suppression logement de fonction

Merci pour votre réponse.

Les établissements susceptibles de nous "accueillir" sont situés à 20 minutes de voiture et notre établissement ne dispose pas d'internat.
Reste à savoir s'il s'agira d'une NAS ou d'une utilité de service vu qu'il s'agit d'un logement en dehors du collège d'affectation.
De toute façon je refuserai leur proposition pour des raisons familiales (travail de mon épouse dans la commune, école des enfants...).

Je vais prendre contact à la rentrée avec un syndicat afin de connaitre leur position.

Il y a une légère contradiction à occuper un poste logé par nécessité absolue de service et que ce dernier se trouve à 20 minutes de voiture du lieu de travail.  

Bonjour,

effectivement mais selon les représentants du conseil départemental la proximité ne justifie plus dans le cadre d'une NAS avec les nouvelles techniques mises à disposition des établissements (alarme anti-intrusion, détection de fuite...). 

j'ai l'impression que nous sommes les premiers à en faire les frais - c'est pourquoi je ne compte pas en rester là

college29 a écrit:

effectivement mais selon les représentants du conseil départemental la proximité ne justifie plus dans le cadre d'une NAS avec les nouvelles techniques mises à disposition des établissements (alarme anti-intrusion, détection de fuite...).

Courte vue.

Détecter les fuites, les intrusions, c'est une chose, prendre des décisions sur les suites à donner, c'en est une autre et je ne suis pas sûr que c'est le CD qui le fera - de toutes façons, c'est pas à lui de le faire.

Par ici la collectivité, qui l'a fort bien compris, s'évertue à ce que les personnels d'Etat logent effectivement, quitte à s'opposer à des demandes de dérogation. Autre collectivité, autres mœurs...

Bonjour,
En comparaison avec les écoles du 1e degré, il me semble qu'il y a que le concierge qui détient un logement de fonction dans l'établissement. j'ai connu des EPLE où il n'y avait qu'un logement de fonction....
Effectivement, certains établissements ne sont extensibles en m² constructible au vue du PLU de la commune. Donc, il semble cohérent que les logements soient mis à contribution pour l'extension des salles de cours.
Ce n'est pas nouveau, l’État et maintenant les collectivités, veulent diminuer les logements pour construire des bureaux ou autres...
Dans l'avenir, selon moi, les EPLE où il sera obligatoire d'avoir un ou des logements, seront ceux où il y aura un internat....

Bonsoir,

il s'avère qu'il ne s'agit pas d'un problème de surface puisque le projet initial prévoyait la construction de nouveaux logements sur une parcelle constructible dans l'enceinte du collège - jusqu'à avril ce projet était toujours d'actualité
le projet prévoyait dans un premier temps la construction de nouveaux logements puis la restructuration des salles de cours

ce qui me dérange c'est l'inégalité de traitement avec les autres collèges du département qui eux disposent de logement de fonction

je me demande s'il ne faut pas que je prévienne également le syndicat des personnels de direction de la situation (nb : la chef d'établissement part à la retraite en juin 2020 et l'adjoint logé devrait vraisemblablement muté)

college29 a écrit:

je me demande s'il ne faut pas que je prévienne également le syndicat des personnels de direction de la situation (nb : la chef d'établissement part à la retraite en juin 2020 et l'adjoint logé devrait vraisemblablement muté)

Il le faut : lorsque le SNPDEN sort son mouchoir de sa poche, l'administration centrale risque des engelures. Alors que nous aut' administratifs

volcan a écrit:

Goldored a écrit:

Mauvaise foi a écrit:

De même,  nous sommes en NAS, et c'est forcément lié à un moment à une contrainte

Il y a plein de contraintes dans le cadre des NAS. Mais certainement pas celle d'intervenir ou de faire des astreintes. En tout cas, pas nécessairement et pas réglementairement.

Réglementairement si.

Pour les interventions, je pensais à l'intrusion, pas à la fuite d'eau. Quant aux astreintes, pour devenir une contrainte réglementaire nécessairement liée à la NAS, qu'elle existe, que, donc, le CE décide d'en organiser. J'ai vécu 12 ans en logement de fonction, sans jamais connaître une journée d'astreinte.
Cela dit, je m'étais mal exprimé.

bonjour,

pensez vous qu'il serait judicieux de prendre l’attache  :

- de l'élu de la collectivité au conseil d'administration (également sénateur de notre canton), qui, je pense, n'est pas au courant de cette décision.
- du syndicat départemental des personnels de direction (nb : la chef d'établissement part à la retraite en juin 2020 et l'adjoint actuellement logé devrait vraisemblablement muté). En effet, les personnels de direction qui vont faire le choix de muter sur ces postes ne seront pas nécessairement au courant de la situation (travaux débutant en avril 2021).
- du maire de la commune via l'élu de la commune au conseil administration : je ne pense pas que la maire soit satisfait de voir trois logements supprimés sur sa commune.

naturellement, avant d'entreprendre toutes ces démarches, je préviendrai mon chef d'établissement

C'est vraiment un boulot à faire collectivement, pas en ordre dispersé. Et c'est immédiatement et directement un sujet concernant la rémunération des fonctionnaires, c'est du 100 % syndical.

Le premier contact qu'il me semble judicieux de prendre, si ce n'est pas déjà fait, est celui de l'autorité académique : DSDEN ET rectorat. D'ailleurs, il me semble bien que dans d'autres circonstances, ton académie s'est déjà penchée sur ces questions de logements de fonction.

Nous n'avons pas pris contact avec les autorités académiques. Pas certain que le chef d'établissement qui va partir en retraite soit enclin à engager une telle procédure.
A voir si je peux le faire individuellement ?

Concernant la Bretagne avez vous des informatiens sur la suite donnée à la suppression des logements pour les adjoints dans le département des Côtes d'Armor ?

Bien entendu que tu peux saisir le TA à titre personnel étant concerné directement.

Pour le TA ok
Je me pose surtout la question pour les autorités académiques - si le chef d'établissement ne souhaite pas les saisir, puis je tout même le faire ou dois je demander au syndicat de faire le lien ?

Quelle que soit l'option qui sera choisie (ou non) par l'établissement et/ou par ses personnels à titre individuel, il ne me paraît pas envisageable que les autorités académiques ne soient pas informées de ce que la CT prépare dans ton bahut.

Pour information :
Article R216-19
• Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 3
Tout établissement public local d'enseignement créé depuis le 1er janvier 1986 doit comporter un nombre de logements correspondant au moins à celui des concessions déterminées en application des dispositions de la présente section. Il ne peut être dérogé à cette obligation qu'avec l'accord de l'autorité académique ou de l'autorité en tenant lieu.

Pour les établissements existant à la date précitée, les dispositions de la présente section ne s'appliquent que dans la limite du nombre des logements existant à cette date.

Bonjour,

merci pour l'info - reste à savoir par quel biais saisir les autorités académiques sans "froisser" le chef d'établissement qui ne semble pas enclin à batailler pour conserver les logements de fonction : personnellement ou attendre l'action du syndicat ?

Dans tous les cas, j'ai informé ce matin le CE des démarches que je compte accomplir : saisie du syndicat, demande de rendez vous à titre personnel auprès de l'élu référent de la collectivité qui est également sénateur, saisie du syndicat des personnels de direction

college29 a écrit:

reste à savoir par quel biais saisir les autorités académiques sans "froisser" le chef d'établissement qui ne semble pas enclin à batailler pour conserver les logements de fonction : personnellement ou attendre l'action du syndicat ?

1- Il faut être sûr de la cause que vous vous voulez défendre
2- si vous ne voulez pas froissée le chef d'établissement, ne faites rien!!!

college29 a écrit:

Dans tous les cas, j'ai informé ce matin le CE des démarches que je compte accomplir : saisie du syndicat, demande de rendez vous à titre personnel auprès de l'élu référent de la collectivité qui est également sénateur, saisie du syndicat des personnels de direction

Le syndicat ? Y'en a qu'un ?
Et pourquoi le SNPDEN ? (d'ailleurs chez eux aussi y'en a pas qu'un)

college29 a écrit:

pas certain que légalement nous puissions bénéficier d'une NAS dans un autre établissement

Nous logeons, dans un logement laissé vacant par une dérogation, la cheffe d'établissement d'un collège voisin (en travaux) par le biais d'une drôle de convention signée entre les deux bahuts et avec le département. L'établissement d'origine qui nous paye les consommations.
C'est une situation très bizarre, parce que ses avantages en nature sont déclarés pour notre logement, pour autant elle n'est pas en NAS chez nous, et il n'y a pas vraiment de COP non plus....
(plus je l'écris, plus je trouve cette situation vraiment merdique!)

danidf a écrit:

college29 a écrit:

reste à savoir par quel biais saisir les autorités académiques sans "froisser" le chef d'établissement qui ne semble pas enclin à batailler pour conserver les logements de fonction : personnellement ou attendre l'action du syndicat ?

1- Il faut être sûr de la cause que vous vous voulez défendre
2- si vous ne voulez pas froissée le chef d'établissement, ne faites rien!!!

si vous ne voulez pas avertir les autorités académiques, ne venez pas vous plaindre plus tard qu'elles ne font rien !

garfield03 a écrit:

college29 a écrit:

pas certain que légalement nous puissions bénéficier d'une NAS dans un autre établissement

Nous logeons, dans un logement laissé vacant par une dérogation, la cheffe d'établissement d'un collège voisin (en travaux) par le biais d'une drôle de convention signée entre les deux bahuts et avec le département. L'établissement d'origine qui nous paye les consommations.
C'est une situation très bizarre, parce que ses avantages en nature sont déclarés pour notre logement, pour autant elle n'est pas en NAS chez nous, et il n'y a pas vraiment de COP non plus....
(plus je l'écris, plus je trouve cette situation vraiment merdique!)

Ça n'a rien d'étrange.

Goldored a écrit:

garfield03 a écrit:

college29 a écrit:

pas certain que légalement nous puissions bénéficier d'une NAS dans un autre établissement

Nous logeons, dans un logement laissé vacant par une dérogation, la cheffe d'établissement d'un collège voisin (en travaux) par le biais d'une drôle de convention signée entre les deux bahuts et avec le département. L'établissement d'origine qui nous paye les consommations.
C'est une situation très bizarre, parce que ses avantages en nature sont déclarés pour notre logement, pour autant elle n'est pas en NAS chez nous, et il n'y a pas vraiment de COP non plus....
(plus je l'écris, plus je trouve cette situation vraiment merdique!)

Ça n'a rien d'étrange.

Tu verrais le contenu de la "convention", je peux te dire que c'est très léger...

Ça, c'est fort probable.
Mais "l'effet COP" dans un autre établissement pour ce qui est une NAS dans un établissement principal, c'est assez normal, quoi que d'une construction juridique un peu étrange par sa non linéarité.