas perdre de vue que les sommes versées sont destinées aux enfants et à leur entretien. Il n'y a donc rien d'anormal à ce qu'une partie de celles-ci soit reversée à la restauration scolaire.  Comme l'ont rappelé certains posteurs, la CAF fournit un formulaire type à faire signer par les parents. En général, il n'y a pas de problème de mise en oeuvre. Pour la saisie, les évolutions de la jurisprudence citée ci-dessus font que cela se complique. La cession est donc le plus simple.

Merci bien pour vos réponses qui m'éclairent !

Travaillant sur la construction du nouveau site "gestionnaire03" j'ai rédigé cette précision :

VII.2 - Créance alimentaire et saisie des prestations sociales.
Les dispositions du code de la sécurité sociale, plus précisément celles de l'article L. 553-4, prévoient que si prestations familiales sont par principe incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire, certaines prestations (l'allocation de base, la prestation partagée d'éducation de l'enfant, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire et l'allocation de soutien familial) peuvent toutefois être saisies pour le paiement des dettes alimentaires. La Cour de cassation a, dans plusieurs décisions des années 1980, jugé que les frais de cantines constituaient une dette alimentaire, et que l'absence de règlement par les parents pouvaient donner lieu à saisie –arrêt sur les prestations familiales. Voir la question-réponse.
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190208827.html

Volcan,

En octobre 2019, j'avais posé cette question dette 1/2 pension =dette alimentaire ? ( https://gestionnaires.actifforum.com/t39388-frais-demi-pension-dette-alimentaire).

Ok pour la réponse ministérielle mais quid de l'avis de la Cour de cassation  du 8 octobre 2007 (Avis n° 0070013P) qui  précise que au sens de l’article L. 333-1 du code de la consommation, ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté, les dettes à l’égard d’une collectivité publique pour des créances portant sur des frais de restauration scolaire, d’accueil périscolaire ou de centre de loisirs ?

Au sens de l'article L333-1 du code de la consommation = pour l'application de ses dispositions qui visent à exclure les dettes alimentaires des mesures de rééchelonnement des dettes qui peuvent être proposée à une personne surendettée

Extrait du site "gestionnaire03" en cours de réalisation :


VII.2 - Créance alimentaire et commission de surendettement.



Sauf accord du créancier (l’EPLE dans le cas présent), les recommandations de la commission de surendettement ne peuvent porter, notamment, sur des créances alimentaires - art.L.333-1 du code de la consommation : “ Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout reéchelonnement ou effacement : 1º Les dettes alimentaires ”. Mais problème, car si la Cour de Cassation avait reconnu par un arrêt en date du 25 mai 1987 le caractère alimentaire des créances de cantine scolaire (Trésorerie Principale de Seine-Maritime contre Mme Huquet), et que d’autres jurisprudences avaient reconnu le caractère alimentaire aux frais de pension (cour de cassation 26 octobre 2000 « lycée de Gérarmer ») ; dans un avis du 8 octobre 2007, la Cour a considéré qu’” au sens de l'article L. 333-1 du code de la consommation, ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté, les dettes à l'égard d'une collectivité publique pour des créances portant sur des frais de restauration scolaire, d'accueil périscolaire ou de centre de loisirs ». Voir l ’avis de la C.Cass. ; et le rapport du rapporteur. Cet avis a été confirmé par un arrêt du 3 juillet 2008. Il complique énormément la vie de l’agent comptable dans la gestion de ses dossiers avec la commission de surendettement. Si les recommandations de la commission portent également sur vos créances du SRH, l’EPLE est-il désormais fondé à les contester devant le juge de l’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la notification qui lui en est faite et à demander qu’elles soient retirées du plan ? Ou peut-il peut simplement accepter de les voir figurer et demander qu’elles soient traitées prioritairement par rapport aux autres créances ?

Un élément : le ministère de l’Education Nationale précise que cet avis du 08 octobre 2007 de la Cour de cassation est propre aux procédures liées au surendettement, et ne remet pas en cause d’autres jugements émanant de cette cour, qui autorisent la saisie des prestations familiales pour le paiement de frais de restauration scolaire, en application de l’article L553-4.I du code de la sécurité sociale. Et concernant le surendettement, une question réponse au Sénat explicite la nouvelle situation née de l’avis de la Cour de Cassation et donne des conseils aux comptables.



En conclusion, les créances du SRH sont des dettes alimentaires sauf dans le cadre d’une procédure de surendettement