L'ordonnance du 24 avril 2019  du Code du commerce  introduit à compter du 1er octobre 2019 une nouvelle obligation pour les entreprises.
 2 nouvelles mentions devront figurer sur les factures :
• l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison
• le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.

Ces mentions viennent t'elles s'ajouter aux mentions déjà obligatoires ( les 7 mentions de l'annexe C)?
Comment vérifier si un bon de commande a été préalablement émis ?

Le code du commerce ne nous est pas applicable s'agissant de marchés publics. On en reste donc à l'annexe C du décret de 2016.

Concernant le bon de commande notre problème est ailleurs ; et il est de taille.
La jurisprudence de la Cour de comptes confirme que si un devis ou un bon de commande est mentionné sur une facture il doit être joint, même en dessous de 25 000 € HT :

Ben, c'est pas nouveau.... on en a déjà parlé ici. Mais là, c'est un comptable mis à l'amende par le juge.

Bonjour,

https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/quelles-informations-doivent-figurer-sur-votre-facture/

Facturier a écrit:

Bonjour,

https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/quelles-informations-doivent-figurer-sur-votre-facture/

Merci au collègue.
Effectivement les factures électroniques en vertu du décret de juillet 2018 doivent avoir des mentions complémentaires par rapport au décret de 2016.
Je pense cependant (et ça n'engage que moi) que le juge des comptes continuera de se baser sur le décret de 2016 pour son contrôle.

Un certain nombre d'informations légales doivent figurer dans vos factures. Certaines d'entre elles semblent évidentes, comme la désignation de l'émetteur de la facture, ou encore sa date d'émission mais d'autres le sont moins.
L'ensemble de ces informations sont obligatoires, conformément au décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique.
Afin de vous permettre de réaliser correctement vos factures, vous trouverez ci-dessous l'ensemble des mentions obligatoires.

1. La date d'émission de la facture
   
2. La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture (Numéro SIRET)
   
3. Le numéro unique de la facture
   
4. En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande , le numéro du bon de commande ou dans les autres cas, les références du contrat ou le numéro de l'engagement attribué par le système d'information financière et comptable du destinataire de la facture
   
5. La désignation du payeur, avec l'indication pour les structures publiques du code d'identification du service chargé du paiement
   
6. La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux
   
7. La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés
   
8. Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y'a lieu, leur prix forfaitaire
   
9. Le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération
   
10. L'identification, le cas échéant, du représentant fiscal de l'émetteur de la facture
    
11. Le cas échéant, les modalités de règlement
    
12. Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires
    

volcan a écrit:

Facturier a écrit:

Bonjour,

https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/quelles-informations-doivent-figurer-sur-votre-facture/

1. La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux
   
2. La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés
   

Il semble que se profile à l'horizon la labellisation de certains fournisseurs. Cette labellisation aura pour effet d'impliquer que le service sera fait quand la facture sera éditée. Celle-ci pourra être payée sans vérification préalable, le service étant réputé être fait par la simple édition de la facture.

Oui, c'est l'automatisation poussée à l'extrême. C'est la logique des services facturiers. A terme un simple clic permettra de payer 200 factures avec un vague contrôle d'une personne. Opale n'est que le début de cette automatisation qui verra une personne suffire là où il en faut 3 ou plus aujourd'hui.