TAXE APPRENTISSAGE

J'ai du mal à percevoir les incidences de la réforme de la taxe d'apprentissage sur les CFA et les établissements du second degré.
Apparemment le barème passe de 23 % à 13% de l'ensemble de la récolte pour les lycées.
Pour les CFA 83 % quota alors qu'auparavant c'était la Région qui percevait.
En termes de masse financière je voudrais savoir quelles pourraient être nos pertes réelles sur un établissement scolaire du second degré et pour un CFA
Merci de vos contributions.

Les pertes dépendront de l'activité du bahut dans la recherche de la TA puisque les entreprises verseront directement aux établissements. Donc le bahut qui attendra que ça vienne tout seul perdra la part que les OCTA attribuaient sur les fonds non affectés à un bahut par les entreprises et n'aura plus que les versements habituels des entreprises qui lui versaient chaque année avec des fluctuations.
Le bahut qui fera une campagne efficace de recherche de TA auprès des entreprises, de ses parents d'élèves, des sociétés avec lesquelles il travaille, etc... pourra récupérer un pactol ou du moins limiter les pertes.

faut faire de la pub et du lobbying comme font les établissements privés et les CFA depuis des années. Bref, faut coucher si besoin !

Merci pour ces infos;

Pouvez-vous indiquer quel moment est le plus propice pour solliciter les entreprises?

D'avance merci

Maintenant : novembre et décembre... janvier aussi.

Bonjour,

Quel justificatif fournir en cas de versement direct par un entreprise ?

On est en plein dedans et on attaque les lettres de remerciements. Ma préférée "Nous avons l'honneur d'enregistrer votre généreuse contribution
de 1 € au titre de la Taxe d' Apprentissage Campagne 2019."

Pour palier aux pertes, on a averti le DDFPT de pas utiliser en totalité celle qu'on avait déjà pour faire une petite réserve au cazou on aurait une grosse perte.

(cétait ma maigre contribution)

invit. a écrit:

Bonjour,

Quel justificatif fournir en cas de versement direct par un entreprise ?

Avant que les versements se fassent obligatoirement par des OCTA on faisait des reçus aux entreprises ; il y avait des carnets de reçus... ou bien comme moi on faisait des reçus maison.

Bonjour,

Avons nous le droit de recevoir de nouveau en direct des versements au titres de la TA? Je croyais qu'il fallait passer obligatoirement par un OCTA?

Merci pour votre réponse

Extrait de la rubrique "Taxe d'apprentissage " du site "Intendance03" :

A compter de 2020.
Le produit de la taxe d’apprentissage se décomposera en deux parts :
- 87 % qui financeront exclusivement les formations par apprentissage via les OPCO (Opérateurs de compétences, qui remplaceront les OPCA et OCTA) ;
- 13 % qui financeront les formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage, ainsi que des dispositifs d’insertion professionnelle (par versement direct des entreprises aux établissements et organismes).
Les OPCO auront pour mission d’assurer le financement des contrats d’apprentissage, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles, par domaine d‘activité du diplôme ou titre visé. Les conseils régionaux pourront majorer cette prise en charge.

Analyse sur les « 13% ».
Ces « 13 % » correspondent globalement au « hors quota » de la taxe d’apprentissage. Ainsi, cette part finance toujours les mêmes formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage, ainsi que les mêmes dispositifs d’insertion, d’orientation et de promotion des métiers. Néanmoins, les modalités de collecte et de versement vont radicalement évoluer :
- suppression des listes préfectorales qui listaient les formations dispensées par les établissements et les dispositifs dérogatoires ;
- suppression de la répartition par catégorie selon les niveaux de formation ;
- suppression de la différenciation entre la liste des formations et la liste dite « dérogatoire », entraînant la suppression du plafonnement de l’ancienne liste dérogatoire ;
- maintien de la liste nationale des organismes oeuvrant pour la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales et des métiers, mais plafonnée à 30 % du total des « 13 % » ;
- versement direct des entreprises aux établissements et organismes ;
- nécessité pour les entreprises de verser la totalité des montants dus (suppression des fonds non affectés).

L’ensemble de ces changements nécessitera une évolution des pratiques des établissements vis-à-vis de la collecte de la taxe d’apprentissage, car le versement direct, parfois total, des entreprises et l’absence d’obligation de répartition, entraîneront une concurrence accrue entre les établissements (publics/privés, secondaires/supérieurs…), ainsi qu’avec les autres  bénéficiaires telles que les associations. Il est recommandé...

Bonjour,
Qui sollicite les entreprises chez vous? Quelle part (à part financière de gestion des crédits) avons-nous?

Garder les coordonnés des entreprises qui donnent régulièrement?
Participer au courrier si le directeur de segpa est malade?
Faire les lettres de remerciement?

Comment faites vous chez vous?

Merci bien du partage de vos expériences,

Nous avons envoyé environ 800 à 1000 courriers. Entreprises ayant déjà versées, ayant pris des élèves en stages, venus en conférences, des contacts des profs... On a ratissé large. Courrier fait avec CE et DDFPT et envoyé par le secrétaire du DDFPT courant janvier. Maintenant on attend et on croise les doitgs

Merci pour ton retour, les lieux de stage très bonne idée!

Bonjour,
Une entreprise me sollicite pour verser de la taxe d'apprentissage au lycée et me demande de lui faire parvenir "le bordereau de contribution ou la feuille de calcul pour l’acompte des 13% de la taxe d’apprentissage 2020."
N'ayant perçu jusqu'à présent de la TA que via les  organismes collecteurs, je n'ai jamais eu à fournir ce type de document; savez-vous de quoi il s'agit ?
Merci d'avance pour vos réponses.

Je me permets de revenir sur le sujet.
J'ai contacté plusieurs collègues de LP qui ignore quel est le bordereau à fournir pour un paiement direct de TA au titre des 13 %.
Nous avons bien effectuer toutes les démarches pour informer nos donateurs des changements relatif à la TA mais maintenant qu'ils veulent nous verser la TA, je ne sais pas quoi leur répondre... 
Savez-vous s'il existe un document type et comment faites vous vous même si une entreprise vous sollicite pour un versement en direct ?

mart a écrit:

Savez-vous s'il existe un document type et comment faites vous vous même si une entreprise vous sollicite pour un versement en direct ?

Avant le versement par des organismes collecteurs nous recevions la TA en direct. Je propose d'utiliser ce même document en l'actualisant.
Je vais le retrouver dans mes archives et l'adapter.
A noter que ce reçu est signé du comptable et non de l'ordo... enfin c'était comme ça avant.

Bonjour,

Baisse de 50 % des fonds récoltés à ce jour au titre de la taxe d'apprentissage . Est-ce la même chose dans d'autres établissements ?

Oui on est à peu près sur la même baisse sur les 2 lycées de l'agence (un LP et un LGT)

Baisse de 40 % ici (LP)

Baisse de 40 % pour moi. Mais je pense qu'une politique active de sollicitation peut permettre de remonter pas mal.

baisse de 50% malgré une grosse campagne de "pub"

salut les collègues
moi aussi baisse de 50 % (mais campagne pourrie avec un bug du ddfpt dans l'envoi des lettres ceci étant je ne sais pas si c'est l'ultime raison)

Idem 45%

Bonjour,
j'ai un souci . Recu un virement de taxe le 21/7. Comment faites vous dans ce cas :
apres report successif la date limite de paiement etait le 15/7

Est on habilités, agent comptable à recevoir ce qui est une deduction d'impot en retard ? et à pouvoir attester que le reçu est dans ces conditions libératoire ?

le texte disait bien "Lorsque les employeurs procèdent aux dépenses libératoires selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 6241-4, les dépenses réellement exposées prises en compte pour l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due sont celles effectuées, avant le 1er juin de cette année (reporté au 15 juillet, vu plus haut), directement auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier en application de l'article L. 6241-5.
« Les établissements et organismes mentionnés à l'alinéa précédent établissent un reçu destiné à l'entreprise indiquant le montant versé et la date du versement.
"

J'analyse donc que ce serait une manoeuvre proche de l' escroquerie d'établir un reçu alors que nous avons reçu le 21 juillet, soit trop tard. le reçu ne vaudrait pas pour l'entreprise vis a vis du fisc, paiement de la taxe .

car l'entreprise ne nous la verse que dans la mesure où elle se deduira de sa taxe, ce qui ne peut etre le cas puisque versé en retard

alors, on n'a pas bcp de taxe, mais il faut se contenter de celle reçue avant le 15/7 non ?

Comme toi je serais prudent. Ce serait ballot d'être en délicatesse avec les services fiscaux

Date d'envoi ou date de réception ?

bonjour

c'est un virement reçu sur TG le lundi 21 juillet. Difficile de considérer qu'il a été fait le 15 non ?

ACSFLG a écrit:

bonjour

c'est un virement reçu sur TG le lundi 21 juillet. Difficile de considérer qu'il a été fait le 15 non ?

Pour nous la date de paiement est celle de l'envoi EFCI, pas celle de la réception sur le compte bancaire du fournisseur. Je ne sais si il y a eu des délais bancaires importants qui ne sont pas du fait du donateur ou si en matière de TA c'est la date de réception du paiement qui compte ou la date d'envoi. Mais vu en plus le contexte COVID j'aurais accepté sans problème le versement.

et non, le contexte covid a entrainé le report du delai du 1er juin au 15 juillet, deja pas mal

c'est toi qui voit.... 

oui, on va faire au mieux  , comme on le fait toujours   merci