Distributeur automatique eple

bonjour,
L’article 30 de la loi n° 2004/806 : Les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005.
J’entends par ci et par là, qu’il est possible de mettre un distributeur automatique dans le foyer. Cependant le foyer est dans l’enceinte de l’établissement, elle est où la légalité sur cette faisabilité ?

Comme il est interdit de fumer dans les locaux, et que notre beau ministère nous demande de laisser fumer les élèves à l'intérieur, pour éviter les attroupements devant les bahuts...
Comme la  présence de cafet (souvent déléguées à du privé) dans les grands bahuts...
Beaucoup d'incohérences..
C'est interdit, même dans le foyer.
Après comme ça rapporte des sous, que ces sous financent les voyages scolaires (bon ça, on pourrait en rediscuter) personne ne vient la ramener...

Mme la ministre de l'éducation nationale disait que fumer dans l'enceinte de l'établissement peut-être possible, mais de façon limité et exceptionnelle, au vu d'un danger imminent identifié....
Les établissements scolaires se doivent d'être des lieux d'exemplarité, de prévention et d'éducation à la santé...
questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92393QE.htm

Mais aucun texte réglementaire n'est venu abroger l'article 30 de la loi n° 2004/806. Donc, comment peut on être exemplaire...

Dax a écrit:

Mais aucun texte réglementaire n'est venu abroger l'article 30 de la loi n° 2004/806. Donc, comment peut on être exemplaire...

Il faudra qu'on m'explique comment un texte réglementaire peut venir abroger une loi

Bon, rien à voir avec la nourriture, mais j'ai une question concernant un distributeur automatique de préservatifs, donc je n'ouvre pas de nouveau post.

En fin d'année scolaire dernière, l'infirmière m'a apporté une enveloppe dans laquelle se trouvait 12.50€ en espèces. Elle avait récupéré l'argent qui se trouvait dans ce distributeur. J'ai déposé l'enveloppe dans le coffre car je ne sais pas quoi en faire : 

-Comment gérer l'achat et la vente des préservatifs ? 
-Est-ce que je dois faire un OR (mais il ne s'agit pas de la vente d'objets confectionnés  ) ? 
- Par précaution, est-ce que je fais voter au prochain CA l'autorisation de recetter cet rentrée d'argent ?
- Est-ce que je dois racheter des capotes avec cet argent ? 

Je précise que j'ignore comment fonctionnaient mes prédécesseurs, et l'infirmière n'a pas su me dire comment ils traitaient ces opérations, elle se contente de remplir le distributeur et de récolter l'argent en fin d'année scolaire.

Merci pour vos éclaircissements !

Pour moi, un texte règlementaire peut être une loi....
En premier lieu, Il faut vérifier s'il n'y a pas eu une délibération dans les anciens CR CA pour cette recette de préservatifs.

Dax a écrit:

Pour moi, un texte règlementaire peut être une loi....

Non, un texte réglementaire n'est pas une loi. Dans la hiérarchie des normes, le texte réglementaire est inférieur à la loi, il ne peut certainement pas l'abroger. C'est la base

@Dax : merci, je vais aller farfouiller 

catiteo a écrit:

Bon, rien à voir avec la nourriture, mais j'ai une question concernant un distributeur automatique de préservatifs, donc je n'ouvre pas de nouveau post.

En fin d'année scolaire dernière, l'infirmière m'a apporté une enveloppe dans laquelle se trouvait 12.50€ en espèces. Elle avait récupéré l'argent qui se trouvait dans ce distributeur. J'ai déposé l'enveloppe dans le coffre car je ne sais pas quoi en faire : 

-Comment gérer l'achat et la vente des préservatifs ? 
-Est-ce que je dois faire un OR (mais il ne s'agit pas de la vente d'objets confectionnés  ) ? 
- Par précaution, est-ce que je fais voter au prochain CA l'autorisation de recetter cet rentrée d'argent ?
- Est-ce que je dois racheter des capotes avec cet argent ? 

Je précise que j'ignore comment fonctionnaient mes prédécesseurs, et l'infirmière n'a pas su me dire comment ils traitaient ces opérations, elle se contente de remplir le distributeur et de récolter l'argent en fin d'année scolaire.

Merci pour vos éclaircissements !

Facile.
Tu dois normalement avoir un acte du CA fixant le prix des préservatifs.
Si c'est pas le cas tu fais voter un tarif.

Merci :-)

Dupondtsx a écrit:

Dax a écrit:

Mais aucun texte réglementaire n'est venu abroger l'article 30 de la loi n° 2004/806. Donc, comment peut on être exemplaire...

Il faudra qu'on m'explique comment un texte réglementaire peut venir abroger une loi

Vous semblez connaitre les termes juridiques, mais il aurait été intéressant que vous donniez votre avis sur le sujet de départ!!!!!!!, auriez vous une loi qui est venue abroger celle de 2004/806 ?

Aucun texte n'est venu modifier l'interdiction des distributeurs automatiques accessibles aux élèves.

volcan a écrit:

Aucun texte n'est venu modifier l'interdiction des distributeurs automatiques accessibles aux élèves.

Rien de plus à dire.