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Bonjour

Mes collaborateurs me font relire les factures de DP du trimestre, et là je me rends compte que tous les visas réglementaires dessus sont périmés. C'est le modèle de chez A***e, et visiblement l'éditeur ne l'a pas mis à jour, ou en tout cas ce n'est pas arrivé jusqu'à moi. Et puis ils pourraient se tromper, de toutes manières, la khommunauté du forum est meilleure.

Actuellement, il y a :

Citation :: Extrait du titre collectif des ordres de recettes rendu exécutoire conformément à l'article 46 du décret 85-924 du 30/08/1985 et à l'article 98 de la loi de finances n° 92-1476 du 31/12/1992.

puis :

Citation :: Le RECOUVREMENT des titres exécutoires est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente (article 46, alinéa 2 du Décret 85-924 du 30/08/1985).Toute CONTESTATION sur le bien fondé d'une créance de nature administrative doit être portée, dans le délai de deux mois suivant sa notification, devant la juridiction administrative compétente (Décret 65-29 du 11/01/1965).

Mes questions :

- est-ce que quelqu'un sur le forum a fait la recherche pour la mise à jour de ces références, ou en a des toutes faites ? Moi je n'ai pas le temps, mais si persone ne répond, je ferai la recherche une de ces nuits et je viendrai en mettre le résultat ici
- est-ce que ce qui est cité là vous semble pertinent et complet ?

Merci, Mettre à jour les mentions sur les factures de cantine B15

Mettre à jour les mentions sur les factures de cantine B15

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Parce que l'intendance, c'est la zone.
Animateur des rubriques Greta et OpenAcadémie, quatrième au classement du GJQ du mois de février 2019. Testé et approuvé par VI (le seul, le vrai) :

Mettre à jour les mentions sur les factures de cantine Vi_hommage_iz_2009_micro

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Modérateur Nombre de messages : 21446 Date d'inscription : 15/12/2012

Le présent titre est exécutoire en application de l’article L252A du livre des procédures fiscales
pris, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions de l'article R421-68 du code de l'Education,
et des articles R2342-4 et D3342-11 du code générale des collectivités territoriales,

Moyens de règlement
La somme due est à verser dès réception à l'agent comptable de l'établissement au choix :
Par chèque bancaire ou postal à l'ordre du lycée Paul Constans, adressé à l'agent comptable du lycée.
Par virement sur le compte DDFIP Moulins du lycée Paul Constans : voir numéro ci-contre,
En espèces à la caisse du lycée Paul Constans, rue Thivrier à Montluçon,

Pour tout renseignement, ou si vous avez une réclamation amiable à formuler, adressez-vous au secrétariat
d'Intendance du lycée Paul Constans (tel : 04 70 08 ),


La contestation amiable ne suspend pas le délai de saisine du juge


Délais et voies de recours
Le recouvrement des titres exécutoires est poursuivi jusqu’à opposition devant la juridiction compétente
(article R 421-68 du code de l'Education)
Toute contestation sur le bien fondé d’une créance de nature administrative doit être portée, dans le délai de deux
mois suivant sa notification, devant la juridiction administrative compétente (décret n° 65-29 du 11/01/1965).

Wow !

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Parce que l'intendance, c'est la zone.
Animateur des rubriques Greta et OpenAcadémie, quatrième au classement du GJQ du mois de février 2019. Testé et approuvé par VI (le seul, le vrai) :

Mettre à jour les mentions sur les factures de cantine Vi_hommage_iz_2009_micro

Oh ! Une vraie curiosité, ce décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ! Un véritable OJNI (objet juridique non identifié).

En effet, les dispositions qu'il contient ont été codifiés en 1989 aux articles R.102 et suivants du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel puis en 2000 aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative (le code des TA et CAA ayant été abrogé). Mais à chaque fois, le décret de codification (89-641 et 2000-389) a oublié d'abroger expressément le décret de 1965.

Dans l'esprit du droit voulu par l'Etat (qui cherche à favoriser la codification et l'usage des codes), il serait plus juste que le texte donné par Volcan cite l'article R. 421-1 du CJA. Mais juridiquement, la référence au décret de 1965 n'est pas fausse. C'est très étonnant.

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L'intendant zonard a écrit:: Wow !

non! 9/10 seulement! le titre doit contenir le nom et la qualté de la personne qui l'a rendu exécutoire, donc "pris, émis et rendu exécutoire par M. DUCHEMOL Roger, Proviseur, ....la suite OK.

des titres ont été annulés au motif de cette absence.

Modérateur Nombre de messages : 21446 Date d'inscription : 15/12/2012

Tu chipottes, VMB, pour juger il faudrait avoir la totalité du document. Les mentions que tu indiques y figurent avec d'autres elles aussi obligatoires.

http://gestionnaire03.fr/page883.html

V.M.B a écrit:

L'intendant zonard a écrit:: Wow !

non! 9/10 seulement! le titre doit contenir le nom et la qualté de la personne qui l'a rendu exécutoire, donc "pris, émis et rendu exécutoire par M. DUCHEMOL Roger, Proviseur, ....la suite OK.

des titres ont été annulés au motif de cette absence.

Tiens, Roger Duchemol a été muté à Montluçon ?

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Des millions de gens ont vu tomber une pomme, Newton est le seul qui se soit demandé pourquoi. B.BARUCH

Il faut dire que je suis un des rares à l'avoir pris sur la tronche...! I.NEWTON

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