Personnels logés différence indemnitaire

Bonjour, je viens de recevoir un compte rendu de mon syndicat B&J qui a posé la question de la différence de traitement indemnitaire pour les personnels logés

réponse donnée :

Ah bon ? Les gestionnaires ne sont pas logés par obligation et tous les CPE le seraient ?
Il se foutrait pas un peu de vos gueules le secrétaire général ?

Cela fait belle lurette que la très très grande majorité des CPE n'est plus logée par les collectivités (du moins dans les collèges de mes 2 dernières académies).

Et en tant que GM, si le poste est annoncé logé par le rectorat, je n'ai pas le droit de refuser le logement sauf si une dérogation (très compliquée à obtenir) est accordée.

De plus, puisque le gestionnaire est désormais "l'adjoint-gestionnaire", membre de l'équipe de direction (pas personnel de direction), pourquoi le même régime n'est pas appliqué ? Le syndicat de "l'administration et de l'intendance" et le + connu des personnels de direction fait partie du même "groupe", une action commune ne peut-elle être envisagée ???

Sur l'académie de Nantes, il semblerait que l'IFSE serait revalorisée pour les personnels ATSS logés (en tout cas les GM).

volcan a écrit:

Ah bon ? Les gestionnaires ne sont pas logés par obligation et tous les CPE le seraient ?
Il se foutrait pas un peu de vos gueules le secrétaire général ?

Bonjour,

Ben non, on n'a pas d'obligation, sinon il faudrait demander une dérogation à l'obligation de loger au DASEN pour ne pas habiter le logement de fonction... Or nous savons bien que nous n'avons pas besoin de cette dérogation...

C'est ironique car larticle 3-1 du décret cigem de 2011-1317 :


Lorsqu'ils sont affectés dans les établissements publics relevant de la tutelle des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans les établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ainsi que dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics, ils peuvent se voir confier, sous l'autorité du président, du directeur ou du chef d'établissement, la gestion administrative, matérielle, financière et comptable d'un ou de plusieurs établissements. Ils peuvent également se voir confier des fonctions d'agent comptable d'un établissement ou d'un groupement d'établissements, ou de représentant de l'agent comptable. Lorsqu'ils exercent la fonction d'agent comptable d'un groupement d'établissements, ils sont affectés dans l'établissement siège de l'agence comptable, exercent les fonctions d'agent comptable de tous les établissements rattachés à cette agence et assurent la gestion de l'établissement d'affectation.

Sauf autorisation délivrée par l'autorité académique, les attachés d'administration de l'Etat chargés de la gestion matérielle et financière d'un établissement ou des fonctions d'agent comptable ou de représentant d'agent comptable sont alors tenus de résider sur leur lieu d'affectation lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de formation ;

crapaud du marais a écrit:

volcan a écrit:

Ah bon ? Les gestionnaires ne sont pas logés par obligation et tous les CPE le seraient ?
Il se foutrait pas un peu de vos gueules le secrétaire général ?

Bonjour,

Ben non, on n'a pas d'obligation, sinon il faudrait demander une dérogation à l'obligation de loger au DASEN pour ne pas habiter le logement de fonction... Or nous savons bien que nous n'avons pas besoin de cette dérogation...

Oui car comme on a jamais aucune chance d'obtenir cette fameuse dérogation (règle des 3 critères : logement trop petit pour le nombre de membres de la famille, logement vétuste, éloignement géographique d'un parent dont on assure une assistante attestée par un médecin), on obtiendra jamais la dite dérogation.

Donc chacun fait ce qui lui plaît (loger ou pas sur place) et s'il vous arrive un accident sur votre trajet quotidien, ce sera de votre responsabilité.

Les EPLE sans internat n'ont pas besoin que le gestionnaire soit logé sur place si une alarme anti-intrusion et de la télésurveillance existent, c'est mon avis.

Et on voit bien dans le dialogue avec les CT que ce sont les PERDIR qui s'accrochent au système des logements de fonction et notamment leur principal syndicat le TOQEFO ( ) mais cela se comprend par rapport à leur obligation de mobilité régulière. Et encore on apprend ici qu'à peu près 1 PERDIR sur 2 n'occupe pas son logement dans le département. Je passerai outre que le traitement des dérogations à l'échelon hiérarchique supérieur n'est pas le même que l'on soit simple GM ou PERDIR, la dernière catégorie recevant plus facilement l'accord de l'autorité décisionnaire pour ses demandes. En fait c'est surtout quand il faut loger un PERDIR en urgence que ça arrange la CT et les autorités académiques que le gestionnaire ne veuille pas loger. Là, on vous accordera la dérogation tant qu'il faudra loger le lapin dans le clapier...

Je continue


Question FRU : Les personnels logés touchent moins que les personnes non logées, alors que les personnels de direction et les CPE ont le même régime indemnitaire ?
Réponse du secrétaire général : ces personnes ont une obligation de logement.

Et aucun syndicat n'a pu lui objecter le texte cité par ATCQ ?

Apparemment non . Mais que faire bon dieu, que faire ? Et je suis syndiqué

Changez de syndicat...

Luzurmahu a écrit:

Sur l'académie de Nantes, il semblerait que l'IFSE serait revalorisée pour les personnels ATSS logés (en tout cas les GM).

 Le syndicat :
Quelle augmentation de l’IFSE?

L'augmentation prévue est de 5% pour les C, de 4% pour lesB et de 3% pour les A avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2019 sur la paye de novembre 2019

volcan a écrit:

Et aucun syndicat n'a pu lui objecter le texte cité par ATCQ ?

J'imagine que le problème de ce texte c'est qu'il ne concerne que les A. Inexcusable pour autant.

Gransde académie a écrit:

Bonjour, je viens de recevoir un compte rendu de mon syndicat B&J qui a posé la question de la différence de traitement indemnitaire pour les personnels logés

réponse donnée :

Cette réponse est étonnante. Le fondement de cette différence de traitement est dans l' article 2 du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat "Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service". Il faudrait faire le chemin inverse : les régimes indemnitaires des perdir et cpe se mettent en conformité avec la loi . Il y a un devoir d'alerte pour le comptable qui paie ses indemnités sans base  légal

volcan a écrit:

Et aucun syndicat n'a pu lui objecter le texte cité par ATCQ ?

Quand je vois le nombre de collègues qui ne connaissent pas leur statut je trouve cela abérrant.

Quel salarié ne lit pas son contrat ?

De la part d'un syndicat c'est intolérable.

Bonjour,
la différence semble résider dans le fait que les personnels de direction et les CPE sont régis par une règlement typique à l'éduc nat et qui prévoit cette possibilité alors que les administratifs que nous sommes sont régis par une réglementation interministérielle qui gère différemment l'octroi de ces indemnités...

tortue a écrit:

Bonjour,
la différence semble résider dans le fait que les personnels de direction et les CPE sont régis par une règlement typique à l'éduc nat et qui prévoit cette possibilité alors que les administratifs que nous sommes sont régis par une réglementation interministérielle qui gère différemment l'octroi de ces indemnités...

On aimerait bien lire ces textes

Le texte en question est celui sur l'IFSE qui a remplacé la PFR. Il dit qu'il faut un tableau qui fixe les planchers et les plafonds de l'indémnitaire pour les personnels logés et non logés.

Le texte ouvre une possible différenciation mais ne l'oblige pas.

ahbon!!! a écrit:

"L'augmentation prévue est de 5% pour les C, de 4% pour lesB et de 3% pour les A avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2019 sur la paye de novembre 2019"


Dans mon académie c'est la même chose mais il s'agit "simplement" de la révision triennale prévu dans le RIFSEEP

 Ah bon moi j'ai lu dans l'article 3 du décret :

Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen :
1° En cas de changement de fonctions ;
2° Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;
3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Pas tous les 3 ans à moins que vous ayez d'autres infos

Au moins tous les 4 ans veut bien dire qu'elle peut être réévaluée avant.
Notre rectorat nous a notifié ici cette réévaluation en précisant que le terme de trois ans, fixé par le ministère pour le réexamen de cette IFSE, était atteint.
Donc 3 ans, a priori, pour l'éducation nationale

Oui, de mémoire, les circulaires ministérielles ont instauré ce délai de 3 ans.

Oui un cpe chef d etab ou chef d etab adjoint qui sera logé va payer la Csg et l avantage en nature. Normal comme l adjoint gestionnaire. 
La ou ce n est pas normal c est que le gestionnaire va voir une partie de sa prime amputée parcequ il est logé alors que les autres "collègues " non.
Mais ça dure depuis des lustres.

Vieux souvenirs maintenant : un copain de B&J était entré en négo avec le cabinet, voilà une douzaine d'années (à l'époque du nain sectaire pour ceux qui ne remettraient pas). Il m'avait rapporté l'immense étonnement de ses interlocuteurs qui découvraient l'affaire, quand les syndicalistes leur décrivaient cette histoire de primes-qu'on-n'a-pas quand on occupe un logement par NAS : c'est une exclusivité, nulle autre administration que le MEN ne le pratique. A l'époque, B&J (mais les autres syndicats avaient du aller dans le même sens, on peut quand même le supposer) avaient obtenu que l'on puisse toucher partiellement le régime indemnitaire, là où avant existait une franche exclusion (logement =  pas du tout d'IFTS de l'époque).

Le ver est dans le fruit depuis, et il se trouve au moins une académie, Amiens, qui pour tenter de recruter des zattachés dont elle est cruellement déficitaire, a réduit à rien l'abattement de l'IFSE des collègues logés. Compte tenu de la situation RH de quelques autres académies dont la mienne, selon moi il faut continuer à peser localement, parce qu'on est du bon côté du manche (dans la Zone on vient d'obtenir le RIFSEEP des comptables au même niveau qu'en Rupinie voisine ; et on me signale qu'à l'intérieur du boulevard Terriphérique ils n'arrivent plus à recruter de FDP, ils vont devoir se résoudre à leur donner le premier euro, oui actuellement c'est nada).

Ca prendra plus de temps à Bordeaux et Montpellier, mais les collègues de là-bas qui veulent de l'argent sont informés qu'ils peuvent venir faire fortune à Creil ou à Laon.

La réponse de ce SG est très maladroitement formulée, mais le problème (nouveau depuis l'interministérialité) résiderait dans le fait que les perdir ont une définition réglementaire de leur statut qui mentionne le logement de fonction ; en revanche, dans le statut des attachés d'administration d'Etat, il n'y a rien de tel.

L'intendant zonard a écrit:

les perdir ont une définition réglementaire de leur statut qui mentionne le logement de fonction ; en revanche, dans le statut des attachés d'administration d'Etat, il n'y a rien de tel.

l'article 3-1 du décret cigem de 2011-1317 oblige aussi les aae affectés en eple à loger sur place

Merci pour la précision ! Donc ce SG raconte n'importe quoi, dont acte.

ATCQ a écrit:

C'est ironique car larticle 3-1 du décret cigem de 2011-1317 :


Lorsqu'ils sont affectés dans les établissements publics relevant de la tutelle des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans les établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ainsi que dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics, ils peuvent se voir confier, sous l'autorité du président, du directeur ou du chef d'établissement, la gestion administrative, matérielle, financière et comptable d'un ou de plusieurs établissements. Ils peuvent également se voir confier des fonctions d'agent comptable d'un établissement ou d'un groupement d'établissements, ou de représentant de l'agent comptable. Lorsqu'ils exercent la fonction d'agent comptable d'un groupement d'établissements, ils sont affectés dans l'établissement siège de l'agence comptable, exercent les fonctions d'agent comptable de tous les établissements rattachés à cette agence et assurent la gestion de l'établissement d'affectation.

Sauf autorisation délivrée par l'autorité académique, les attachés d'administration de l'Etat chargés de la gestion matérielle et financière d'un établissement ou des fonctions d'agent comptable ou de représentant d'agent comptable sont alors tenus de résider sur leur lieu d'affectation lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de formation ;

Pour plus de précision je m'autocite. Pour moi le texte est clair.

Et pour compléter le propos voici l'article 2 du décret 2014-513 :

Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé.
Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service.
Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel.

Notons que ce décret ouvre une possible différenciation, mais ne l'oblige pas, entre personnels logés par NAS et ceux qui ne le sont pas. Mais uniqument dans les montants maximaux fixés par l'arrêté pris pour un coprs donné.

C'est ce que fait l'arrêté du 3 juin 2015 qui concerne les attachés :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030747216&categorieLien=id

Je vous laisse y jeter un oeil. On y voit apparaître conformément au décret les montants minimaux et maximaux de l'IFSE avec un coup de rabot appliqué aux attachés logés.

En conséquence les académies devaient arrêter une politique indemnitaire entre ces 2 bornes mini-maxi (attaché en NAS).

Mais à l'intérieur de ces bornes elles ne sont pas fondées à opérer une différence entre logés et non logés.

Enfin c'est mon interprétation. Suus-je clair ?